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Après avis de la commission compétente
Comité compétent
Commission compétente
Commission compétente au fond
Renvoyer des amendements à la commission compétente

Vertaling van "commission compétente manque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente

to refer amendments to the committee responsible


commission compétente [ comité compétent ]

appropriate committee


renvoyér, pour examen, à la commission competente

refer to the committee responsible for consideration


Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques

Expenditure Committee


après avis de la commission compétente

after receiving the opinion of the appropriate committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission estime que ces 9 États membres ont manqué à l'obligation de désigner les autorités compétentes chargées de l'application des règles de l'UE applicables aux utilisateurs du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques [le règlement (UE) n° 511/2014 sur l'accès et le partage des avantages].

The Commission is in view that the 9 Member States have failed to designate competent authorities which are responsible for the application of EU rules for users from the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources (so-called 'EU Access and Benefit Sharing' Regulation (EU) No 511/2014).


Certaines difficultés de mise en œuvre signalées provenaient d'un manque apparent de ressources de la part des autorités compétentes pour vérifier correctement la qualité des données avant leur présentation à la Commission.

Some implementation difficulties reported were attributed to an apparent lack of resources at competent authorities to adequately check the quality of data prior to submission to the Commission.


Tous les jours, on peut observer que la concurrence a des effets négatifs pour certaines catégories, en particulier les PME et les consommateurs: pratiques de négociation des grands groupes de distribution, qui détruisent les entreprises plus petites du fait de leur âpreté quand ils traitent avec elles, et qui limitent les choix des consommateurs, schémas de formation des prix qui pèchent par manque de clarté, par exemple en ce qui concerne l’énergie et les combustibles, au détriment des entreprises et des consommateurs, ou encore pratiques de dumping que l’on continue à constater, tout particulièrement dans le secteur de la distribution ...[+++]

On a daily basis, competition has negative effects on certain groups, particularly SMEs and consumers: the business practices of large retail groups destroy smaller companies — as a result of aggressive negotiations — and limit consumer choices; unclear pricing formulas, for example in relation to energy and fuel prices, affect businesses and consumers; and dumping practices continue — particularly in the transport and distribution sector.


F. considérant cependant que les États membres continuent à faire preuve, dans certains cas, de réticence à coopérer activement avec la commission compétente, notamment en n'assistant pas aux réunions de la commission ou en ne répondant pas aux lettres qui leur sont envoyées; considérant que cette attitude dénote un manque de coopération loyale avec l'institution,

F. whereas, however, in some cases Member States remain reluctant to cooperate actively with the responsible committee, and fail, for example, to attend meetings of the committee or to reply to letters sent to them; whereas this denotes a failure to cooperate with the institution in good faith,


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F. considérant cependant que les États membres continuent à faire preuve, dans certains cas, de réticence à coopérer activement avec la commission compétente, notamment en n'assistant pas aux réunions de la commission ou en ne répondant pas aux lettres qui leur sont envoyées; considérant que cette attitude dénote un manque de coopération loyale avec l'institution,

F. whereas, however, in some cases Member States remain reluctant to cooperate actively with the responsible committee, and fail, for example, to attend meetings of the committee or to reply to letters sent to them; whereas this denotes a failure to cooperate with the institution in good faith,


C’est une chose que ce Parlement soutient depuis 2002, lorsque qu’il s’est également déclaré favorable aux négociations avec l’Asie. Pourtant, selon moi, la discussion avec le Parlement et avec la commission compétente manque de profondeur.

It is something for which this House expressed its support as long ago as 2002, at the same time as it declared itself in favour of negotiations with Asia, and yet, as I see it, the debate with this House and with the responsible committee is lacking in depth.


C’est une chose que ce Parlement soutient depuis 2002, lorsque qu’il s’est également déclaré favorable aux négociations avec l’Asie. Pourtant, selon moi, la discussion avec le Parlement et avec la commission compétente manque de profondeur.

It is something for which this House expressed its support as long ago as 2002, at the same time as it declared itself in favour of negotiations with Asia, and yet, as I see it, the debate with this House and with the responsible committee is lacking in depth.


14. prend note des intentions de la Commission de fixer un terme au mandat de l'Agence (fin 2008) et de confier ses activités à ses délégations et bureaux locaux; estime que les résultats de l'Agence dans le cadre de son mandat sont positifs en dépit des nombreuses critiques formulées par la Cour des comptes tout au long de son existence et du manque de soutien de la Commission; estime que le savoir-faire acquis par le personnel de l'Agence pourrait à nouveau être mis à profit par la Commission; demande à sa commission ...[+++]

14. Notes the Commission's intention to end the Agency's mandate at the end of 2008 and to hand over the Agency's activities to the Commission's own delegations and local offices; takes the view that, under its mandate, the Agency has achieved positive results despite both numerous criticisms from the Court of Auditors throughout its existence and a lack of support from the Commission; takes the view that the know-how acquired by the Agency's staff could be used once again by the Commission; calls on its ...[+++]


5. Tout retard injustifié et/ou manque de coopération des autorités compétentes d'un autre État membre est communiqué à la Commission.

5. Unjustified delays and/or lack of cooperation by the competent authorities of another Member State shall be reported to the Commission.


Il incomberait à la commission compétente de déterminer quelles mesures permettraient de corriger la situation sans toutefois aller trop loin (1605) M. Brian Pallister: On a beaucoup fait état des problèmes que connaît la Commission canadienne des droits de la personne actuellement: arriérés de travail, retards, manque de ressources, etc.

That's a decision a human rights commission would have to grapple with in trying to come up with a remedy that ensures protection but doesn't go too far (1605) Mr. Brian Pallister: The Canadian Human Rights Commission has some well-publicized problems right now in dealing with backlogs, time delays, resources, etc.




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Date index: 2021-08-05
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