Traduction de «commission compétente pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

la Commission est pleinement associée aux tâches
the Commission shall be fully associated in the tasks

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si la Commission constate que l’autorité compétente n’a pas rempli son obligation d’élaborer un plan correctif conformément au paragraphe 3 ou que l’organisme payeur continue à être agréé sans avoir pleinement mis en œuvre un tel plan dans le délai déterminé, elle demande à l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’organisme payeur en question à moins que les modifications nécessaires ne soient apportées dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème.
6. Where the Commission finds that the competent authority has not complied with its obligation to draw up a remedial plan pursuant to paragraph 3 or that the paying agency continues to be accredited without having fully implemented such a plan within the determined period, it shall request the competent authority to withdraw the accreditation of that paying agency unless the necessary changes are made within a period to be determined by the Commission according to the severity of the problem.

demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;
Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;

91. encourage, par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux, eu égard aux possibilités offertes par le traité de Lisbonne, à faire pleinement usage du protocole n° 1 dudit traité pour renforcer leur coopération en matière de PESC et de PSDC à travers le développement de relations de travail plus étroites et plus structurées, sur les questions de sécurité et de défense, entre leurs commissions compétentes respectives ; souligne que cette coopération renforcée entre le Parlement européen et les parlements nationaux se substituera aux prérogatives que l'Assemblée de l'UEO s'est indûment arrogées ; souligne également la nécessité d'adapter ses propres structures pour assurer un meilleur suivi de la PSDC ; demande instamment au Conseil et à la haute représentante/vice-présidente de trouver le moyen d'associer le Parlement européen, et sa commission compétente, dès les premières phases de l'élaboration des concepts de gestion de crise civils et des plans d'opération ;
91. Recommends in consequence that the European Parliament and the national parliaments, bearing in mind the options available under the Lisbon Treaty, make full use of Protocol No 1 to that treaty to step up their cooperation in relation to the CFSP and the CSDP by developing closer, more structured working relationships between their respective competent committees vis-à-vis security and defence matters; emphasises that this closer cooperation between the European Parliament and national parliaments will replace the prerogatives misappropriated by the WEU Assembly; also emphasises the need to modify its own structures in order to supervise the CSDP more effectively; urges the Council and the High Representative/Vice-President to find ways to involve the European Parliament and its competent committee from the early stages of the setting-up of Civilian Crisis Management Concepts and Operation Plans;

92. encourage, par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux, eu égard aux possibilités offertes par le traité de Lisbonne, à faire pleinement usage du protocole n° 1 dudit traité pour renforcer leur coopération en matière de PESC et de PSDC à travers le développement de relations de travail plus étroites et plus structurées, sur les questions de sécurité et de défense, entre leurs commissions compétentes respectives; souligne que cette coopération renforcée entre le Parlement européen et les parlements nationaux se substituera aux prérogatives que l'Assemblée de l'UEO s'est indûment arrogées; souligne également la nécessité d'adapter ses propres structures pour assurer un meilleur suivi de la PSDC; demande instamment au Conseil et à la haute représentante/vice-présidente de trouver le moyen d'associer le Parlement européen, et sa commission compétente, dès les premières phases de l'élaboration des concepts de gestion de crise civils et des plans d'opération;
92. Recommends in consequence that the European Parliament and the national parliaments, bearing in mind the options available under the Lisbon Treaty, make full use of Protocol No 1 to that treaty to step up their cooperation in relation to the CFSP and the CSDP by developing closer, more structured working relationships between their respective competent committees vis-à-vis security and defence matters; emphasises that this closer cooperation between the European Parliament and national parliaments will replace the prerogatives misappropriated by the WEU Assembly; also emphasises the need to modify its own structures in order to supervise the CSDP more effectively; urges the Council and the High Representative/Vice-President to find ways to involve the European Parliament and its competent committee from the early stages of the setting-up of Civilian Crisis Management Concepts and Operation Plans;

5. Le Parlement européen peut, tout en respectant pleinement son indépendance, inviter le directeur du conseil des régulateurs ou son suppléant à faire une déclaration devant sa commission compétente et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
5. The European Parliament may invite, while fully respecting his independence, the chairman of the Board of Regulators or his deputy to make a statement before its competent committee and answer questions put by the members of that committee.

13. exige que la Commission continue ses investigations et son contrôle minutieux afin de garantir la conformité de la nouvelle législation Valencienne sur l'aménagement urbain (LUV - Ley Urbanística Valenciana) et de son application avec le droit communautaire dans le domaine des marchés publics et les domaines connexes, et qu'elle tienne le Parlement et sa commission compétente pleinement informés des développements en la matière;
13. Urges the Commission to continue careful monitoring and investigation to ensure the conformity of the new Valencian Development Law (LUV - Ley Urbanística Valenciana ) legislation and its application with Community law in the area of public procurement and related fields and keep Parliament and its competent Committee fully informed as to developments in this regard;

13. se félicite de la création, par la Commission, d'un groupe de travail anti-discrimination composé de représentants de tous les États membres, et demande que la commission compétente du Parlement européen puisse y être associée et accéder pleinement aux travaux du groupe de travail; invite sa commission compétente à établir un dialogue avec les parlements nationaux des États membres sur cette question;
13. Welcomes the creation by the Commission of an anti-discrimination working group with representatives of all Member States and calls for the competent European Parliament committee to be associated and have full access to the work of the working group; calls on its competent committee to establish a dialogue with the national parliaments of the Member States on this issue;

La commission compétente du Parlement européen est pleinement informée en la matière.
The competent committee of the European Parliament shall be fully informed accordingly.

(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées;
(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ensure full involvement of the veterinary authorities on the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (e) measures will be taken to enforce the current provisions of the national legislation regarding notification delays of all movements (seven days), (f) measures will be taken to ensure validation procedure of passeports by official veterinarians, (g) measures should be introduced to ensure etablished follow-up procedures in order to fully comply the provisions of Regulation (EC) No 2630/97(2) and, (h) the competent authority shall take measures to improve the security conditions provided for the contingency data base; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to implement those improvement measures at the latest by 30 September 1999; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to inform the Commission in the event of any problems occuring during the implementation period of the above mentioned measures;