Traduction de «commission constate toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

La Commission constate toutefois qu’en dépit de plusieurs demandes de sa part, l’Autriche ne lui a toujours pas transmis les informations précitées (76), de sorte que la Commission n’a pas pu examiner si l’aide était nécessaire et proportionnée ou de quelle manière elle contribuait à la protection de l’environnement.
Although the Commission repeatedly asked it to do so, however, Austria did not provide this information (76). The Commission has consequently been unable to assess whether the aid is necessary and proportional or how it might contribute to the protection of the environment.

La Commission constate toutefois qu’en dépit de plusieurs demandes de sa part, l’Autriche ne lui a toujours pas transmis les informations précitées (90), de sorte que la Commission n’a pas pu examiner si l’aide était nécessaire et proportionnée ou de quelle manière elle contribuerait à la protection de l’environnement.
Although the Commission repeatedly asked it to do so, however, Austria did not provide this information (90). The Commission has consequently been unable to assess whether the aid is necessary and proportional or how it might contribute to the protection of the environment.

se félicite de la mesure adoptée récemment dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement qui permet aux PME et aux micro-entreprises d'y adhérer par l'intermédiaire d'une procédure simplifiée; constate que le nombre de PME inscrites a augmenté; souligne toutefois que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être encore renforcée par un certain nombre de mesures recensées par la Commission dans son rapport du vendredi 29 janvier 2016, et que les progrès à cet égard doivent être suivis par la Commission pour:
Welcomes the recent step taken by the SCI to enable SMEs and micro-enterprises to join under a simplified procedure; notes that the number of registered SMEs has increased; points out, however, that the SCI needs to be further strengthened through a number of actions, identified by the Commission in its report of 29 January 2016, in relation to which progress should be monitored by the Commission with a view to:

Toutefois, la Commission constate que certains aspects des MNE présentées par l’Allemagne et la République tchèque sont incompatibles avec les critères définis dans la directive 2003/87/CE et dans la décision 2011/278/UE, compte tenu des documents d’orientation établis par la Commission à l’intention des États membres et approuvés par le comité des changements climatiques, le 14 avril 2011.
But, in the light of the results of the assessment, the Commission finds that certain aspects of the NIMs submitted by the Czech Republic and Germany are incompatible with the criteria contained in Directive 2003/87/EC and in Decision 2011/278/EU, taking into account the Commission’s guidance documents to Member States endorsed by the Climate Change Committee on 14 April 2011.

À cet égard, la Commission constate toutefois que le principe dégagé par l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen n’a pas été à ce jour conforté par d’autres arrêts de même nature.
The Commission notes, however, that the line taken by the judgment of the Court of Appeal of Rouen has so far not been reflected in other judgments of the same kind.

Quant au Tribunal, celui-ci a constaté, au point 170 de l’arrêt attaqué, que s’il est vrai que la reconnaissance spécifique du rôle du juriste d’entreprise et la protection des communications avec celui-ci au titre de la confidentialité se trouvent relativement plus répandues en 2004 qu’au moment du prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, il n’était toutefois pas possible d’identifier des tendances uniformes ou clairement majoritaires dans les droits des États membres.
As the General Court held, in paragraph 170 of the judgment under appeal, even though it is true that specific recognition of the role of in-house lawyers and the protection of communications with such lawyers under legal professional privilege was relatively more common in 2004 than when the judgment in AM S Europe v Commission was handed down, it was nevertheless not possible to identify tendencies which were uniform or had clear majority support in the laws of the Member States.

Toutefois, si la Commission constate que le niveau des taux d’intérêts pour cet État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme, la Commission fixe le taux d’intérêt pour cet État membre à ce niveau inférieur.
However, if the Commission finds that the level of interest rates for the Member State concerned is lower than the uniform rate, it shall fix the interest rate for that Member State at the lower level.

Toutefois, afin de moduler l'impact financier proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique un échelonnement de la réduction des paiements en fonction de l'importance du dépassement constaté.
However, in order to modulate the financial impact in proportion to the delay incurred in payment, provision should be made for the Commission to graduate the reduction in the payments according to the length of delay recorded.