Vertaling van "commission compte garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte à commissions [ compte à commission ]
commission-based account

garantir pour le compte ou avec le soutien de l'Etat
guarantee for the account of or with the support of the State

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]
Canadian Wheat Board equity

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

frais de tenue de compte [ commission de tenue de compte ]
account maintenance fee [ account maintenance charge | maintenance charge | maintenance fee ]

commission spéciale des comptes
Special Audit Committee

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

commission de mouvements | commission de compte
turnover commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La meilleure façon pour la Commission de garantir une certaine cohérence entre les approches du Parlement européen et les siennes est de procéder à un échange régulier de vues et de prendre en compte, le cas échéant, les priorités du Parlement dans ses propres approches.
The Commission can best ensure that EP and Commission approaches are coherent and consistent by regularly exchanging views, and by reflecting Parliament's priorities in the Commission's approach wherever appropriate.

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

Compte tenu du succès raisonnable des deux programmes, la Commission propose leur poursuite jusqu’à la fin de la période restante, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2013, sans modifier les bases juridiques actuelles, tout en tenant compte des préoccupations identifiées dans le rapport d'évaluation et en améliorant la procédure d'approbation des subventions et le processus d'évaluation afin de garantir une meilleure utilisation du budget des deux programmes et d’encourager la présentation de projets de qualité.
Based on the reasonable success of both programmes, the Commission suggests for the remaining period until end 2013 a continuation of the programmes without modifying the current legal bases, whilst addressing the concerns identified in the evaluation report and improving the grant approval procedure and evaluation process to enhance budget consumption of the two programmes and stimulate the submission of high quality projects.

La Commission compte bien poursuivre cette étroite collaboration avec la Roumanie afin de garantir la réalisation des objectifs du MCV.
The Commission looks forward to continuing to work closely with Romania to secure the CVM's objectives.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour ce qui concerne: la modification des annexes I, II, IV et V du présent règlement afin de les adapter au progrès technique ou de tenir compte de développements réglementaires internationaux dans le domaine des essais cliniques auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la modification de l'annexe III afin d'améliorer les informations sur la sécurité des médicaments, d'adapter les exigences techniques au progrès technique ou de tenir compte des développements réglementaires internationaux dans le domaine des exigences de sécurité applicables aux essais cliniques approuvées par les organismes auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la spécification des principes et des lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication et les modalités d'inspection pour garantir la qualité des médicaments expérimentaux; la modification de l'annexe VI afin de garantir la sécurité des participants ainsi que la fiabilité et la robustesse des données générées lors d'un essai clinique ou de tenir compte du progrès technique.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of: the amendment of Annexes I, II, IV and V to this Regulation in order to adapt them to technical progress or to take account of international regulatory developments in which the Union or the Member States are involved, in the field of clinical trials; the amendment of Annex III in order to improve the information on the safety of medicinal products, to adapt technical requirements to technical progress or to take account of international regulatory developments in the field of safety requirements in clinical trials endorsed by bodies in which the Union or the Member States participate; the specification of the principles and guidelines of good manufacturing practice and the detailed arrangements for inspection for ensuring the quality of investigational medicinal products; the amendment of Annex VI in order to ensure subject safety and the reliability and robustness of data generated in a clinical trial or to take account of technical progress.

7. EST D'AVIS que, aux fins du renforcement du cadre réglementaire applicable aux procédures douanières simplifiées, les États membres et la Commission devraient garantir un cadre solide pour l'application de ces procédures par les entreprises, compte tenu de la pratique qui est apparue".
7. TAKES THE VIEW that in further improving the regulatory framework for simplified customs procedures, a solid environment for companies to apply these procedures should be ensured both by Member States and the Commission, taking into account the practice which has emerged".

À cet égard, la Commission compte sur les autorités américaines compétentes pour garantir un niveau généralement élevé de sécurité, tout en continuant à veiller au bon fonctionnement des activités commerciales des transporteurs aériens sans réduire les normes de protection des données actuellement en vigueur.
In that respect the Commission counts on the competent authorities of the United States to ensure commonly a high level of security, whilst continuing to ensure the smooth functioning of the commercial activities of air carriers without lowering the data protection standards which are currently in place.

Il convient d'habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/43/CE, notamment afin de garantir la confiance dans la fonction d'audit et d'assurer l'application uniforme des exigences relatives à la déontologie, aux systèmes d'assurance qualité, ainsi qu'à l'indépendance et à l'objectivité, d'adapter la liste des sujets à inclure dans le test de connaissance théorique auquel doivent être soumis les contrôleurs des comptes, d'adopter des normes d'audit internationales et des normes communes pour les rapports d'audit concernant les comptes annuels ou consolidés et de définir les cas exceptionnels dans lesquels des documents d'audit peuvent être directement communiqués à un pays tiers.
The Commission should be empowered to adopt measures necessary for the implementation of Directive 2006/43/EC, in particular to ensure confidence in the audit function and the uniform application of requirements regarding professional ethics, quality-assurance systems, independence and objectivity, to adapt the list of subjects to be included in the test of theoretical knowledge for auditors, to adopt international auditing standards and common standards for audit reports for annual or consolidated accounts, and to define exceptional cases of direct transfer of documents to third countries.

La Commission compte proposer des mesures concrètes visant à garantir la crédibilité du système de statistiques dans son ensemble, notamment à travers l’adoption des normes les plus élevées en ce qui concerne l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des offices statistiques nationaux ainsi que le renforcement des capacités de contrôle et d'inspection d'Eurostat, son propre organe statistique.
The Commission intends to propose concrete measures to ensure the credibility of the entire statistical system, namely through the adoption of the highest standards as regards the independence, integrity and accountability of the national statistics offices and the reinforcement of the control and inspection capacities of Eurostat, the EU’s statistical body.

Nous recommandons que les mécanismes d'examens et de comptes rendus se présentent sous la forme d'examens et de comptes rendus qualitatifs et de fond émanant d'un juge d'une cour supérieure siégeant au sein d'une instance apparentée à celle d'une commission royale d'enquête afin de garantir un contrôle et un examen judiciaire indépendant et faire en sorte que l'on puisse rendre des comptes à la population dans le cadre de notre Constitution.
We recommend that the review and reporting mechanisms ought to require qualitative and substantive reports and reviews by a superior court judge sitting in a forum akin to a public inquiry or a Royal Commission to ensure independent and judicial reporting and scrutiny, thereby ensuring public and constitutional accountability.