Traduction de «commission consultative des locaux parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission consultative des locaux parlementaires
Advisory Commission on Parliamentary Accommodation

Rapport de la Commission consultative des locaux parlementaires
Report of the Advisory Commission on Parliamentary Accommodation

Commission consultative des indemnités et dépenses parlementaires
Advisory Committee on Parliamentary Salaries anad Expenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CESE est favorable à une plus grande «parlementarisation» de la zone euro, par la création d’une vaste commission du Parlement européen réunissant tous les députés des pays de la zone euro et des pays qui souhaitent la rejoindre, associée à une consultation renforcée des parlementaires nationaux de la zone euro concernant les questions liées à l’UEM.
The EESC calls for greater ‘parliamentarisation’ of the euro area, with a grand EP committee comprising all members of parliament from the euro area and from those countries wishing to join, combined with stronger coordination of members of parliament from the euro area on EMU issues.

Le CESE est favorable à une plus grande «parlementarisation» de la zone euro, par la création d’une vaste commission du Parlement européen réunissant tous les députés des pays de la zone euro et des pays qui souhaitent la rejoindre, associée à une consultation renforcée des parlementaires nationaux de la zone euro concernant les questions liées à l’UEM (COSAC+) .
The EESC calls for greater ‘parliamentarisation’ of the euro area, with a grand EP committee comprising all members of parliament from the euro area and from those countries wishing to join, combined with stronger coordination of members of parliament from the euro area on EMU issues (COSAC +) .

Des incitations supplémentaires seront proposées à ceux qui s'enregistrent telles que l’autorisation de coorganiser des événements dans les locaux parlementaires ou le fait d'être informés par la Commission du lancement de consultations publiques.
they may be given additional incentives, such as authorisation to co-host events on parliamentary premises or be informed by the Commission when public consultations are launched,

Il n'existe aucune règle détaillée concernant l'organisation pratique de la phase arbitrale : quelle autorité compétente prend l'initiative d'établir la commission consultative, où cette commission se réunit-elle, qui fournit les locaux du secrétariat, quand un cas est-il censé être porté devant la commission consultative, quel est le niveau de rémunération des membres et du Président de la commission consultative, quel sera le contenu de l'avis et quelles seront les modalités de sa publication, etc.
There are no detailed rules on the practical organisation of the arbitration phase, e.g. which competent authority takes the initiative to establish the advisory commission, where does the advisory commission meet, who provides the facilities for a secretariat, when is a case considered as being referred to the advisory commission, what is the level of fees of the Members and Chairman, what will be the content of the opinion and what are the conditions for its publication, etc.

c) La commission consultative est assistée par un secrétariat dont les locaux sont mis à disposition par l'État contractant ayant pris l'initiative de constituer la commission consultative, sauf si les États contractants concernés en décident autrement.
c) The advisory commission will be assisted by a Secretariat for which the facilities will be provided by the Contracting State that initiated the establishment of the advisory commission unless otherwise agreed by the Contracting States concerned.

Des documents de prise de position ont été présentés à la Commission et des séminaires - auxquels ont participé des politiciens locaux et régionaux, des parlementaires nationaux, des parlementaires européens et des représentants du gouvernement suédois et de la Commission européenne - ont été organisés deux fois par an dans le cadre du 'Forum Europe Suède du Nord'.
Position papers have been submitted to the Commission and seminars involving local and regional politicians, MPs, MEPs and representatives from the Swedish Government and the European Commission have been organised twice per year in the context of the so called "Forum Europe Northern Sweden".