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Après avis de la commission compétente
Comité compétent
Commission compétente
Commission compétente au fond
Renvoyer des amendements à la commission compétente

Vertaling van "commission compétente avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente

to refer amendments to the committee responsible


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


commission compétente [ comité compétent ]

appropriate committee


renvoyér, pour examen, à la commission competente

refer to the committee responsible for consideration


Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques

Expenditure Committee


après avis de la commission compétente

after receiving the opinion of the appropriate committee


versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président élu Juncker a présenté les membres de son équipe et la répartition des portefeuilles le 10 septembre, avant l'audition individuelle des commissaires désignés devant les commissions compétentes du Parlement européen.

President-elect Juncker presented his team and the allocation of portfolios on 10 September which was followed by individual hearings of the Commissioners-designate in front of the relevant European Parliament committees.


c) sauf autorisation contraire de l’inspecteur des prélèvements ou du vétérinaire désigné par la commission compétente, de faire prendre à un cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1) autre chose que de l’eau à boire, après une course, avant que le cheval soit renvoyé;

(c) unless otherwise permitted by a test inspector or a veterinarian designated by the appropriate Commission, administer, after a race, anything except drinking water to a horse that has been chosen to undergo a test under subsection 161(1), until the horse is discharged;


(3) Un membre de la Commission préparatoire ou du Secrétariat doit désigner le matériel à manipuler ou à entreposer de façon particulière à des fins de sécurité et en informer les autorités canadiennes compétentes avant l’arrivée du matériel au point d’entrée.

(3) A member of the Preparatory Commission or the Secretariat shall designate any item of equipment that requires special handling or storage for safety purposes and shall, before the arrival of the equipment, inform the appropriate Canadian authorities of the designation.


(50) Eu égard à la nature des attributions d'Europol et du rôle du directeur exécutif, celui‑ci peut être invité, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

(50) Given the nature of the duties of Europol and the role of the Executive Director, the Executive Director may be invited to make a statement to and to answer questions from the competent committee of the European Parliament before his appointment, as well as before any extension of his term of office.


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Dans le cas d'un changement substantiel de portefeuille, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant les commissions compétentes avant d'assumer leurs nouvelles responsabilités.

In the event of a substantial portfolio change, the Commissioners affected shall be invited to appear before the committees concerned before taking up their new responsibilities.


Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.

Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.


Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité à faire une déclaration devant la commission compétente ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite commission ou desdites commissions.

Before appointment, the candidate selected by the Management Board shall be invited to make a statement before the competent committee or committees of the European Parliament and answer questions put by its or their members.


souligne que le Parlement devrait continuer à adopter une recommandation ou une résolution avant le lancement de toute opération de la PESD (y compris le lancement d’un groupe de combat), en concertation étroite avec les parlements nationaux, afin de pouvoir présenter une position du Parlement européen avant une opération de la PESD; estime que pour assurer la souplesse nécessaire lorsque le Parlement n’est pas en séance plénière ou pour permettre un déploiement rapide jugé nécessaire, il conviendrait d’adapter son règlement afin d’autoriser la commission compétent ...[+++]

Stresses that Parliament should continue to adopt a recommendation or resolution prior to the launch of any ESDP operation (including the launch of a Battle Group), in close consultation with national parliaments, in order to have a European Parliament position available before an ESDP operation; is of the opinion that, in order to ensure flexibility when Parliament is not in plenary session or rapid deployment is deemed necessary, its Rules of Procedure should be adapted with a view to authorising its responsible committee to adopt that recom ...[+++]


Quant au Musée canadien des civilisations, à la Commission des champs de bataille nationaux et aux langues officielles, il faut parler aux autorités compétentes avant de sauter aux conclusions.

Regarding the Canadian Museum of Civilization, National Battlefields Commission and official languages, before we jump to the conclusion that those are cut, we need to talk to the appropriate authorities.


En parallèle, la Commission engagera des consultations avec toutes les associations professionnelles et de consommateurs compétentes avant de publier une nouvelle recommandation à l'intention des États membres plus tard dans l'année.

In parallel the Commission will consult with all appropriate professional and consumer associations before issuing a new Recommendations to member states later this year.




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Date index: 2024-09-15
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