Vertaling van "commission compétente devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le parlement national d'un État membre participant, ou sa commission compétente, devrait pouvoir inviter le président, accompagné d'un représentant de l'autorité de résolution nationale, à participer à un échange de vues ayant trait à la résolution d'établissements dans cet État membre.
The national parliament of a participating Member State, or the competent committee thereof, should be able to invite the Chair to participate in an exchange of views in relation to the resolution of institutions in that Member State together with a representative of the national resolution authority.

La Commission devrait transmettre à la commission compétente du Parlement européen la liste de présélection des candidats aux fonctions de président, de vice-président et des quatre autres membres titulaires.
The Commission should provide the competent committee of the European Parliament with the shortlist of candidates for the positions of Chair, Vice-Chair and the four further full-time members of the Board.

Tout échange ou toute communication d'informations par les autorités compétentes devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE, et tout échange ou toute communication d'informations par la Commission devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001.
Any exchange or transmission of information by competent authorities should be in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Directive 95/46/EC and any exchange or transmission of information by the Commission should be in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Regulation (EC) No 45/2001.

La Commission devrait présenter des propositions afin de recueillir les observations des commissions compétentes du Parlement européen et des comités compétents du Conseil sur les projets relatifs à l’établissement et à l’ajustement des indicateurs et des seuils.
The Commission should present suggestions for comments to the competent committees of the European Parliament and of the Council on plans to establish and adjust the indicators and thresholds.

Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.
Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.

Pour la Commission, l’expression «rapport global» signifie qu’une autorité compétente devrait publier un rapport exhaustif sur l’ensemble des contrats de service public qu'elle a attribués, tout en identifiant chacun d'eux individuellement.
The Commission understands the term ‘aggregated report’ in the sense that a competent authority should publish a comprehensive report about all the public service contracts it has awarded, while these contracts should all be individually identified.

Les autorités compétentes devraient faire rapport sur ces dispositifs à la Commission, qui devrait à son tour informer le comité des régulateurs européens des marchés de valeurs mobilières.
Competent authorities should report to the Commission which should inform the European Securities Committee of those arrangements.