Traduction de «commission compétente devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

audience de la Commission | audience devant la Commission
Board hearing

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président élu Juncker a présenté les membres de son équipe et la répartition des portefeuilles le 10 septembre, avant l'audition individuelle des commissaires désignés devant les commissions compétentes du Parlement européen.
President-elect Juncker presented his team and the allocation of portfolios on 10 September which was followed by individual hearings of the Commissioners-designate in front of the relevant European Parliament committees.

29. rappelle que le cadre de gouvernance économique ("six-pack") prévoit l'instrument du dialogue économique "pour renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission et assurer une plus grande transparence et responsabilité, la commission compétente du Parlement européen pouvant inviter le Président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le Président du Conseil européen ou le Président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle pour examiner les décisions prises cependant que la commission compétente du Parlement européen peut offrir à l'État membre concerné l'occasion de participer à un échange de vues"; demande que cet instrument, qui permet la coopération économique et la compréhension mutuelle, soit utilisé dans toute la mesure du possible;
29. Recalls that the economic governance legal framework (the ‘six pack’) provides the tool of economic dialogue: ‘in order to enhance the dialogue between the Union institutions, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss decisions taken.The competent committee of the European Parliament may offer the opportunity to the Member State concerned by such decisions to participate in an exchange of views’; calls for this tool, which enables economic cooperation and mutual understanding, to be utilised as much as possible;

"1 ter. La commission compétente du Parlement européen peut inviter l’État membre concerné à s’expliquer, devant sa commission compétente, de ses choix économiques et budgétaires, et à exposer, devant cette commission, les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour corriger son déficit excessif.
"1b. The competent committee of the European Parliament may invite the Member State concerned to explain its economic and budgetary policy and the action it intends to take to correct the excessive deficit situation before the committee.

Celui-ci sera maintenant invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen.
He will now be invited to appear before the competent Committee of the European Parliament.

11. demande que les représentants spéciaux du haut représentant (visés à l'article 33 du traité UE consolidé) se présentent devant la commission des affaires étrangères et devant toute autre commission compétente si et quand ils y sont invités;
11. Requests that the High Representative's special representatives (as provided for by Article 33 of the consolidated EU Treaty) appear before the Committee on Foreign Affairs and before other relevant committees as and when requested so to do;

Pour ces différentes raisons, nous demandons que notre commission puisse poursuivre ses travaux pendant le temps qu’il nous reste afin que nous puissions présenter le rapport de la commission compétente devant cette Assemblée.
For these reasons, we are asking that our committee work during the remaining time so that we can bring a report from the competent committee to the House.

4. demande à la commission compétente de préparer un amendement à l'article 121 du règlement en vue de couvrir tous les recours en justice, devant quelque juridiction que ce soit, et de prévoir une procédure simplifiée lorsque les recours sont portés devant la Cour de justice dans le cadre d'une procédure accélérée ou urgente;
4. Asks the committee responsible to prepare an amendment to Rule 121 of the Rules of Procedure so as to cover all legal proceedings before any court and to provide for a simplified procedure for use where proceedings are brought before the Court of Justice under an expedited or urgent procedure;

J'ai également souligné le fait que bien que la Commission de la fonction publique se soit vu confier par le Parlement le mandat de veiller à ce que nous disposions d'une fonction publique impartiale et compétente, dont les membres sont recrutés en fonction du mérite, elle ne doit pas oublier qu'elle est elle-même responsable devant le Parlement non seulement des résultats de son travail, mais aussi de sa conduite éthique et de l'administration des crédits qui lui sont alloués.
I also underlined that while the Canadian Parliament has indeed recently reaffirmed the Public Service Commission's mandate to guarantee a non-partisan, competent public service recruited on the basis of merit, they should not forget that they are themselves accountable to Parliament, not only for the outcomes of their work but also for their ethical conduct and the stewardship of moneys voted to them.

J'ai également insisté sur le fait qu'ils ne doivent pas oublier qu'ils sont eux-mêmes responsables devant le Parlement, pas seulement des résultats de leur travail, mais aussi de leur conduite éthique et de la gestion du budget qui leur est confié, et ce, même si le Parlement a récemment réaffirmé que le mandat de la Commission de la fonction publique était d'assurer que la fonction publique est non partisane, compétente et embauchée selon le principe du mérite.
I also underlined that, while the Canadian Parliament had indeed recently re-affirmed the Public Service Commission mandate to guarantee a non-partisan, competent public service recruited on the basis of merit, they should not forget that they are themselves accountable to Parliament, not only for the outcomes of their work but also for their ethical conduct and the stewardship of the monies voted to them.

Trois projets de loi sont actuellement pendants devant le Congrès américain. L'un d'eux a été transmis par la commission compétente du Congrès pour examen par la Chambre des représentants en janvier 2004.
Three repealing bills are pending in Congress and one was finally referred by the Congressional Committee for consideration to the House of Representatives in January 2004.