Traduction de «commission compétente celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant sa nomination, le candidat sélectionné par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant toute commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions que lui posent les membres de celle-ci.
Before being appointed, the candidate selected by the Management Board may be invited to make a statement before any competent European Parliament committee and to answer questions put by its members.

3. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question relative à l'application du présent règlement.
3. The European Parliament may, within one month of submission of the Commission's report, invite the Commission to an ad hoc meeting of its responsible committee to present and explain any issues related to the application of this Regulation.

2. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.
2. The European Parliament may, within one month from the Commission presenting the report, invite the Commission to an ad hoc meeting of its responsible committee to present and explain any issues related to the implementation of this Regulation.

La commission compétente du Parlement est informée, deux semaines avant que le conseil des gouverneurs de la BCE ne publie l’avis de vacance, des détails, y compris les critères de sélection et les caractéristiques du poste, de la «procédure de sélection ouverte» que celle-ci entend appliquer à la sélection du président.
Parliament’s competent committee shall be informed two weeks before the ECB’s Governing Council publishes the vacancy notice of the details, including the selection criteria and the specific job profile, of the ‘open selection procedure’ that it intends to apply for the selection of the Chair.

Dans de tels cas, il importe de coordonner l'action de la Commission avec celle des autorités de surveillance compétentes, tout en préservant la compétence exclusive de la Commission en matière de contrôle des aides d'État.
In such cases, whilst fully preserving the Commission's exclusive competence in State aid control, coordination between the Commission and the competent supervisory authorities is of importance.

Conformément à son rôle de coordonnatrice du système et pour remplir l’obligation précitée (31), la Commission a publié une déclaration de confidentialité claire et précise sur sa page web consacrée au système en ce qui concerne les opérations de traitement effectuées sous la responsabilité de la Commission et celles effectuées par les autorités compétentes, notamment dans le cadre des activités de recherche des contacts.
In line with its coordinating role within the EWRS and in order to fulfil the abovementioned obligation (31), the Commission has made available a clear and comprehensive privacy statement on its webpage dedicated to the EWRS, with regard to the processing operations carried out under the Commission’s own responsibility and to those carried out by competent authorities in particular in the context of contact tracing activities.

le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, celle-ci invitant la ou les autres commissions à participer à l'audition.
if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one committee and only to a small extent within the remit of at least one other committee, the Commissioner-designate shall be heard by the committee mainly responsible, which shall invite the other committee or committees to attend the hearing.

5. Aux fins du paragraphe 3, point e), l’autorité chargée de la réception met les informations visées à ce point à la disposition des autorités compétentes en matière de réception ou de la Commission, si celle-ci en fait la demande.
5. For the purposes of paragraph 3(e), the approval authority that grants the approval shall make the information referred to in that point available to the approval authorities or the Commission upon request.