Traduction de «commission compétente cherche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a exigé des justifications de la part des autorités compétentes au sujet des retards constatés et a cherché à établir un nouveau calendrier fiable pour la conclusion méthodique des projets non encore achevés.
The Commission sought justifications from the implementing authorities for these delays and tried to establish reliable revised completion dates to allow a timely and orderly closure of those outstanding.

Le visa, tel qu’adopté par les commissions compétentes sur la base d’un amendement de la commission du développement régional, cherche à ajouter deux nouvelles bases juridiques au règlement:
The citation adopted by the committees responsible on the basis of an amendment from the Committee on Regional Development seeks to add two new legal bases for the regulation:

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)d), la sélection de l’étranger qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention s’effectue sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis que l’intéressé répond aux critères de sélection de celle-ci.
(3) For the purposes of paragraph (1)(d), the selection criterion applicable to a foreign national who intends to reside in the Province of Quebec as a permanent resident, and who is not a member of the family class or a person whom the Board has determined to be a Convention refugee, is met by evidence that the competent authority of that Province is of the opinion that the foreign national meets the selection criteria of the Province.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), la sélection de l’étranger qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention s’effectue sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis que l’intéressé répond aux critères de sélection de celle-ci.
(2) For the purposes of paragraph (1)(c), the selection criterion applicable to a foreign national who intends to reside in the Province of Quebec as a permanent resident and who is not a person whom the Board has determined to be a Convention refugee is met by evidence that the competent authority of that Province is of the opinion that the foreign national meets the selection criteria of the Province.

b) dans le cas du membre de la famille qui cherche à s’établir dans la province de Québec, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.
(b) in the case of a family member who intends to reside in the Province of Quebec and is not a member of the family class or a person whom the Board has determined to be a Convention refugee, the competent authority of that Province is of the opinion that the family member meets the selection criteria of the Province.

a) dans le cas où l’étranger cherche à s’établir dans la province de Québec, n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci;
(a) in the case of a foreign national who intends to reside in the Province of Quebec and is not a member of the family class or a person whom the Board has determined to be a Convention refugee, the competent authority of that Province is of the opinion that the foreign national meets the selection criteria of the Province;

d) dans le cas où il cherche à s’établir dans la province de Québec, n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.
(d) in the case of a foreign national who intends to reside in the Province of Quebec and is not a member of the family class or a person whom the Board has determined to be a Convention refugee, the competent authority of that Province is of the opinion that the foreign national meets the selection criteria of the Province.

3. Si l'agence estime qu'elle n'est pas en mesure de donner suite à la demande telle qu'elle est formulée ou cherche à la modifier, elle informe sans délai le Président, qui prend une mesure appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente.
3. If the Agency considers that it is unable to respond to the request as formulated, or seeks to have it modified, it shall forthwith inform the President, who shall take any appropriate action, after consulting the committee responsible as necessary.

3. Si l'agence estime qu'elle n'est pas en mesure de donner suite à la demande telle que formulée ou cherche à la modifier, elle informe sans délai le Président qui prend une mesure appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente.
3. If the Agency considers that it is unable to respond to the request as formulated, or seeks to have it modified, it shall inform the President forthwith, who shall take any appropriate action, after consulting the committee responsible as necessary.

Il est donc nécessaire de mettre en œuvre, de toute urgence, la décision proposée, et la commission compétente cherche à obtenir un accord en première lecture qui pourrait permettre l'entrée en vigueur de la décision en temps voulu, au 1 janvier 2007.
Therefore the proposed decision is urgently needed and the lead committee is trying to aim for an agreement in first reading which could allow entry into force of the decision in time for 1 January 2007.