Vertaling van "commission compétente puis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l'ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu'une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition d'acte législatif, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure.
2. Parliament shall first vote on the amendments to the proposal with which the report of the committee responsible is concerned, then on the proposal, amended or otherwise, then on the amendments to the draft legislative resolution, then on the draft legislative resolution as a whole, which shall contain only a statement as to whether Parliament approves, rejects or proposes amendments to the proposal for a legislative act and any procedural requests.

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 128, paragraphe 4, point e), et en tenant compte de l'avis de la Commission, adopter un programme stratégique pluriannuel pour l'Office, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Office, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmettre le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 128(4)(e) and taking into account the opinion of the Commission, adopting a multiannual strategic programme for the Office, including the Office's strategy for international cooperation, following an exchange of views between the Executive Director and the relevant committee in the European Parliament, and forwarding the adopted multiannual strategic programme to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 157, paragraphe 4, point e), et en tenant compte de l'avis de la Commission, adopter un programme stratégique pluriannuel pour l'Office, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Office, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmettre le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 157(4)(e) and taking into account the opinion of the Commission, adopting a multiannual strategic programme for the Office, including the Office's strategy for international cooperation, following an exchange of views between the Executive Director and the relevant committee in the European Parliament, and forwarding the adopted multiannual strategic programme to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

2. Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l'ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu'une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition de la Commission, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure.
2. Parliament shall first vote on the amendments to the proposal with which the report of the committee responsible is concerned, then on the proposal, amended or otherwise, then on the amendments to the draft legislative resolution, then on the draft legislative resolution as a whole, which shall contain only a statement as to whether Parliament approves, rejects or proposes amendments to the Commission's proposal and any procedural requests.

(b) sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l’article 128, paragraphe 4, point d), et en tenant compte de l'avis de la Commission, le conseil d'administration adopte un programme stratégique pluriannuel pour l'Agence, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Agence, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmet le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;
(b) on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 128(4)(d) and taking into account the opinion of the Commission, the Management Board shall adopt a multi-annual strategic programme for the Agency, including the Agency's strategy for international cooperation, following an exchange of views between the Executive Director and the relevant committee in the European Parliament, and shall forward the adopted multi-annual strategic programme to the European Parliament, the Council and the Commission;

b)sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 128, paragraphe 4, point e), et en tenant compte de l'avis de la Commission, adopter un programme stratégique pluriannuel pour l'Office, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Office, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmettre le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
(b)on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 128(4)(e) and taking into account the opinion of the Commission, adopting a multiannual strategic programme for the Office, including the Office's strategy for international cooperation, following an exchange of views between the Executive Director and the relevant committee in the European Parliament, and forwarding the adopted multiannual strategic programme to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

Dans l'hypothèse où une autorité compétente estime qu'une licence délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou qu'une attestation complémentaire harmonisée ne satisfait pas aux exigences minimales, la proposition de directive prévoit une procédure permettant de contester la certification, en s'adressant tout d'abord à l'autorité émettrice (ou à l'entreprise ferroviaire), puis, si besoin est, à l'Agence et enfin à la Commission.
If a competent authority considers that a licence issued by the competent authority of another Member State or a harmonised complementary certificate does not meet the minimum requirements, the draft Directive provides for a procedure to object to the certification, drawing attention to the matter firstly to the issuing authority (or the railway undertaking), then, if necessary, to the Agency and, as a last resort, to the Commission.