Traduction de «commission condamne-t-elle cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission condamne-t-elle cette «chasse aux sorcières» qui a été déclenchée contre certaines personnes et organisations, au nom de l’«action antiterroriste» en Europe?
Will the Commission say whether it condemns the 'witch-hunt' launched against persons and organisations in the name of 'anti-terrorist action' in Europe?

La Commission condamne-t-elle cette "chasse aux sorcières" qui a été déclenchée contre certaines personnes et organisations, au nom de l'"action antiterroriste" en Europe?
Will the Commission say whether it condemns the 'witch-hunt' launched against persons and organisations in the name of 'anti-terrorist action' in Europe?

La Commission condamne-t-elle ces actes? Condamne-t-elle aussi les entraves à l'action des syndicats, qui se généralisent à cause de la politique anti-travailleurs qui est menée?
Does the Commission condemn these acts and the obstruction of trade-union activity, which is becoming more widespread as a result of the anti-labour policy being pursued?

Cette dernière s’est plainte auprès de moi du manque d’équité de cette suspension, en invoquant essentiellement le fait qu'elle ne possédait pas certains des renseignements demandés par la Commission et qu’elle ne pouvait donc pas les lui fournir, bien qu'elle lui ait proposé dès le départ d'obtenir ces renseignements auprès de tiers.
The notifying party complained to me about the lack of fairness of the suspension of proceedings, arguing essentially that it did not possess some of the information requested by the Commission and therefore could not provide it, although it had initially offered to the Commission to obtain such information from third parties.

La Commission condamne-t-elle cette planification de l'élimination de la théorie de l'évolution des manuels scolaires en tant que volonté réactionnaire et rétrograde de falsification de la vérité scientifique?
Does the Commission condemn this method of eliminating the theory of evolution from school textbooks as a reactionary and retrograde distortion of scientific truth?

La Commission condamne-t-elle cette doctrine ainsi que la nouvelle course aux armements spatiaux engagée par les États-Unis, qui met gravement en danger la paix dans le monde?
Does the Commission condemn the USA's policy and its new arms race to set up weapons systems in space, which poses an enormous threat to world peace?

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 5, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28 , pursuant to Rule 90(5) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.

En ce qui concerne les mesures i) à iii), la Commission observe qu’elles ont déjà été examinées dans le contexte des décisions rendues antérieurement par la Commission dans cette affaire et qu’elles ont été jugées compatibles en tant qu’aide au sauvetage (27).
As regards measures (i)-(ii), the Commission observes that these have already been assessed by the Commission in the context of the earlier decisions taken in this case and have been qualified as rescue aid (27).

Elles estimaient que, en pratique, il est inconcevable que la possibilité d’accorder des prorogations ne soit pas prévue pour un plan d’investissement de cette taille et de cette portée, compte tenu, qui plus est, du manque d’expérience du chantier naval pour ce qui est de la mise en œuvre de plans de cette nature, comme la Commission l’avait elle-même admis dans sa décision d’autorisation.
They considered that it was unrealistic not to provide for the possibility of a prolongation of an investment plan of such size and such scope, even more for a yard which had no experience with the implementation of such a plan, as acknowledged by the Commission itself in its approval decision.

considérant qu'il incombe à la Commission de statuer sur les mesures communautaires de sauvegarde, à prendre à la suite de la demande d'un État membre, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ; que, pour permettre à la Commission d'apprécier correctement la situation du marché, il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant qu'elle sera informée le plus tôt possible de l'application de mesures conservatoires par un État membre ; qu'il convient dès lors de prévoir que ces mesures seront notifiées à la Commission dès qu'elles seront décidées et que cette notification est à considérer comme une demande au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement nº 1009/67/CEE,
Whereas the Commission is required to take a decision on Community protective measures to be applied in response to a request from a Member State within twenty-four hours following receipt of the request ; whereas, in order that the Commission may assess the situation on the market correctly, provision should be made to ensure that it is informed as quickly as possible of any protective measures applied by a Member State ; whereas, therefore, provision should be made for the Commission to be 1 OJ No 308, 18.12.1967, p. 1.