Vertaling van "commission constitue aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]
Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Loi sur la Commission canadienne du tourisme [ Loi constituant la Commission canadienne du tourisme ]
Canadian Tourism Commission Act [ An Act to establish the Canadian Tourism Commission ]

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation générale s'améliore toutefois lentement grâce à la pression que constituent les contrôles de la Commission mais aussi, grâce à la mise en place, dans la majorité des Etats membres, d'outils informatiques douanier et/ou comptable, permettant de réduire les risques d'erreurs.
However, the general situation is gradually improving as a result of the pressure exerted by the Commission inspections as well as the introduction of IT tools in the customs and/or accounting sector in most of the Member States to reduce the risk of errors.

Le document de stratégie de la CE constitue aussi un premier projet pour le travail du groupe de direction pour les infrastructures de l'Europe du Sud-Est, créé en 2001, dont les membres sont la Commission européenne, la BEI, la BERD, la Banque mondiale, la banque de développement du Conseil de l'Europe et le Bureau du Coordinateur spécial du pacte de stabilité.
The EC strategy paper also constitutes a basic blueprint for the work of the Infrastructure Steering Group for South-East Europe (ISG), created in 2001, whose members are the European Commission, the EIB, the EBRD, the World Bank, the Council of Europe Development Bank and the Office of the Special Co-ordinator of the Stability Pact.

En conséquence, le fait d'en déléguer la gestion de la Commission vers les pays candidats, non seulement s'impose pour atteindre les objectifs du règlement, mais constitue aussi une nécessité pratique.
Consequently, delegation of management from the Commission to the applicant countries is not only required in order to achieve the objectives of the Regulation but is also a practical necessity.

Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.
This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.

La Commission constate aussi que le système constitue une pénalisation car il est applicable uniquement en cas de dépassement de quota.
The Commission notes further that the system constitutes a penalty, because it applies only in the case of quota overruns.

Dans ce contexte, la Commission estime aussi que l'exploitation d'un aéroport qui fait double emploi avec un autre aéroport dans la même région ne peut être considérée comme constituant un véritable SIEG (76).
In this light, the Commission likewise considers that the operation of an airport that duplicates another airport in the same region cannot be considered to constitute a genuine SGEI (76).

La Commission rappelle aussi que la gestion globale d'un aéroport ne peut être considérée comme constituant un SIEG que «si au moins une partie de la zone potentiellement desservie par cet aéroport serait, en l'absence de celui-ci, isolée du reste de l'Union dans une mesure qui serait préjudiciable à son développement social et économique» (75).
The Commission also recalls that the overall management of an airport can only be considered to constitute an SGEI ‘if part of the area potentially served by the airport would, without the airport, be isolated from the rest of the Union to an extent that would prejudice its social and economic development’ (75).

Enfin, la Commission a aussi reçu des observations concernant sa décision d’ouvrir la procédure de la part des organisations syndicales (15) des mines de Kassandra qui doutent que les mesures constituent une aide d’État illégale et soulignent le rôle joué par les mines sur le plan de l’économie et de l’emploi.
Finally, the Commission also received comments to the opening decision from the Cassandra Mines trade unions (15), contesting that the measures would entail illegal State aid and referring to the contribution of the Mines to the economy and employment.

La Commission a aussi exprimé des doutes quant à la mesure dans laquelle l’exemption de l’obligation de payer les taxes et la réduction des frais de procédure constituent des dispenses d’obligations financières vis-à-vis du Trésor public qui sont compatibles avec le TFUE.
The Commission also questioned whether the waiver of tax and the reduction of legal fees constituted reliefs from financial obligations to the State that were compatible with TFEU.

Par conséquent, la Commission considère que l'ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre constituent aussi, pris ensemble avec la présence et les pouvoirs du commissaire du gouvernement, un indice de l'imputabilité.
Consequently, the Commission considers that, taken together with the presence and the powers of the Government Commissioner, the scope, the contents and the conditions of the framework agreement also constitute evidence of imputability.