Traduction de «commission compte-t-elle procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment la Commission compte-t-elle procéder pour assurer une meilleure rémunération des auteurs et des artistes interprètes?
How do you intend to ensure better remuneration of authors and performers?

Comment la Commission compte-t-elle procéder pour garantir la protection des droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de toutes les personnes placées en détention eu égard aux conditions de détention, aux infrastructures insuffisantes, à la surpopulation carcérale, à la mauvaise utilisation et à l'utilisation abusive des mesures alternatives ainsi qu'à la détention provisoire de longue durée?
How does the Commission intend to address the protection of the fundamental rights enshrined in the EU Charter for all persons in detention that relate to detention conditions, lack of facilities, overcrowding, misuse and abuse of alternative measures and long pre-trial detention?

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...
(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?

La Commission compte-t-elle procéder à un examen plus approfondi de la question et ne pense-t-elle pas que le moment est venu de fermer l’installation Thorp?
Will the European Commission investigate this matter further, and does the European Commission not believe that the time has come for the Thorp facility to be closed down?

La Commission compte-t-elle procéder à un examen plus approfondi de la question et ne pense-t-elle pas que le moment est venu de fermer l'installation Thorp?
Will the European Commission investigate this matter further, and does the European Commission not believe that the time has come for the Thorp facility to be closed down?

Comment la Federal Trade Commission a-t-elle procédé?
Mr. Lawford, you spoke about the Federal Trade Commission in the United States.

L'Office européen d'aide humanitaire (ECHO) de la Commission a dépensé en faveur de ces enfants quelque 40 millions d'euros depuis le début de l'année 2000. Dans ces conditions, la Commission compte-t-elle procéder, selon le vœu de M. Nielson, au développement d'un système normalisé d'information que les responsables présents sur le terrain - troupes de maintien de la paix, personnel des organisations d'aide humanitaire, etc.
Bearing in mind that the Commission's Humanitarian Aid Office has spent around EUR 40 million on these children since the start of 2000, will the Commission act on the wish expressed by the Commissioner responsible and develop a standardised information system which might be used by those responsible on the spot – peace-keeping troops, staff working for humanitarian organisations, etc.

L'Office européen d'aide humanitaire (ECHO) de la Commission a dépensé en faveur de ces enfants quelque 40 milliards d'euros depuis le début de l'année 2000. Dans ces conditions, la Commission compte-t-elle procéder, selon le vœu de M. Nielson, au développement d'un système normalisé d'information que les responsables présents sur le terrain – troupes de maintien de la paix, personnel des organisations d'aide humanitaire, etc.
Bearing in mind that the Commission's Humanitarian Aid Office has spent around EUR 40 million on these children since the start of 2000, will the Commission act on the wish expressed by the Commissioner responsible and develop a standardised information system which might be used by those responsible on the spot – peace-keeping troops, staff working for humanitarian organisations, etc.

(Le document est déposé). Question n 122 M. Mark Assad: Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) la Commission a-t-elle procédé à une consultation publique avant la vente; sinon, pourquoi; d) la Commission de la capitale nationale a-t-elle informé la population de cette vente; dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait?
(Return tabled) Question No. 122 Mr. Mark Assad: Besides the land sold to the Vorlage Ski Club, the National Capital Commission sold a number of lots within Gatineau Park between September 2, 1992 and September 2, 2002: (a) for what purpose and according to what process did the National Capital Commission determine that the sale of that land was necessary; (b) on what date, or dates, in parcels of how many hectares/acres, for what price per parcel and to whom did the National Capital Commission sell this land; (c) did the National Capital Commission subject this sale to a public consultation; If not, why not; and (d) did the National Capital Commission inform the public about this sale; If so, on what date and by what means; If not, why not?

L’article 103 énumère les facteurs dont la CNER doit tenir compte lorsqu’elle procède à l’examen d’un projet, par exemple ses raisons d’être et sa nécessité, ainsi que ses répercussions écosystémiques et socioéconomiques.
Clause 103 sets out the factors that the NIRB must take into account when conducting a review of a project, such as the purpose and need of the project, and the project’s anticipated ecosystemic and socio-economic impacts.