Vertaling van "commission constate cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission constate cependant que la mise en œuvre simultanée de toutes les mesures réduisant les actifs pondérés en fonction des risques (24) qui ont été recensées aurait un impact négatif sur la rentabilité de la banque, ce qui pourrait également compromettre le plan de remboursement.
However, the Commission has noted that simultaneous implementation of all identified RWA-reduction measures (24) would have a negative influence on the bank's profitability which could also jeopardise the repayment plan.

La Commission constate cependant que TV2 tient une comptabilité séparée pour son activité de service public et pour ses autres activités, et qu’elle suit une tarification documentée et contrôlée, simple et transparente, pour ses comptes internes, en vue de fournir un tableau précis des différentes activités sur la base de prix aux conditions du marché.
The Commission notes, however, that TV2 has separate and audited accounts for the public service and other activities, and a fully documented and audited transfer pricing policy, which is relatively simple, transparent and aims to give an accurate picture of the different activities based on transfer prices on market terms.

La Commission constate cependant que la Belgique a continué d’appliquer le régime d’aide après le 1er février 2007 sans l’avoir notifié à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
However, the Commission notes that although Belgium continued to apply the aid scheme after 1 February 2007, it failed to notify it to the Commission in accordance with Article 108(3) of the TFEU.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

La Commission constate cependant qu’au moment de l’acquisition de la participation, gbb était entièrement sous le contrôle de la Deutsche Ausgleichsbank, une banque allemande de droit public qui a pour mission d’accorder des subventions d’intérêt public en faveur de l’économie allemande.
The Commission notes nevertheless that, at the time the participation was provided, gbb was fully controlled by the Deutsche Ausgleichsbank, a public-law development bank with the task of supporting the German economy in the public interest.

(73) La Commission constate cependant que les nouveaux experts indépendants n'ont pu vérifier de nombreuses données relatives à la réduction d'activité, car les ouvrages sont, au moment du rapport (2003), abandonnés ou remblayés.
(73) Nevertheless, the Commission notes that the new independent experts were unable to verify many of the data concerning activity reduction, since at the time of their report (2003) the works had been abandoned or completed.

La Commission constate cependant, à juste titre, que la majeure partie de la pollution mondiale par les hydrocarbures est le résultat non pas d'accidents mais bien de rejets délibérés.
However, the Commission rightly notes that the greater part of worldwide oil pollution from shipping is not the result of disasters but of deliberate discharges.

La Commission constate cependant que les différences entre les règles et dispositions nationales dans le domaine de la sécurité ferroviaire constituent l'un des principaux obstacles à la création d'un marché intérieur du transport ferroviaire.
However, the Commission points out that differences between national rules and provisions in the area of rail safety represent one of the main barriers to the completion of the internal market in rail transport services.

4. constate cependant un retard dans l'application de certaines actions, conformément au Livre blanc, tel qu'il ressort du tableau d'application transmis par la Commission (annexe 5 aux réponses du questionnaire), en raison des procédures interinstitutionnelles en cours, en ce qui concerne tant le règlement financier que le statut des fonctionnaires; constate qu'en ce qui concerne l'action 96 (recouvrement des paiements indus), la Commission a mis en place, dans sa communication de décembre 2000, une nouvelle structure organisationnelle pour le recouvrement de ces montants; constate également que les procédure internes de recouvrement par contrainte sont en préparation, et souhaite être informé de l'efficacité de ce nouveau système de contrôle, dans un domaine prioritaire pour la commission du contrôle budgétaire;
4. Notes a delay, however, in implementing some of the White Paper actions, as emerges from the implementation scoreboard forwarded by the Commission (Annex 5 to the replies to the questionnaire), because of ongoing interinstitutional procedures, concerning both the Financial Regulation and the Staff Regulations of Officials; notes concerning Action 96 (recovery of unduly paid funds) that the Commission in its December 2000 Communication has established a new organisational structure for treatment of recoveries; notes also that the internal procedures concerning enforced recovery are in preparation and wishes to be informed about the effectiveness of this new control system, in an area which is a matter of priority for the Budgetary Control Committee;