Traduction de «commission compte verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer des fonds dans un compte [ verser des fonds dans un compte ]
deposit funds in an account

compte à commissions [ compte à commission ]
commission-based account

comptes exigibles après encaissement | montants à verser
accounts payable

compte Prestations à verser
Benefits Payable account

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

commission spéciale des comptes
Special Audit Committee

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

commission de mouvements | commission de compte
turnover commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si, de l’avis de la Commission, un colon n’a pas établi une juste réclamation à ce surplus en prenant possession de la terre en question et en y faisant des améliorations, ou autrement, ou a abandonné la propriété sans avis, la Commission peut verser ce surplus ou, à sa discrétion, la partie du surplus qui excède le paiement initial fait par le colon, au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement des soldats sur des terres.
5. In the case of a settler who has not, in the opinion of the Board, established an equitable claim to such surplus by having taken possession of the land affected and by effecting improvements thereon or otherwise, or who has abandoned the property without notice, the Board may pay the surplus, or, in the discretion of the Board, that part of the surplus in excess of the initial payment made by the settler, to the Receiver General to the credit of the Soldier Land Settlement Assurance Fund.

1. En décidant de verser les paiements mensuels, la Commission met à la disposition des États membres, dans le cadre des crédits budgétaires, les ressources nécessaires à la couverture des dépenses à financer par le FEAGA, déduction faite du montant correspondant aux recettes affectées, sur le compte ouvert par chaque État membre.
1. By deciding to make the monthly payments, the Commission shall place at the disposal of the Member States, within the framework of the budget appropriations, the resources needed to cover expenditure to be financed by the EAGF, less the corresponding amount of assigned revenue, in the account opened by each Member State.

1. Sur la base des données transmises conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du présent règlement, la Commission décide de verser les paiements mensuels, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, sans préjudice des corrections qui peuvent être effectuées au moyen de décisions ultérieures conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, et en tenant compte des réductions et suspensions décidées conformément à l’article 41 de ce règlement.
1. On the basis of the data sent in accordance with point (b) of Article 10(1) of this Regulation, the Commission shall decide to make the monthly payments pursuant to Article 18(3) of Regulation (EU) No 1306/2013, without prejudice to the corrections which may be made by means of subsequent decisions in accordance with Articles 51 and 52 of Regulation (EU) No 1306/2013, and taking into account the reductions and suspensions decided in accordance with Article 41 of that Regulation.

En outre, la Commission ne pouvait exclure — étant donné les particularités de PI qui s’opposent à l’obligation légale de verser à l’État les fonds collectés sur les comptes courants — l’éventualité qu’il soit impossible de trouver des termes de comparaison sur le marché.
In addition, given the specific position of PI, which was obliged by law to deposit with the State the money collected in its customers’ current accounts, it was possible that no standard of comparison would be available on the market.

La Commission fait remarquer que l’argument de la Grèce ne tient pas compte du fait que, quand l’ETVA a refusé de verser le prêt, elle n’était plus sous le contrôle de l’État mais sous celui de la Banque du Pirée.
The Commission notes that Greece’s claim fails to take into account the fact that when ETVA refused to pay out the loan it was already under the control of Piraeus Bank and not under State control anymore.

Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.
Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.

· «force majeure»: afin de faire correspondre les obligations en la matière à celles définies dans la législation sur les droits des passagers applicable aux autres modes de transport, et compte tenu de l'arrêt en suspens de la Cour de justice de l'Union dans l'affaire C-509/11, la Commission envisage de faire valoir que, dans de tels cas de force majeure, les entreprises ne sont pas obligées de verser d'indemnité.
· "Force majeure": to align with obligations under passenger rights legislation for other transport modes and in view of the pending ruling of the European Court of Justice in Case C 509/11 the Commission will consider asserting that in such situations undertakings are not obliged to pay compensation.

Une partie de cette aide, égale à 65,5 millions d'euros, est constituée d'argent frais, qui vient se rajouter au programme normal de coopération dans le cadre duquel la Commission compte verser 150 millions d'euros cette année, contre 100 millions l'année dernière.
All funds pledged take the form of grants, money that does not have to be repaid. 65.5 million euro of this amount is new money and comes on top of normal co-operation programme under which the Commission aims to disburse to 150 million euro this year, up from euro 100 million last year.