Traduction de «commission considère nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère nécessaire d'examiner de manière plus approfondie le risque présenté par les pyramides abusives.
The Commission considers it necessary to give further examination to the risk inherent in abusive pyramids.

La Commission considère que, au vu de la nouvelle méthode et notamment de l’étude de cas qu’elle prévoit, dont l’objectif est de tester non pas les connaissances mais les compétences des candidats, aucune connaissance d’une matière spécifique du droit de l’Union ou de la jurisprudence ne serait requise, seules des connaissances très générales combinées avec des compétences juridiques étant nécessaires.
The Commission considers that, in view of the new method and in particular the case study it includes, the objective of which is to test candidates’ competencies rather than their knowledge, no knowledge of a specific aspect of EU law or case-law is required, only a very general knowledge combined with legal competencies.

L’approche volontaire n’ayant pas fonctionné, la Commission considère nécessaire de recourir à une approche législative et souligne qu’en complément de la législation proposée il n'en reste pas moins urgent que les pouvoirs publics prennent aussi des mesures pour maîtriser les réductions d'émissions, également à l'horizon 2008-2009, par exemple sous la forme d'incitations fiscales et de marchés publics écologiques.
As the voluntary agreement did not succeed, the Commission considers necessary to resort to a legislative approach and underlines that in addition to the proposed legislation urgent action should also be taken by the public authorities to keep the emission reductions on track, also towards 2008/2009, for instance through fiscal incentives and green public procurement.

Cependant, la Commission considère nécessaire d’organiser une consultation publique à grande échelle en consultant le Conseil, le Parlement européen, les industries européennes et les ONG.
However, in addition to consulting the Council, the European Parliament and industry and NGO’s on the document, the Commission considers it vital to have a wide-ranging public consultation.

M. considérant que la directive sur le détachement de travailleurs reste nécessaire afin d'apporter une sécurité juridique aux travailleurs détachés et aux entreprises concernées et qu'une position active de la Commission est nécessaire pour rendre plus efficace et efficiente la coopération entre les États membres, leurs bureaux de liaison et les inspectorats du travail, notamment afin de combattre la concurrence déloyale et le dumping social,
M. whereas the Posted Workers Directive is still needed to provide legal certainty for posted workers and the businesses concerned, and whereas the Commission needs to take an active position to make cooperation between the Member States, their liaison offices and employment inspectorates more effective and efficient, particularly to counteract unfair competition and social dumping,

Néanmoins, comme il a été demandé par le Parlement, la Commission considère nécessaire l'adoption de mesures de sécurité maritime fortes au plan international s'adressant aux pavillons dits de complaisance, notamment par le biais de règles de navigation plus strictes ainsi que par un renforcement du contrôle des États du pavillon.
Nonetheless, as requested by Parliament, the Commission believes it is necessary to adopt strict measures on maritime safety at international level regarding the so-called flags of convenience. These measures should include stricter navigation rules and more thorough inspection by the flag states.

D. considérant que la Commission considère par conséquent que les fondements sur lesquels repose l'interdiction d'utiliser des farines de poisson pour l'alimentation des ruminants ne sont plus valables et que cette interdiction devrait donc être levée; considérant néanmoins que la Commission reconnaît qu'une évaluation constante des compétences et de la formation du personnel de laboratoire serait nécessaire pour maintenir ou améliorer la qualité des contrôles,
D. whereas the Commission, therefore, supposes that the basis for prohibiting the feeding of fishmeal to ruminants is no longer valid and considers that its prohibition should accordingly be lifted; whereas, nevertheless, the Commission admits that continuous evaluation of the competence and training of laboratory staff would be necessary to maintain or improve the quality of controls,

La Commission considère que les liens entre migration et développement offrent un potentiel considérable pour servir les objectifs de développement, sans que cela remplace le renforcement de l'aide publique au développement (APD) et l'amélioration des politiques, qui demeurent plus nécessaires que jamais pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, dans les délais convenus[4].
The Commission believes that the links between migration and development offer a significant potential for furthering development goals, without constituting a substitute to enhanced Official Development Assistance (ODA) and improved policies that remain as necessary as ever to meet the Millennium Development Goals (MDGs) within the agreed timeframe[4].

21. est d'avis que les États membres qui désignent tout leur territoire devraient être tenus de justifier cette décision devant la Commission; s'il apparaît qu'ils ont, en l'occurrence, agi avec une grande légèreté, ils sont tenus de revoir cette désignation; il doit être clair que la désignation de l'ensemble du territoire signifie que les mesures visant à réduire la pollution par les nitrates sont nécessaires pour tout le territoire et que la protection du territoire d'un État membre donné ne doit pas se faire au détriment de l'environnement d'un autre État membre; considère en outre que, la désignation des zones vulnérables étant un sujet très sensible, des critères objectifs établis par la Commission sont nécessaires pour identifier les zones où des mesures s'imposent;
21. Is of the opinion that Member States that designate their whole territory should be made to justify such a designation to the Commission and that if Member States have designated their whole territory in a highly cursory manner, they should revise their designation; considers that it must be clear that the designation of the whole territory means that measures to reduce nitrate pollution are needed for the entire territory and that the protection of one Member State's territory should not be detrimental to the environment of another Member State; considers, moreover, that in view of the fact that the designation of vulnerable zones is a highly sensitive issue, objective criteria drawn up by the Commission are required to determine the areas where action is needed;

13. rappelle que la Commission est tenue de proposer, dans l'avant-projet de budget ou les budgets rectificatifs, les crédits de paiement qu'elle considère nécessaires pour faire face aux engagements pris par l'Union et condamne la politique qui consiste à budgétiser moins de crédits de paiement que ceux réellement nécessaires et à contribuer ainsi à accroître le "poids du futur”;
13. Recalls that it is the responsibility of the Commission to propose, in the preliminary draft budget or amending budgets, the payment appropriations it considers necessary to fulfil the Union's commitments, and condemns the policy of budgetising fewer payment appropriations than are actually necessary, thereby adding to the "burden of the future";