Vertaling van "commission constitue vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]
Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Loi sur la Commission canadienne du tourisme [ Loi constituant la Commission canadienne du tourisme ]
Canadian Tourism Commission Act [ An Act to establish the Canadian Tourism Commission ]

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d’autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

Comme les orateurs précédents qui appartiennent à mon groupe, je suis pour la double base juridique en ce qui concerne le règlement car, pour moi, la meilleure sécurité du consommateur que contient cette proposition de la Commission constitue vraiment l’argument le plus important.
Like the previous speakers from my group, I support the approach of having two legal bases for the regulations because for me the enhanced consumer safety this Commission proposal contains really is the most important argument.

Me Rodney Northey: Mon commentaire est à l'effet que je crois que j'essayais de dire, Madame Redman, que les commissions constituent vraiment la méthode à adopter.
Mr. Rodney Northey: My comment is that I think I've been trying to say, Ms. Redman, that panels are really the method forward.

Revenir à la charge et présenter cette motion de procédure en plénière parce qu'ils n'ont pas été capables de faire leur devoir en commission constitue vraiment une utilisation abusive du règlement.
To come back now and make this procedural motion in Parliament because they have failed to do their homework in committee is really abusing the Rules of Procedure.

Il n'est pas étonnant que le ministre n'ait pas tenu compte des préoccupations exprimées par des gens comme M. de la Chevrotière, et qu'il ait déclaré que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale était fondamentalement solide (1655) En fait, il est vraiment étonnant que le ministre de l'Environnement ait dit dans son rapport que les examens effectués par une commission constituent une des principales forces de la Loi sur l'évaluation environnementale.
Not surprisingly, the minister missed the concerns raised by people such as Mr. de la Chevrotière and declared CEAA to be fundamentally sound (1655) In fact, it is truly amazing that the Minister of the Environment could declare in his report that panel review is the core strength of the environmental assessment act.

Ce qui motive surtout les décisions de la commission, c'est l'accroissement démographique, comme on le sait bien, mais j'estime qu'elle devrait aussi tenir compte du fait qu'au fur et à mesure que la population des régions rurales baisse, il devient de plus en plus important que sa représentation politique, même si cela lui vaut un nombre réduit de députés, soit plus efficace et que les circonscriptions rurales ne soient pas des créations artificielles constituées à partir de ce qui reste du processus que je viens de décrire, mais que, dans toute la mesure du possible, elles constituent des districts viables où la population peut avoir un sentiment d'appartenance—qu'on ne se contente pas d'accoler la moitié d'un district avec la moitié d'un autre district, comme cela s'est produit dans deux ou trois cas dans le nord de l'Ontario cette fois-ci, si bien qu'on s'est retrouvé avec des circonscriptions artificielles où les gens n'ont pas vraiment de liens les uns avec les autres en temps normal.
The attention of the commission has been drawn to the fact that we realize that increase in population is a very important drive, but I think they should also realize that as the population of the rural areas gets smaller, it is more and more important that their political representation, reduced though it may be in terms of members of Parliament, be more effective, and that their ridings not be artificial extras left over in the process that I've just described, but, as far as humanly possible, be viable districts to which people can relate not half of this district and then half of that district, as has happened in two or three cases in northern Ontario this time, where you have people who don't normally associate with each other being forced into an artificial riding.

Cette directive de la Commission constitue dès lors un cadre juridique couvrant l'ensemble des domaines qui sont indispensables pour libéraliser vraiment les marchés des appareils terminaux dans la Communauté et de permettre non seulement à l'utilisateur de bénéficier pleinement des progrès technologiques en ce domaine, mais aussi de rendre la production d'appareils terminaux dans la Communauté plus compétitive par rapport aux produits importés de pays tiers.
The Commission Directive thus provides a legal framework for all the areas that are essential for a genuine liberalization of telecommunications terminal markets in the Community, so that not only can users fully benefit from the technological advances in the sector but the EC telecommunciations equipment industry can develop its competitiveness vis-à-vis non-EC producers.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, si l'on en juge d'après le ton des communiqués de presse de notre ami, qui utilise parfois un langage rude et insultant, je doute qu'il s'attende vraiment à ce qu'on lui donne une réponse sérieuse à ce qui devrait constituer une question grave pour les gens du Canada Atlantique.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, judging by the hon. gentleman's news releases, which contain the most intemperate and insulting language, I doubt that he really expects a serious answer to what should be a serious question for the people of Atlantic Canada.