Vertaling van "commission contient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, la Commission conclut que la législation française en vigueur ne contient pas les garanties nécessaires et ne peut donc pas être considérée comme compatible avec les orientations de 2004.
On this basis, the Commission concludes that the French legislation as it stands does not contain the necessary guarantees and cannot, therefore, be considered compatible with the 2004 Guidelines.

Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

La Commission observe que l'engagement fait référence à des «prix moyens» et repose donc sur le principe que la base de données Bloomberg contient des cotations.
The Commission observes that the undertaking refers to ‘average prices’, and therefore is based on the view that the Bloomberg database contains price quotations.

L'acte de base ne contient donc aucune obligation qui puisse être complétée ou modifiée, de sorte que la Commission s'attribue, en l'espèce, une marge d'appréciation illimitée pour définir ces règles.
There is therefore no obligation in the basic act which can be supplemented or amended, and the Commission is effectively giving itself an unlimited margin of appreciation to define those rules.

L'acte de base ne contient donc aucune obligation qui puisse être complétée ou modifiée, de sorte que la Commission s'attribue, en l'espèce, une marge d'appréciation illimitée pour définir ces détails.
There is therefore no obligation in the basic act which can be supplemented or amended, and the Commission is effectively giving itself an unlimited margin of appreciation to define those details.

L'acte de base ne contient donc aucune obligation, de sorte que la Commission s'attribue, en l'espèce, une marge d'appréciation illimitée pour définir ces conditions de forme.
There is therefore no obligation in the basic act, and the Commission is effectively giving itself an unlimited margin of appreciation to define those formal conditions.

L'acte de base ne contient donc aucune obligation qui puisse être complétée ou modifiée, de sorte que la Commission s'attribue, en l'espèce, une marge d'appréciation illimitée pour définir ces conditions de forme.
There is therefore no obligation in the basic act which can be supplemented or amended, and the Commission is effectively giving itself an unlimited margin of appreciation to define those formal conditions.

Comme cela a déjà été dit plusieurs fois, la proposition de la Commission contient donc deux décisions. Cela signifie que la Commission prend les propositions à part, tandis que, en tant que Parlement, nous ne sommes pas consultés sur l’augmentation.
As has already been said many times over, the Commission proposal contains two decisions, and what this means is that the Commission is taking the proposals apart, while we in this Parliament are not consulted about the increase.

Donc, si l’une des conditions précédemment mentionnées n’est pas satisfaite, la Commission considère que la privatisation doit être examinée afin de déterminer si elle contient une aide d’État et doit, de ce fait, être notifiée (10).
Therefore, if any of the requirements mentioned above are not fulfilled, the Commission considers that the public sale must be examined for possible aid implications and, thus, must be notified (10).

La Commission note qu’il ressort des informations soumises par les autorités tchèques que, si l’évaluation ne contient aucune insuffisance ou disparité, la KCP n’est effectivement pas en mesure de la rejeter au seul motif qu’elle repose sur des hypothèses «conservatrices» et aboutit donc à un bas prix pour les actions évaluées.
The Commission would note that it follows from the information provided by the Czech authorities that, if the expert valuation contains no deficiencies and incoherencies, the CSC cannot reject it simply because it is based on ‘conservative’ hypotheses and consequently arrives at a low price for the valued shares.