Traduction de «commission considère cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière des résultats des études de faisabilité actuellement disponibles, la Commission considère cependant qu'il faut évaluer plus à fond les incidences des ressources en SER, notamment en ce qui concerne leurs effets économiques au niveau mondial avant de décider d'adopter des objectifs pour après 2010 et avant d'adopter une position sur l'objectif précité d'une part de 20 % pour l'énergie produite à partir des SER d'ici 2020.
Acknowledging the outcome of the currently available feasibility studies, however, the Commission considers it necessary to more thoroughly assess the impacts of RES resources, notably with regard to their global economic effects before deciding on adopting targets beyond 2010 and before taking a position on the above-mentioned 20% target for the share of renewable energy in 2020.

Cependant, comme les interventions sont de nature très diverse et ont pour objectif d'accroître l'efficacité et les effets dans les États membres, la Commission considère qu'il ne serait pas judicieux d'imposer une méthode ou une technique précise pour évaluer l'impact de ces interventions structurelles.
However, since the nature of the interventions is quite diverse and the objective of the interventions is to improve efficiency and impacts within Member States, the Commission considers that it would not be appropriate to impose any particular method or technique to evaluate the impact of structural interventions.

Bien que les États membres soient tenus de vérifier tous les résultats positifs immédiatement, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement EURODAC, ils ne sont pour l’instant pas obligés de signaler les faux résultats positifs à la Commission[10]. Cependant, avec un seul faux résultat positif signalé sur plus de 1,1 million de recherches et plus de 200 000 résultats positifs, le système peut toujours être considéré comme extrêmement fiable.
Although Member States are required to verify all hits immediately, as described in Article 4(6) of the EURODAC Regulation 2725/2000/EC, they are currently not obliged to notify the Commission of false hits.[10] However, with one false hit reported out of more than 1.1 million searches and more than 200.000 hits the system can still be considered extremely accurate.

Cependant, vu la nécessité accrue de renforcer la sécurité énergétique de l'UE et de réduire la dépendance de l'Union à l'égard des importations, la Commission considère qu’il est opportun de proposer le relèvement de l'objectif à 30 %.
However, given the increased relevance of bolstering EU energy security and reducing the Union’s import dependency, the Commission considers it appropriate to propose a higher target of 30%.

La Commission considère cependant que l’ensemble de ces éléments étaient de nature à modifier le niveau des coûts ou des charges de DSB pour l’exploitation des services de transport prévus dans les différents contrats de service public.
The Commission considers, however, that all of those factors were such as to modify the level of DSB’s costs or charges for the operation of the transport services provided for in the different public transport service contracts.

Après examen des arguments de DSB et DKT, la Commission considère cependant que les arguments avancés ne sont pas de nature à remettre en question son approche de l’application ratione temporis des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État qui aboutit à considérer que la Commission doit fonder son raisonnement sur le droit applicable au moment où elle prend sa décision.
After examining the arguments of DSB and DKT, the Commission considers however that the arguments put forward do not alter its conclusion regarding the ratione temporis applicability of the EU rules on State aid, which leads to the view that the Commission should base its reasoning on the legislation that applies at the time when it takes its decision.

La Commission considère cependant qu’il n’est pas possible de calculer exactement la valeur globale de l’ensemble des conditions rattachées aux obligations d’achat à long terme de MVM telles que décrites aux considérants 174-236 pour la période allant du 1er mai 2004 jusqu’à la fin des AAE.
However, the Commission is of the view that the overall value of all the conditions of MVM's long-term purchase obligations, as set out in recitals 174 to 236, for the period between 1 May 2004 and the termination of the PPAs, cannot be calculated with exactitude.

La Commission considère cependant que la question pertinente n'est pas de savoir si IFB, en désinvestissant ses filiales en France et restructurant et continuant ses activités en Belgique, s'est comportée comme un investisseur en économie de marché, mais de savoir si la décision de la SNCB de financer ces deux mesures est une décision qu'un investisseur privé aurait prise.
The Commission however considers that the pertinent question is not to know whether IFB, in divesting its subsidiaries in France and restructuring and continuing its activities in Belgium, acted in the same way as an investor in a market economy, but to know whether SNCB’s decision to finance these two measures is a decision that a private investor would have taken.

La Commission considère cependant que tous les Etats, sauf deux, pourront atteindre l'objectif du 30 juin.
However, the Commission believes that all the Member States but two can meet the 30 June deadline.

La Commission souligne cependant que son appréciation des mesures prises au titre de l'article 2bis, paragraphe 2, est fondée sur des considérations d'ordre factuel et juridique; l'appréciation morale du contenu des programmes relève de la sensibilité de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire certaines émissions de télévision émanant de diffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber dans le champ d'application de l'article 22.
However, the Commission would stress that its assessment of the measures taken under Article 2a(2) is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgment of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.