Vertaling van "commission comptent notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights, with special reference to Africa

Cycle d'études régional sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Regional Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights with Special Reference to Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne réalise également un projet pilote sur l'intégration des Roms (doté de 5 millions d'euros pour la période 2010-2012), dont l'initiative revient au Parlement européen, et qui porte sur l'éducation de la petite enfance, l'emploi indépendant grâce au microcrédit ainsi que la sensibilisation du public, notamment dans les pays qui comptent une forte population rom.
The European Commission is also implementing a pilot project on Roma inclusion (€ 5 million 2010-2012), initiated by the European Parliament, addressing early childhood education, self-employment through micro-credit, and public awareness particularly in countries with high Roma populations.

invite la Commission, en coopération avec la Banque européenne d'investissement, à mettre en place des programmes de soutien en faveur de l'investissement dans les TIC par l'intermédiaire des Fonds structurels et d'investissement européens, et à prévoir notamment des conditions de crédit et des prêts favorables pour les entreprises, les organisations de la société civile et les start-ups du secteur des TIC, qui comptent au moins 40 % de main-d'œuvre féminine.
Calls on the Commission, in cooperation with the European Investment Bank, to set up support programmes in relation to investing in ICT through the European Structural and Investment Funds, including favourable credit conditions and loans for firms, civil society organisations and start-ups in the ICT sector, in which at least 40 % of the workforce are female.

Après avoir consulté des représentants de tous les secteurs socio-économiques, ce que le gouvernement fédéral n'a jamais fait, la commission a conclu que la réforme était problématique à maints égards, notamment en ce qui concerne l'exode des travailleurs spécialisés, la baisse accrue de l'incitation au travail chez les prestataires et les économies régionales qui comptent sur le travail saisonnier, et combien d'autres.
After consulting representatives from all socio-economic sectors, which the federal government never did, the Commission concluded that the reform is problematic on a number of fronts, particularly in relation to the exodus of specialized workers, the significant drop in incentives for the unemployed to find work, the regional economies that rely on seasonal work, and so on.

128. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
128. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the HR/VP to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

La Commission comptent notamment utiliser les règles sur les aides d'État figurant dans le traité CE pour encourager les États membres à contribuer à la réalisation de la stratégie de Lisbonne en axant les aides sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et sur la création d'emplois durables (plus d'aides pour la RD, l'innovation et le capital-investissement destiné aux petites entreprises), sur la garantie de la cohésion sociale et régionale ainsi que sur l'amélioration des services publics.
In particular, the Commission intends to use the EC Treaty’s state aid rules to encourage Member States to contribute to the Lisbon Strategy by focussing aid on improving the competitiveness of EU industry and creating sustainable jobs (more aid for R D, innovation and risk capital for small firms), on ensuring social and regional cohesion and improving public services.

Plutôt que de consulter directement des contrevenants ou des personnes à qui la réhabilitation a été accordée, la Commission a décidé de consulter des représentants des Associations nationales intéressées à la justice criminelle (ANIJC), lesquels comptent des représentants de groupes de défense de délinquants de partout au pays, notamment l’Association du Barreau canadien, l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec, le Programme Parents-Secours du Canada, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard du Canada.
Instead of consulting directly with offenders or past pardon recipients, the Board consulted with members of the National Associations Active in Criminal Justice (NAACJ), which includes among its membership, representatives of offender advocacy groups from across the country. Member organizations of the NAACJ include the Canadian Bar Association, the Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ), the Block Parent Program of Canada, the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies, and the John Howard Society of Canada, among other groups.

La Commission ou les gouvernements des États membres comptent-ils, eu égard aux références à la santé qui figurent dans le traité de Lisbonne, dresser une liste systématique des différentes composantes du secteur de la santé et préciser, pour chacune d'entre elles, le champ de compétence de l'Union européenne, en indiquant notamment si elle est régie par le traité et si elle est soumise au contrôle de la Cour de justice?
Pursuant to the references to health in the Lisbon Treaty, will the Commission or Member State governments draw up a systematic list of various sectors of the health field and state for each one the extent of the EU’s competence, including whether it is covered by the Treaty and subject to review by the Court of Justice?

7. souligne que la Commission doit respecter les engagements pris à l'égard des pays ACP à l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou et veiller à ce que les pays qui ne signent pas un APE, notamment les pays qui ne comptent pas parmi les moins développés, se voient offrir un nouveau cadre commercial équivalent à celui dont ils bénéficiaient précédemment; rappelle aussi que la Commission a indiqué récemment qu'elle pouvait accorder le SPG+ à certains pays comme les Seychelles et à d'autres, qui ne souhaitent pas signer un APE;
7. Stresses that the European Commission must honour commitments made to ACP countries under Article 37(6) of the Cotonou Agreement and should ensure that those countries that do not sign an EPA, including non-LDCs, are provided with a new framework for trade which is equivalent to their existing situation; takes note as well that the European Commission recently announced that it could grant GSP+ to some countries such as the Seychelles, and others, which are not interested in signing EPA;

Il est temps que la Commission, en sa qualité de gardienne du traité, agisse par égard pour les citoyens de l'UE, notamment compte tenu du fait que les patientes comptent parmi les citoyens les plus vulnérables.
It is time for the Commission as Guardian of the Treaty to act for the sake of individual EU citizens, in particular as patients are among the most vulnerable of citizens.