Traduction de «commission contient encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission non encore gagnée sur la vente
unearned commission on sale

commission non encore gagnée sur les ventes
unearned commission on sales

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteur, tout en reconnaissant que la proposition de la Commission contient des dispositions importantes, estime que cette proposition pourrait encore être renforcée si un certain nombre de modifications et d'ajouts, que contient le projet de rapport, lui étaient apportés.
While the Rapporteur considers that the Commission proposal contains some important provisions, he feels it could be further strengthened with a number of changes and additions as contained in the draft report.

Les incidents de portée locale doivent néanmoins être communiqués à la Commission, toutefois au titre de l'article 11 de la DSGP, et uniquement lorsque la notification correspondante contient des informations relatives à la sécurité des produits susceptibles d'intéresser les autres États membres, notamment sur les mesures adoptées en réponse à un nouveau type de risque n'ayant pas encore été notifié, à un nouveau type de risque résultant d'une combinaison de produits, ou à un nouveau type ou une nouvelle catégorie de produits dangereux (article 12, paragraphes 1, deuxième alinéa, de la DSGP).
A notification involving a local event should still be submitted to the Commission but under Article 11 of the GPSD and only where it involves information on product safety likely to be of interest to other Member States, especially information on measures adopted in response to a new type of risk which has not yet been notified, a new type of risk arising from a combination of products or a new type or category of dangerous products (the second subparagraph of Article 12(1) of the GPSD).

À cet égard, la proposition de la Commission contient encore un certain nombre de lacunes.
In this respect, the Commission proposal still contains a number of shortcomings.

Les ajustements ex post, qui supposent une révision du nombre de quotas alloués aux diverses installations après l’adoption du plan définitif, ne sont pas compatibles avec la directive, et la Commission demande à l’Italie de supprimer, dans son plan, la disposition qu’il contient encore sur ce point.
Ex-post adjustments, which involve revising the number of allowances allocated to individual installations after a plan has been finalised, are not compatible with the directive and the Commission is asking Italy to drop the remaining provision for these in its plan.

Quelles décisions la Commission envisage-t-elle de prendre pour assurer l'extraction de la totalité du pétrole que contient encore le Prestige ?
What decisions is the Commission in course of taking with a view to ensuring the extraction of the fuel oil still on board the 'Prestige'?

Dans ce plan d’action, qui contient une feuille de route relative à un ensemble de mesures législatives et non législatives, la Commission souligne que la gestion des migrations économiques requiert non seulement une politique d’admission claire et harmonisée mais encore un dialogue et une coopération avec les pays tiers afin de parvenir, ensemble, à améliorer la gestion de la migration internationale de la main d’œuvre.
In this policy Plan, which contains a roadmap for a whole range of legislative and non-legislative measures, the Commission emphasises that the management of economic migration requires not only a clear and harmonised admission policy, but also dialogue and cooperation with third countries in order to jointly improve the management of international labour migration.

Quelles décisions la Commission envisage-t-elle de prendre pour assurer l'extraction de la totalité du pétrole que contient encore le Prestige?
What decisions is the Commission in course of taking with a view to ensuring the extraction of the fuel oil still on board the 'Prestige'?

La Commission est cependant d'avis que la notification indienne à l'OMC contient encore un nombre considérable de droits plus élevés que ce qui était prévu dans le mémorandum d'accord. Ces derniers droits devront eux aussi être réduits pour que l'autorisation d'importer le reste des 8 000 tonnes demandées par l'Inde puisse être accordée.
Nevertheless, the Commission considers that the Indian notification to the WTO still contains a considerable number of high duties in excess of what was provided for in the MoU and which would need to be reduced in order to be able to grant the remainder of the 8,000 tonnes requested by India.

Bien que le rapport Anderson ait intégré des propositions positives, y compris certaines de celles que nous avions présentées, il contient encore une partie des bases que nous avions critiquées dans la proposition initiale de la Commission et la stratégie de modernisation de la protection sociale continue à nous préoccuper.
Although the Andersson report has gathered some positive proposals, including some that we put forward ourselves, we are still critical of some of the bases for the Commission’s proposal and we still have concerns about the strategy for modernising social protection.