Traduction de «commission compétente cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite la commission interinstitutionnelle créée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 à travailler de manière plus active et à rendre compte des thèmes abordés aux commissions compétentes; appelle cette commission à se réunir plus régulièrement, et à lancer des discussions et des débats internes en invitant et en examinant les propositions soumises par les représentants de la société civile, la Médiatrice européenne et le Contrôleur européen de la protection des données; invite cette commission à se traiter d'urgence les problèmes évoqués dans la présente résolution.
Invites the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 to work more actively and to report to the competent committees on the issues discussed; calls on it to meet more regularly, and to open internal discussions and deliberations by, and inviting and considering submissions from, civil society, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor; calls on it to address, as a matter of urgency, the issues mentioned in this resolution.

Dans un délai d'un mois précédant cette prorogation éventuelle, le président peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
Within one month before any such extension, the Chairperson may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.

Dans un délai d'un mois précédant cette prorogation éventuelle, le responsable administratif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
Within one month before any such extension, the Administrative Manager may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.

Le Parlement a décidé de renvoyer cette proposition à la commission compétente en la matière afin qu'elle la réexamine.
The Parliament voted to refer this proposal back to Committee for further consideration.

Chaque personne concernée doit, dans les 30 jours de la réception de la détermination de la commission d’arbitrage envoyée par l’autorité compétente à qui l’affaire a d’abord été soumise, informer cette autorité compétente si elle accepte la détermination de la commission.
Each concerned person must, within 30 days of receiving the determination of the board from the competent authority to which the case was first presented, advise that competent authority whether that concerned person accepts the determination of the board.

Même si la commission est compétente, il faut se demander si elle va exercer cette compétence sans cette retenue qui est parfois exercée par les commissions de ce type ou des commissions de nature administrative, qui ne sont pas des commissions judiciaires.
Even if the commission had that authority, the question is: Will it exercise it without the restraint that is sometimes shown by commissions of an administrative nature that are not judicial commissions.

Certains ont suggéré ce que vous avez proposé un peu plus tôt—que cette évaluation soit effectuée par la Commission—et on a dit que c'était parce que la Commission était plus compétente dans ce domaine.
Others had suggested earlier what you have suggested—that it be done by the board—and a reason given was that the board had the greater competence in that area.

Dans le mois qui précède cette prolongation de son mandat, le directeur exécutif est invité à faire une déclaration devant la commission compétente ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite commission ou desdites commissions.
In the month prior to such extension of his term of office the Executive Director shall be invited to make a statement before the competent committee or committees of the European Parliament and answer questions put by its or their members.

À cette fin, le candidat est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
To this end, the candidate shall be invited to make a statement before the responsible committee of the European Parliament and answer questions put by its members.

Si j'étais employé de la Commission canadienne du blé, pas un des commissaires, pas un des membres nommés du conseil d'administration, pas le président de ce conseil nommé également, ni le président nommé aussi, non, si j'étais un simple employé-et il y a de nombreuses personnes compétentes qui travaillent pour la Commission-, je serais inquiet de cette mesure législative.
If I were an employee for the Canadian Wheat Board, not one of the commissioners, not one of the appointed board members and not the appointed CEO or the appointed director of the board, and we have a lot of competent people who work for the board, I would be very concerned when I look at this legislation.