Traduction de «commission conformément audit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des auditions des partenaires
Partners Hearings

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Commission d'experts constituée conformément à la resolution 780 du Conseil de sécurité
Commission of Experts established pursuant to Security Council Resolution 780

Groupe spécial d'experts créé conformément à la résolution 2 (XXIII) de la Commission des droits de l'homme
Ad Hoc Working Group of Experts Established under Resolution 2 (XXIII) of the Commission on Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées.
Pursuant to Article 10(1) of Regulation (EC) No 1924/2006, health claims made on foods are prohibited unless they are authorised by the Commission in accordance with that Regulation and included in a list of permitted claims.

a)a été répertoriée dans la déclaration de gestion, dans le rapport de contrôle annuel ou dans l'avis d'audit communiqués à la Commission conformément à l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier, ou dans d'autres rapports d'audit présentés à la Commission par l'autorité d'audit, et a fait l'objet de mesures appropriées; ou
(a)had been identified in the management declaration, annual control report or the audit opinion submitted to the Commission in accordance with Article 59(5) of the Financial Regulation, or in other audit reports of the audit authority submitted to the Commission and appropriate measures taken; or

a été répertoriée dans la déclaration de gestion, dans le rapport de contrôle annuel ou dans l'avis d'audit communiqués à la Commission conformément à l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier, ou dans d'autres rapports d'audit présentés à la Commission par l'autorité d'audit, et a fait l'objet de mesures appropriées; ou
had been identified in the management declaration, annual control report or the audit opinion submitted to the Commission in accordance with Article 59(5) of the Financial Regulation, or in other audit reports of the audit authority submitted to the Commission and appropriate measures taken, or

Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre pratique de la présente directive sous la forme d’un chapitre spécifique du rapport unique prévu à l’article 17 bis, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 89/391/CEE qui sert de base à l’évaluation à effectuer par la Commission conformément audit article 17 bis, paragraphe 4.
Every 5 years, Member States shall submit to the Commission a report on the practical implementation of this Directive in the form of a specific chapter in the single report provided for in Article 17a(1), (2) and (3) of Directive 89/391/EEC, which serves as a basis for the evaluation carried out by the Commission under Article 17a(4) of that Directive.

Un aspect pratique des travaux en amont d'une audition sera la détermination, d'un commun accord avec le président de la commission compétente, d'une date appropriée pour l'organisation de l'audition dans les trois mois à compter de la présentation de l'initiative à la Commission conformément à l'article 9 du règlement n° 211/2011.
One of the practical issues to be addressed during preparations for a hearing will be that of setting, in agreement with the chair of the committee responsible, an appropriate date for the hearing within three months of the submission of the initiative to the Commission, in line with Article 9 of Regulation (EU) No 211/2011.

rappelle que conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dont l'objectif est d'assurer un contrôle interne efficace et intégré des ressources communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés à élaborer chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles; constate que, d'après les informations reçues de la Commission, seul un petit nombre d'États membres respectant actuellement les dispositions de l'accord interinstitutionnel; regrette qu'aucune des propositions concrètes relatives aux déclarations nationales présentées par le Parlement européen dans ses résolutions de décharge 2003, 2004 et 2005 n'ait été reprise dans la stratégie d'audit de la Commission, et invite cette dernière à tenir le Parlement au courant; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de respecter les dispositions du règlement financier révisé sur lequel ils ont seulement récemment marqué leur accord; réaffirme en outre que les États membres sont tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'ils ont l'obligation, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission, conformément aux principes de bonne gestion financière;
Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

18. rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dont l'objectif ultime est d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés "à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles"; relève que, selon les informations fournies par la Commission, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce jour les dispositions de l'accord interinstitutionnel; déplore qu'aucune des propositions concrètes concernant les déclarations nationales (de gestion), présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ne soit reprise dans la stratégie d'audit de la Commission et demande à la Commission de tenir le Parlement informé; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord; réaffirme que les États membres sont par ailleurs tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'obligation leur est également faite, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission conformément aux principes de bonne gestion financière;
18. Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

1. Les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit effectuent le contrôle légal des comptes conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 48, paragraphe 2.
1. Member States shall require statutory auditors and audit firms to carry out statutory audits in compliance with international auditing standards adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 48(2).