Vertaling van "commission concernait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre inquiétude apparaissant dans les rapports de la Commission concernait la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus dans les affaires de corruption à haut niveau[43]. Une étude conjointe du système judiciaire et du ministère de la justice en a pris acte en 2009 et adopté des mesures correctives ayant donné lieu à quelques améliorations.
A further concern in Commission reports has been the consistency and dissuasiveness of sentences in high-level corruption cases.[43] A joint study of the judiciary and the Ministry of Justice recognised this issue in 2009 and developed corrective action which led to certain improvements.

L’enquête de la Commission concernait un certain nombre de lois que l’Italie a adoptées dans le cadre de calamités naturelles, dont aucune n’a été notifiée à la Commission avant d’être mise en œuvre:
The Commission's investigation concerned a number of laws that Italy adopted in the context of natural disasters, none of which were notified to the Commission before implementation:

Toutes les décisions adoptées par le collège le 21 février l'ont été sur ma proposition, et celle qui concernait le secrétaire général l'a été sur proposition directe de notre président, exactement comme prévu par la répartition des responsabilités au sein de la Commission.
All the College of Commissioners' decisions of 21 February were taken at my proposal and that concerning the Secretary-General at the direct proposal of our President, as provided for in the division of responsibilities within the Commission.

Les audits menés, au niveau de l'Union, par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne dans les États membres ont révélé que la vente du gros gibier sauvage non dépouillé provenant d'un lieu de chasse à un établissement agréé de traitement du gibier situé dans un autre État membre était une pratique courante qui concernait une proportion non négligeable de la viande de gibier sauvage produite dans l'Union.
The audits performed at Union level by the Food and Veterinary Office of the European Commission in Member States have shown that trade in unskinned large wild game from a hunting site to an approved game-handling establishment situated in the territory of another Member State is a common practice which accounts for a significant part of the wild game meat produced in the Union.

Sans pouvoir prétendre que j'ai lu chaque mot, j'ai lu une bonne partie de ce rapport, et il me semble que l'une des recommandations adressées aux Premières nations par la Commission concernait le fait qu'il ne serait ni raisonnable ni sensé de s'attendre à ce que le gouvernement traite individuellement avec chacune des 630 Premières nations, et qu'il serait normal que ces dernières se regroupent pour examiner un certain nombre d'enjeux, notamment lorsqu'elles se trouvent dans la même province, ou la même municipalité, par exemple.
Although I cannot say I read every word, I read a lot of it, and it seems to me that one of the recommendations by the commission to the first nations was to expect the government to deal absolutely differently with 630 first nations was not a very reasonable or sensible way of dealing with it, and first nations would have to get into some sorts of groupings for some of these matters, particularly where they're in the same province, the same municipality, or what have you.

Une telle analyse, toutefois, comme le soutient à juste titre la Commission, concernait le caractère légal ou illégal du comportement reproché à cette institution, et relevait donc du fond du litige et non de la détermination liminaire de la nature même de ce litige.
Such an analysis, however, as the Commission rightly maintains, concerns the lawfulness or otherwise of the Commission conduct complained of, and thus falls within the substance of the dispute and not the preliminary determination of the very nature of that dispute.

La Commission a fait valoir que la décision aurait dû reposer exclusivement sur l’article du traité qui concernait la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam), et non pas sur l’article invoqué (l’article 175 du même traité, qui concernait la politique de l’environnement).
The Commission argued that the decision should have been based exclusively on the treaty article which related to common commercial policy (at the time, Article 133 of the Amsterdam Treaty), and not on the article used (Article 175 of the same treaty, which covered environment policy).

Au 31 décembre 2002, une seule certification de dépense/demande de paiement avait été adressée aux services de la Commission; elle concernait la province de Trente.
By 31 December 2002, only one certification of expenditure/payment application had been sent to the Commission; it related to the Province of Trento.

Un autre problème résolu récemment par la Commission concernait l'interdiction de tracter une remorque au moyen d'un motocycle imposée au Danemark.
Another problem resolved recently by the Commission concerned a ban on trailers towed by motorcycles in Denmark.

L'aide décidée antérieurement par la Commission concernait essentiellement la fourniture d'aide alimentaire (13 mio écus pour la livraison de 55 000 tonnes de céréales, deux actions pour l'amélioration du stockage et des cofinancements avec des Organisations non gouvernementales)/.
Aid granted previously by the Commission was mainly aimed at providing food supplies (with 13 million ECU for the supply of 55 000 tonnes of cereals, two storage improvement schemes and cofinancing operations with non-governmental organizations)/.