Vertaling van "commission compétente ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que cette situation est le résultat d'une politique stricte de programmation et de contrôle budgétaire, de l'action volontaire de la commission compétente ainsi que d'une réorganisation des travaux, notamment une réduction des enveloppes budgétaires consacrées aux déplacements, une diminution de la durée et du nombre de missions, le recours plus fréquent à la vidéoconférence ainsi que l'optimalisation des services de traduction et d'interprétation; rappelle que les réformes structurelles déjà convenues, dont certaines sont entrées en vigueur dès 2011, devraient permettre de réaliser des économies annuelles de quelque 29 millions d'EUR ainsi que, grâce aux remboursements anticipés, une économie supplémentaire de 10 millions d'EUR sur le taux d'intérêt prévisible du financement des projets immobiliers au cours des années à venir, et ce malgré la nécessité de tenir compte de l'augmentation des compétences et du coût supplémentaire de 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des préparatifs de l'adhésion de la Croatie;
4. Underlines the fact that institutional restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in reducing the EP budget in real terms; recalls that this was made possible through strict budgetary planning and control, the strong commitment of its responsible committee and work reorganisation, notably cuts in travel-related budget lines, reduced length and number of missions, increased use of video-conferencing and optimised translation and interpretation services; recalls that already agreed structural reforms, some of which apply since 2011, are estimated to allow annual savings of approximately EUR 29 million – with a further saving of EUR 10 million in the forecast interest rate on real estate financing over future years made possible by prepayments – despite the need to absorb the increase of competences and the added costs of 18 additional Members resulting from the entry into force of the Lisbon Treaty and the preparation for Croatia’s accession;

Je veillerai également que les vice-présidents et les membres de la Commission chargés des différents domaines d’activités du Fonds, ainsi que des représentants de la BEI, vous fassent régulièrement rapport, ainsi qu’à vos commissions compétentes.
I will also guarnatee that the relevant Vice-Presidents and European Commissioners responsible for the different areas of activities of the Fund, as well as EIB representatives will regularly report to you and your relevant Committees.

46. entend organiser chaque année, dès 2013, avant le Conseil européen de printemps un forum interparlementaire réunissant au Parlement européen des membres des commissions compétentes des parlements nationaux; recommande que cette réunion fasse partie intégrante de la réunion annuelle organisée par la commission des affaires économiques et monétaires pour les membres des parlements nationaux; propose que ce forum comprenne des réunions des groupes politiques et des commissions compétentes, ainsi qu'une séance plénière, et invite les partenaires sociaux européens à participer à cette réunion et à exprimer leur avis;
46. Intends to organise, from 2013, prior to the Spring European Council each year, an interparliamentary forum at the European Parliament for members of the competent national parliamentary committees, and recommends that this meeting be an integrated part of the annual meeting organised by the Economic and Monetary Affairs Committee for members of national parliaments; proposes that this forum include meetings of the political groups and the relevant committees, as well as a plenary sitting and invites the European social partners to participate in this meeting and provide their views;

4. charge sa commission compétente, ainsi que l'Agence des droits fondamentaux, de suivre ce dossier et de faire rapport à la plénière sur la liberté de l'information ainsi que sur la concentration et le pluralisme des médias;
4. Charges its competent committee and the Fundamental Rights Agency to follow up the matter and report back to the plenary on freedom of information, media concentration and media pluralism;

7. charge sa commission compétente, ainsi que l'Agence des droits fondamentaux, de suivre ce dossier et de faire rapport à la plénière sur la liberté de l'information ainsi que sur la concentration et le pluralisme des médias dans l'UE;
7. Instructs its competent committees and the Fundamental Rights Agency to follow up the matter and report back to plenary on freedom of information, media concentration and media pluralism in the EU;

Les institutions publiques compétentes seront, toutefois, pleinement associées à la conception des projets. La pleine transparence de la contribution de la Commission sera ainsi assurée et le gouvernement bénéficiera d'un appui pour constituer les capacités nécessaires pour assumer plus directement la responsabilité des interventions à l'avenir.
This will assure full transparency of the Commission contribution and will help the Government to build the required capacity for more direct responsibility in future.

- Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, la Commission se félicite du rapport qui a été élaboré par M. Veltroni et le rapporteur pour avis, et je remercie le président de la commission compétente ainsi que ses membres pour la belle unanimité qu'ils ont su créer au sein de leur commission sur ce projet de rapport.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, the Commission is pleased with the report drawn up by Mr Veltroni and the draftsman of the committee’s opinion, and I would like to thank the chair of the competent committee and its members for the pleasing unanimity they have managed to create within their committee on this draft report.

Il s'est déclaré résolu à rendre encore plus efficace le régime de sanctions UE mis en place et a invité ses instances compétentes ainsi que la Commission à faire en sorte que l'UE contribue le plus largement possible à la pression exercée par la communauté internationale sur la RFY.
It expressed its determination to further increase the effectiveness of the existing EU sanctions regime and invited its appropriate bodies and the Commission to ensure that the EU makes the fullest possible contribution to the international community's pressure on the FRY.

Il s'agit notamment : - du renforcement du partenariat avec les autorités régionales et locales compétentes, ainsi que de son élargissement aux partenaires économiques et sociaux (déjà prévu dans la proposition initiale) dans le respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires; cet aspect est également souligné par le CES; - de la place à réserver aux initiatives communautaires; à cet égard il convient de noter que la Commission se déclare prête à s'engager à recueillir le sentiment du Parlement avant le lancement de ces initiatives, ce qu'elle fait en pratique depuis 1989. ------
These included: - the strengthening of partnership with the relevant regional and local authorities and its extension to include the economic and social partners (already provided for in the original proposal) while respecting the institutional, legal and financial responsibilities of each partner. The Economic and Social Cmmittee had also drawn attention to this aspect; - the place of the Community initiatives. Here the Commission expressed its willingness to pay attention to Parliament's views before launching these initiatives, as it had in fact done since 1989.

Pour ce qui est de la nomination de femmes par le gouvernement du Canada, nous aimerions que vous continuiez de presser activement le gouvernement de nommer une proportion raisonnable de femmes compétentes au Sénat, à la magistrature, dans le corps diplomatique et à toutes les commissions et à tous les offices gouvernementaux, ainsi qu'au sein des commissions onusiennes.
On women's appointments by governments of Canada, we would like you to continue to strenuously press the appointment of a due proportion of qualified women to the Senate, the judiciary, the diplomatic corps, and to all government boards and commissions, and as representatives on United Nations commissions.