Traduction de «commission concernée quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de doute quant à savoir si ce sont les normes minimales sur la consultation ou les lignes directrices qui sont applicables, les services de la Commission responsables devront fournir une orientation précise aux parties extérieures concernées.
Whenever there may be doubts as to whether the minimum standards on consultation or the guidelines on expertise apply, the Commission departments responsible will provide detailed guidance to the relevant external parties.

Dans les deux mois à compter du jour de la réception de cette notification, la Commission rend son avis à l'autorité de régulation nationale concernée quant à sa compatibilité avec l'article 10, paragraphe 2, ou l'article 11, et l'article 9 de la directive 2009/73/CE.
Within two months of the day of receipt of such notification, the Commission shall deliver its opinion to the relevant national regulatory authority in regard to its compatibility with Article 10(2) or Article 11, and Article 9 of Directive 2009/73/EC.

Dans les deux mois à compter du jour de la réception de cette notification, la Commission rend son avis à l’autorité de régulation nationale concernée quant à sa compatibilité avec l’article 10, paragraphe 2, ou l’article 11, et l’article 9 de la directive 2009/72/CE.
Within two months of the day of receipt of such notification, the Commission shall deliver its opinion to the relevant national regulatory authority as to its compatibility with Article 10(2) or Article 11, and Article 9 of Directive 2009/72/EC.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.

La conclusion de la Commission indiquant que, en l'absence de véritable plan de restructuration, ses doutes subsistent quant à la viabilité à long terme du bénéficiaire est en soi suffisante pour conclure que l'aide concernée n'est pas compatible avec le marché commun. Malgré cela, la Commission examinera également le second critère essentiel prévu dans les lignes directrices de 1999, à savoir la limitation de l'aide au strict minimum.
Although its conclusion that, in the absence of a genuine restructuring plan, its doubts as to the long-term viability persist is in itself sufficient to conclude that the aid is not compatible with the common market, the Commission will also analyse the other central criterion of the 1999 guidelines, i.e. that the aid is limited to the strict minimum necessary.

k) Le chef du bureau de sécurité de la Commission spécifie dans sa demande le type et le niveau de classification des informations dont la personne concernée aura à connaître, de sorte que les autorités nationales compétentes puissent mener l'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.
(k) The Head of the Commission Security Office shall specify in its request the type and level of classified information to be made available to the person concerned, so that the competent national authorities can carry out the screening process and give their opinion as to the level of authorisation it would be appropriate to grant to that person.