Traduction de «commission compte encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte à commissions [ compte à commission ]
commission-based account

commission non encore gagnée sur les ventes
unearned commission on sales

commission non encore gagnée sur la vente
unearned commission on sale

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

dépenses non encore comptabilisées dans les comptes
expenditure not yet entered in the accounts

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

commission spéciale des comptes
Special Audit Committee

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il parle de la structure du conseil d'administration aux termes des dispositions actuelles, mais la commission doit encore rendre des comptes au ministre responsable de la Commission canadienne du blé.
He is talking about the structure of the board under this current arrangement, but the board is still accountable to the Minister responsible for the Canadian Wheat Board.

Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, près de cinq ans après l'expiration du délai imparti pour la fermeture, l'Espagne compte encore 28 décharges non conformes en exploitation et trois autres doivent encore être mises aux normes requises.
According to the latest information available to the Commission, almost five years after the final deadline for closure, 28 non-compliant landfill sites in Spain have still not been closed, and 3 others still need to be brought up to the standards required.

187. se joint aux recommandations suivantes de la Cour des comptes: la Commission devrait remédier à toutes les insuffisances relevées dans ses audits de conformité, ainsi qu'au problème persistant des retards importants enregistrés par la procédure de conformité dans son ensemble; la Commission devrait encore améliorer ses méthodes de détermination des corrections financières, de manière à mieux tenir compte de la nature et de la gravité des infractions détectées; la Commission devrait remédier aux insuffisances mises au jour dans les systèmes en ce qui concerne la passation des marchés et les conventions de subvention;
187. Endorses the following recommendations of the Court of Auditors: the Commission should address all the weaknesses identified in its conformity audits and the persistent problem of long delays in the conformity procedure as a whole; the Commission should further improve its method of determining financial corrections so as to take better account of the nature and gravity of the infringements detected; the Commission should address the weaknesses identified in systems for procurement and grant agreements;

Compte tenu des montants en jeu et compte tenu que les membres de votre commission sont encore actifs au niveau de l'industrie, pourquoi la commission n'a-t-elle pas encore jugé utile d'établir un processus permettant aux administrateurs de déclarer et de gérer les conflits d'intérêts d'une façon continue, sans que cela affecte votre capacité d'avoir le quorum au sein de votre conseil d'administration?
In light of the amounts at stake and in light of the fact that members of your commission are still active in the industry, why has the commission not yet deemed it necessary to establish a process that would allow board members to declare and manage conflicts of interest in an ongoing way, in a way that will not cause difficulties in achieving quorum within your board?

8. souligne que les améliorations encore nécessaires dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les directions générales de la famille RELEX et les questions liées à la période de préadhésion, sont essentielles tant pour permettre à l'autorité budgétaire de prendre des décisions plus éclairées que pour tirer pleinement profit de l’introduction d’une budgétisation par activité ainsi que d’une planification et d’une programmation stratégiques au sein de la Commission, compte tenu, en particulier, des nouvelles tâches et des nouveaux défis prévus par le traité de Lisbonne;
8. Underlines that the remaining improvements needed in this respect, notably as regards the DGs within the RELEX family and pre-accession, are crucial both in order to ensure better-informed decision-making by the budgetary authority and with a view to deriving full benefit from the introduction of activity-based budgeting and strategic planning and programming within the Commission, especially when taking into account the new tasks and challenges foreseen by the Lisbon Treaty;

32. se félicite de la publication dans les comptes provisoires de 2006 (volume 1, pp. 67 à 71) d'un chapitre consacré au recouvrement dans les notes afférentes aux comptes de résultats économiques; constate que la valeur globale des ordres de recouvrement émis en 2006 a atteint 634 000 000 EUR; espère que la Commission progressera encore à l'avenir dans cette voie, à l'effet d'accroître la transparence;
32. Welcomes the publication in the 2006 provisional accounts (volume 1, pp. 67-71) of a chapter on the recovery of expenditure in the notes to the economic outturn account; notes that the total value of recovery orders issued in 2006 was EUR 634 000 000; hopes that the Commission will in future make further improvements along these lines with a view to increasing transparency;

32. se félicite de la publication dans les comptes provisoires de 2006 (volume 1, pp. 67 à 71) d'un chapitre consacré au recouvrement dans les notes afférentes aux comptes de résultats économiques; constate que la valeur globale des ordres de recouvrement émis en 2006 a atteint 634 000 000 €; espère que la Commission progressera encore à l'avenir dans cette voie, à l'effet d'accroître la transparence;
32. Welcomes the publication in the 2006 provisional accounts (volume 1, pp. 67-71) of a chapter on the recovery of expenditure in the notes to the economic outturn account; notes that the total value of recovery orders issued in 2006 was EUR 634 000 000; hopes that the Commission will in future make further improvements along these lines with a view to increasing transparency;

6. la Commission, compte tenu des particularités des ZEE et des régions ultrapériphériques (absence de plate-forme continentale pour certaines) et des limitations de leurs zones de pêche (réduites bien souvent aux monts sous-marins), devra appliquer sans hésitation les principes de précaution et de stabilité relative. Elle pourra ainsi garantir, non seulement l'équilibre biologique et écologique des espèces, mais également la défense du tissu socioéconomique lié au secteur de la pêche dans ces régions; elle devra également tenir compte, dans ses propositions législatives, du fait que l'activité de pêche dans certaines régions ultrapériphériques, dans l'océan Indien par exemple, est très récente et que les ressources halieutiques y sont encore riches;
6. Believes the Commission should, in view of the particular circumstances of the EEZs of the outermost regions (absence of a continental shelf in certain cases) and the limitations of their fisheries zones (often confined to submarine hills), apply, without hesitation, the precautionary principle and the principle of relative stability; this would help ensure not only biological and ecological balance for the species concerned, but also the protection of the socio-economic fabric related to the fisheries sector in those regions; the Commission should also take account in its legislative proposals of the fact that fishing activity in some of the outermost regions, for example in the Indian Ocean, is very recent and that fish stocks in these areas are still rich;

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...

Le sénateur Peterson : Si la personne qui avait été retenue avait vu sa nomination approuvée, pensez-vous que la commission existerait encore aujourd'hui? En fin de compte, la commission aurait-elle tiré la même conclusion que celle que vous nous avez donnée aujourd'hui?
Senator Peterson: Further to that, had the individual who had been selected been approved, do you think this commission would still be in existence today, or was the end objective of the commission to reach the same conclusion that you have given us today?