Traduction de «commission considère encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission non encore gagnée sur la vente
unearned commission on sale

commission non encore gagnée sur les ventes
unearned commission on sales

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après trois mois d’analyse et tenant pleinement compte de l'avis de l'ORECE qui, selon la Commission, ne présentait pas de nouveaux arguments substantiels par rapport à ceux de l'AGCOM, la Commission considère encore que l'AGCOM a fixé ces redevances sur la base de données inappropriées et que leur méthode de calcul est susceptible de porter préjudice aux incitations à l'investissement dans le haut débit à la fois de Telecom Italia et des autres opérateurs.
After three months of analysis and taking utmost account of BEREC´s opinion which, in the Commission´s view, did not provide any substantial new arguments in addition to those of AGCOM, the Commission still considers that AGCOM has set these fees on the basis of inappropriate data and that the way they are calculated has the potential to harm broadband investment incentives for both Telecom Italia and other operators.

(36) Il convient d’appliquer la procédure consultative pour les décisions d’exécution relatives aux objections à l’encontre de normes harmonisées que la Commission considère comme justifiées lorsque les références aux normes harmonisées concernées n’ont pas encore été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que lesdites normes n’ont pas encore conféré de présomption de conformité aux exigences essentielles définies dans la législation d’harmonisation de l’Union applicable.
(36) The advisory procedure should be used for the implementing decisions with respect to the objections to harmonised standards which the Commission considers justified and where the references to the harmonised standard concerned were not yet published in the Official Journal of the European Union, given that the relevant standard did not yet lead to the presumption of conformity with the essential requirements set out in the applicable Union harmonisation legislation.

(36) Il convient d'appliquer la procédure consultative pour les décisions d'exécution relatives aux objections à l'encontre du programme de travail européen annuel en matière de normalisation et de normes harmonisées que la Commission considère comme justifiées lorsque les références aux normes harmonisées concernées n'ont pas encore été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites normes n'ont pas encore conféré de présomption de conformité aux exigences essentielles définies dans la législation d'harmonisation de l'Union applicable.
(36) The advisory procedure should be used for the implementing decisions with respect to the objections to the annual European standardisation work programme and to harmonised standards which the Commission considers justified and where the references to the harmonised standard concerned were not yet published in the Official Journal of the European Union, given that the relevant standard did not yet lead to the presumption of conformity with the essential requirements set out in the applicable Union harmonisation legislation.

Cinq pays des Balkans occidentaux négocient actuellement cette libéralisation. D’après le rapport de la Commission toutefois, et bien qu’ils aient réalisé des progrès considérables, seuls trois d’entre eux (l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie) remplissent les conditions nécessaires pour permettre rapidement cette libéralisation. La Commission considère que la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie ne sont pas encore prêtes.
Five Western Balkan countries are negotiating this liberalisation but, according to the Commission report, even though they have all made considerable progress, only three of them (the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia) meet the conditions for this liberalisation to take place soon, whereas Bosnia and Herzegovina and Albania are not yet considered ready.

Quelle est la réponse de la Commission à cette partie de l'arrêt prononcé à la suite de l'action qu'elle a engagée contre la France? La Commission considère-t-elle qu'il convient de modifier encore la directive communautaire sur l'étiquetage et, enfin, comment la Commission réagit-elle à la nouvelle interdiction des États-Unis concernant la vente de compléments alimentaires contenant des alcaloïdes et des éphédrines, lesquels selon la FDA présentent un risque déraisonnable pour la santé humaine?
What is the Commission's response to this part of the judgment in the case it brought against France, and does it consider that the EC labelling directive will need to be further amended and, finally, what is the Commission's response to the new US ban on the sale of dietary supplements containing ephedrine alkaloids which the FDA considers present an unreasonable risk of illness or injury?

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Commissaire, Madame Gill, Monsieur Mulder, chers collègues, cette année encore, notre commission considère la protection des frontières extérieures et la libre circulation sans restriction comme ses chevaux de bataille. Ces thèmes ont une grande importance dans le cadre du financement des domaines budgétaires qui relèvent de la compétence de notre commission.
– (DE) Mr President, Mr President of the Commission, Commissioner, ladies and gentlemen, Mrs Gill, Mr Mulder, this year is another in which our committee has concentrated its attention on the central issues of security on the external borders and complete freedom of movement, which are of great importance in terms of the finance allocated to the Budget areas within our committee's remit.

La Commission considère que, bien qu'ERS continue d'avoir la capacité d'affecter la concurrence, il existe des avantages compensatoires. En particulier, l'extension du réseau d'ERS améliorera encore la concurrence sur un marché qui, encore récemment, était exclusivement occupé par les compagnies nationales de chemins de fer.
The Commission takes the view that, while ERS continues to have the potential to distort competition, there are countervailing benefits, notably that the expansion of the ERS network will further enhance competition in a market which, until relatively recently, has been almost the sole preserve of the state owned railways.

Les objectifs budgétaires de l'Italie pour 2001 et les années suivantes sont donc conformes à l'avis du Conseil du 28 février 2000 ainsi qu'aux grandes orientations de politique économique. Toutefois, étant donné le niveau encore élevé du ratio de la dette publique, d'une part, et les problèmes que posera à l'avenir le vieillissement de la population pour la viabilité à long terme des finances publiques, d'autre part, la Commission considère que ces objectifs révisés auraient pu être plus ambitieux.
The budgetary targets for 2001 and beyond comply with the Council opinion of 28 February 2000 and the BEPG 2000, but because of the still high debt to GDP ratio and the future challenges to the long-term sustainability of public finances from ageing population, the Commission considers that Italy's revised fiscal targets could have been more ambitious.

Lorsque cela n'est pas encore le cas, la Commission considère que les Etats membres doivent présenter leur liste de sites à protéger au titre de Natura 2000, et l'information scientifique afférente, dans les plus brefs délais.
Where this has not been done, the Commission takes the view that the Member States concerned must submit as soon as possible their list of sites to be protected under Natura 2000, together with the relevant scientific data.

La Cour considère que la Commission devra encore déployer des efforts considérables pour achever la mise en œuvre de la réforme de son système comptable.
In the Court's view, the Commission will still have to make a considerable effort in order to ensure that the improvements to its accounting system are implemented in full.