Traduction de «commission constate qu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.
As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.

La Commission constate par ailleurs que les ACAL ont été accordées dans le respect des lignes directrices 2007-2013 et qu'elles peuvent par conséquent être déclarées compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, même si elles ont été mises illégalement à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE,
Furthermore, the Commission notes that aid for the cessation of dairy production has been granted in compliance with the 2007-2013 Guidelines and that it may therefore be declared compatible with the internal market under Article 107(3)(c) TFEU despite having been unlawfully implemented in breach of Article 108(3) TFEU.

premièrement, la Commission a examiné la réorganisation interne de la participation de 49 % détenue par le Portugal dans Parcaixa et constaté qu'elle a été opérée sans engendrer de nouveaux coûts pour le Portugal.
First, the Commission looked at the internal reorganisation of Portugal's 49% shareholding in Parcaixa and found that it came at no new cost for Portugal.

Si, dans le cadre du semestre européen, la Commission constate, dans son évaluation des entraves nationales à l’activité des entreprises de travail intérimaire, que certains aspects liés à la charge réglementaire constituent des obstacles à la croissance et à la compétitivité, elle envisagera d’inclure des recommandations aux États membres dans les mesures propres à chaque pays qu’elle proposera.
Against the background of the European Semester, if the Commission identifies specific regulatory burden aspects as obstacles to growth and competitiveness in its assessment of national obstacles to the activity of temporary-work agencies, it will consider including recommendations to the Member States concerned in the country-specific measures.

En ce qui concerne l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte, la Commission constate qu’elle avait, dans sa décision du 22 juillet 2009, qualifié cette mesure d’aide d’État compatible avec le marché intérieur.
In its opening decision of 22 July 2009 the Commission found that the support scheme for green electricity producers constituted State aid, but was compatible with the internal market.

Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.
Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.

La Commission constate qu’elles ont renoncé vraisemblablement à environ 50 % de leurs créances, ce qui, même si cette démarche résulte d’une réorientation stratégique, laisse supposer qu’elles considéraient le recouvrement de l’intégralité du prêt comme très improbable.
The Commission notes that the banks agreed to waive probably around 50 % of their claims, which, even if the banks withdrew because of a refocusing of their business strategy, is a sign that the banks considered it unlikely that they would be able to recover the full amount of the loans.

Sur la question relative au maintien d’un noyau dur d’actionnaires autrichiens, la Commission constate que cette condition valait pour tous les offrants et que l’ensemble des [.] offrants étaient conscients de la nature particulière du marché d’Austrian Airlines dans certaines régions, qu’elle les intéressait et qu’ils avaient un intérêt au maintien de certains droits de trafic bilatéraux; [.] dans ce contexte, la Commission constate que les offrants avaient l’intention d’acquérir Austrian Airlines en tant qu’entreprise faisant l’objet d’une reprise et non comme un simple actif.
On the issue of the Austrian core shareholder structure, the Commission notes that this condition applied for all bidders and that all [.] bidders were aware of and interested in Austrian Airlines’ particular market in certain regions and had an interest in maintaining certain bilateral traffic rights. [.] In this context, the Commission notes that the bidders intended to acquire Austrian Airlines as a going concern and not as an asset.

(356) À cet égard, la Commission constate, comme elle le met en pratique dans la présente décision, qu'une telle utilisation accrue des aéroports secondaires est positive pour lutter contre la congestion du transport aérien dans les principaux hubs européens.
(356) In this regard, the Commission notes, as it puts into practice in the present decision, that such increased use of the secondary airports is an asset in the fight against air traffic congestion at the major European hubs.

(44) En ce qui concerne la contribution des salariés à la restructuration pour un montant de 2,760 millions de DEM, la Commission constate qu'elle a été intégrée dans les coûts de restructuration, car il s'agit d'une contribution réelle à ces coûts.
(44) As regards the workforce's restructuring contribution of DEM 2,760 million, the Commission notes that this amount has been included in the restructuring costs, because it is an actual contribution to those costs.