Traduction de «commission compte entamer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte à commissions [ compte à commission ]
commission-based account

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]
Canadian Wheat Board equity

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

frais de tenue de compte [ commission de tenue de compte ]
account maintenance fee [ account maintenance charge | maintenance charge | maintenance fee ]

commission spéciale des comptes
Special Audit Committee

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

commission de mouvements | commission de compte
turnover commission

Commission de vérification des comptes
Board of Auditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme première mesure concrète, la Commission compte entamer les préparatifs en vue du lancement d'un partenariat pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé d'ici le début de l'année 2011.
As a first concrete step, the Commission will start preparations to launch a pilot partnership on active and healthy ageing by the beginning of 2011.

Immédiatement après l'adoption du règlement 2560/2001/CE, les services de la Commission ont entamé un examen approfondi de la législation européenne actuelle sur les paiements avec toutes les parties concernées afin de combler les lacunes actuelles et de tenir compte de l'évolution du marché et des développements technologiques, de la dimension marché intérieur et d'autres objectifs de la Commission.
The Commission's services immediately started after the adoption of the Regulation 2560/2001/EC an intensive review of the present EU payment legislation with all parties concerned in order to address present legal deficiencies, the need to take account of market and technological developments, the Internal Market dimension and other policy objectives.

La Commission compte donc entamer avec le Kosovo un dialogue concernant les visas, vers la fin de l'année.
The Commission will therefore launch a visa dialogue with Kosovo towards the end of the year.

64. souligne que l'actuelle SSI prendra fin en 2014; demande à la Commission d'entamer l'élaboration d'une nouvelle SSI pour la période 2015-2019 qui tienne compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l'intégration de la charte des droits fondamentaux dans le droit de l'Union; invite le Conseil à tenir dûment compte de la contribution du Parlement aux fins de la nouvelle SSI avant d'adopter la nouvelle stratégie; prend, à cet égard, acte des analyses d'Europol, notamment de son analyse des risques;
64. Points out that the current ISS will come to an end in 2014; calls on the Commission to start preparing a new ISS for the 2015 to 2019 period which takes account of the entry into force of the Treaty of Lisbon and the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into Union law; calls on the Council to take proper account of Parliament’s input in respect of the new ISS before adopting the new strategy; takes note of Europol’s analyses, including its risk analysis, in this connection;

146. prend note du fait que la Cour des comptes a constaté que les approches suivies par les autorités nationales afin d'obtenir une base pour la DAS préalable sont diverses et que le niveau des informations communiquées en ce qui concerne les procédures appliquées par ces autorités est très variable; demande à la Commission d'entamer un exercice d'harmonisation desdites déclarations et de tenir au courant le Parlement et la Cour des comptes de cet exercice;
146. Notes the ECA's finding that the approaches taken by the national authorities with a view to obtaining a basis for the ex ante declaration of assurance differ and that the degree of disclosure as to the procedures carried out by those authorities varies greatly; calls on the Commission to commence an exercise to harmonise those declarations and to keep Parliament and the ECA informed about the exercise;

20. déplore, en particulier à la lumière des carences, mentionnées ci-dessus, constatées par la Cour des comptes en ce qui concerne l'Allemagne, que l'Allemagne n'ait pas donné suite à la demande d'audit de la Cour des comptes; soutient l'avis de la Cour des comptes que ce refus de l'Allemagne constitue une violation de ses obligations en vertu du traité CE; note que la Commission a entamé une procédure d'infraction devant la Cour de justice contre l'Allemagne; invite la Cour des comptes à procéder à l'audit prévu en Allemagne dans l'hypothèse où la Cour de justice constaterait l'infraction;
20. Regrets, particularly in the light of the above-mentioned shortcomings observed by the Court of Auditors with regard to Germany, that Germany did not comply with the Court of Auditors' audit request; supports the Court of Auditors' view that Germany's refusal constitutes a breach of its obligations under the EC Treaty; notes that the Commission has started infringement proceedings before the Court of Justice against Germany; invites the Court of Auditors to carry out the planned audit in Germany in the case of a finding of infringement by the Court of Justice;

20. déplore, en particulier à la lumière des carences, mentionnées ci-dessus, constatées par la Cour des comptes en ce qui concerne l'Allemagne, que l'Allemagne n'ait pas donné suite à la demande d'audit de la Cour; soutient l'avis de la Cour des comptes que ce refus de l'Allemagne constitue une violation de ses obligations en vertu du traité CE; demande à la Commission d'entamer une procédure d'infraction devant la Cour de justice contre l'Allemagne; invite la Cour des comptes à procéder à l'audit prévu en Allemagne dans l'hypothèse où la Cour de justice constaterait l'infraction;
20. Regrets, particularly in the light of the above-mentioned shortcomings observed by the Court of Auditors with regard to Germany, that Germany did not comply with the Court's audit request; supports the Court of Auditors' view that Germany's refusal constitutes a breach of its obligations under the EC Treaty; notes that the Commission has started infringement proceedings before the Court of Justice against Germany; invites the Court of Auditors to carry out the planned audit in Germany in the case of a finding of infringement by the Court of Justice;

Pour préparer la mise en oeuvre de cet agenda de recherche avancée liée à la sécurité globale, la Commission compte entamer une action préparatoire qui sera mise en oeuvre avec les États Membres et l'industrie, sur certains éléments spécifiques et concrets, utiles notamment à l'accomplissement des missions de Petersberg.
To prepare for the implementation of this advanced research agenda, the Commission intends to launch a preparatory project that it would implement with the Member States and industry to implement some specific aspects that would be particularly useful in carrying out Petersberg tasks.

Parallèlement au développement de l'approche de la responsabilité des administrations des Etats membres pour leurs erreurs administratives, qui empêchent la prise en compte des droits de douane, la Commission a entamé une action pour développer son pendant externe. L'objectif recherché étant de responsabiliser les partenaires des accords internationaux de commerce que l'Union a conclus ou va conclure avec des pays tiers [27].
As well as developing the approach that the national authorities are liable for administrative errors which prevent customs duties from being entered in the accounts, the Commission has taken steps to develop an external dimension to this principle with a view to increasing the liability of partners to international trade agreements which the Union has concluded or will conclude with non-member countries. [27]