Traduction de «commission compétents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

Commission d'appel sur la reconnaissance des titres de compétence des enseignants
Appeal Board on Teacher Certification

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Parallèlement, la Conférence des présidents des commissions procède régulièrement à des échanges de vues avec le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles, afin d'évaluer l'état d'exécution du programme de travail de la Commission en cours, de discuter de la préparation du futur programme de travail de la Commission et de dresser le bilan du dialogue bilatéral permanent entre les commissions parlementaires concernées et les membres de la Commission compétents.
2. In parallel the Conference of Committee Chairs shall hold a regular exchange of views with the Vice-President of the Commission responsible for inter-institutional relations, in order to assess the state of implementation of the current Commission Work Programme, discuss the preparation of the future Commission Work Programme and take stock of the results of the ongoing bilateral dialogue between the parliamentary committees concerned and relevant Members of the Commission.

Parallèlement, la Conférence des présidents des commissions procède régulièrement à des échanges de vues avec le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles, afin d'évaluer l'état d'exécution du programme ▐ de travail de la Commission en cours, de discuter de la préparation du futur programme ▐ de travail de la Commission et de dresser le bilan du dialogue bilatéral permanent entre les commissions parlementaires concernées et les membres de la Commission compétents.
In parallel the Conference of Committee Chairs shall hold a regular exchange of views with the Vice-President of the Commission responsible for inter-institutional relations, in order to assess the state of implementation of the current Commission Work Programme, discuss the preparation of the future Commission Work Programme and take stock of the results of the ongoing bilateral dialogue between the parliamentary committees concerned and relevant Members of the Commission.

En particulier, la Commission s'efforce de faire en sorte que, en règle générale, les membres de la Commission compétents soient présents, chaque fois que le Parlement le demande, aux séances plénières pour l'examen des points de l'ordre du jour qui relèvent de leur compétence.
In particular, the Commission shall ensure that, as a general rule, Members of the Commission are present at plenary sittings for agenda items falling under their responsibility, whenever Parliament so requests.

Le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles s'engage à évaluer régulièrement , devant la Conférence des présidents des commissions, les grandes lignes de l'application politique du programme ▐ de travail de la Commission pour l'année en cours ▐.
The Vice-President of the Commission responsible for inter-institutional relations undertakes to report to the Conference of Committee Chairs regularly , outlining the political implementation of the Commission Work Programme for the year in question ▐.

La Commission est représentée par le membre de la Commission compétent en la matière , après consultation du membre de la Commission chargé des questions de sécurité .
The Commission shall be represented by the Member of the Commission with responsibility for that area , after consultation of the Member of the Commission responsible for security matters .

Pour les avis exploratoires, la Commission s'efforce d'y donner un suivi politique incluant notamment, et dans toute la mesure du possible, une information par le membre de la Commission compétent lors de la session plénière qui suit celle au cours de laquelle l'avis en question a été adopté.
For exploratory opinions, the Commission endeavours to provide a political follow-up, including, where possible, information from the competent member of the Commission during the plenary session following the one where the opinion in question was adopted.

4. La Conférence des présidents des commissions procède régulièrement à des échanges de vues avec le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles, afin d'évaluer l'état d'exécution du programme législatif et de travail de la Commission en cours, de discuter de la préparation du programme futur et de dresser le bilan du dialogue bilatéral permanent entre les commissions parlementaires concernées et les membres de la Commission compétents.
4. The Conference of Committee Chairs shall hold a regular exchange of views with the Commission Vice-President responsible for inter-institutional relations, in order to assess the state of implementation of the current Commission legislative and work programme, discuss the preparation of the future programme, and take stock of the results of the on-going bilateral dialogue between the parliamentary committees concerned and relevant Members of the Commission.

2) Dans l"hypothèse où un résultat aussi ambitieux ne pourrait être atteint dans le cadre de la prochaine négociation interinstitutionnelle, il conviendrait de veiller à ce qu"une application abusive des articles 145 et 155 ne conduise pas à priver la Commission et le Parlement des prérogatives qu"ils tirent des articles 205 et 206 du Traité: compétence directe en matière d"exécution du budget attribuée à la Commission, compétence parlementaire en matière de décharge.
2. On the assumption that such an ambitious objective might not be achieved in the next round of interinstitutional negotiations, it is important to ensure that Articles 145 and 155 are not wrongly applied, thereby depriving the Commission and Parliament of their prerogatives under Articles 205 and 206 of the Treaty, namely the direct power to implement the budget assigned to the Commission and Parliament's power with regard to the discharge.