Vertaling van "commission compte donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte à commissions [ compte à commission ]
commission-based account

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]
Canadian Wheat Board equity

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

frais de tenue de compte [ commission de tenue de compte ]
account maintenance fee [ account maintenance charge | maintenance charge | maintenance fee ]

commission spéciale des comptes
Special Audit Committee

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

commission de mouvements | commission de compte
turnover commission

Commission de vérification des comptes
Board of Auditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission compte donc entamer avec le Kosovo un dialogue concernant les visas, vers la fin de l'année.
The Commission will therefore launch a visa dialogue with Kosovo towards the end of the year.

La Commission partage donc entièrement le point de vue du Conseil selon lequel la simplification a un rôle important à jouer dans la réduction du nombre d'anomalies constatées par la Cour des comptes.
The Commission therefore fully shares the Council's view that simplification has an important role to play in reducing the level of anomalies noted by the Court of Auditors.

AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;
AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 17 MNCs invited , only four agreed to appear before the committee in June and July 2015 at the first invitation; whereas a further 11 MNCs agreed to appear before the committee only after the report was voted in the TAXE Committee and after repeated invitations, such that a new extraordinary meeting had to be convened shortly before the vote in plenary (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;

AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou se sont contentés de lui adresser des réponses de courtoisie abordant à peine le fond de la question posée; que, sur les 18 multinationales invitées (à part les cabinets d'expertise comptable et de conseils en fiscalité), seules quatre ont accepté d'être entendues par la commission (voir annexe 3); que la Commission a, elle aussi, fait preuve d'une coopération partielle en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles du groupe sur le code de conduite et en ne prévoyant, du fait de l'intransigeance de certains États membres, qu'une procédure de consultation limitée; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;
AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 18 MNCs invited (excluding accounting and tax advising firms), only four agreed to appear before the committee (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;

La Commission compte donc examiner les mesures qui permettraient d'équilibrer au mieux la nécessité de disposer d'un accès effectif et le maintien des incitations en faveur de nouvelles capacités de stockage.
The Commission therefore intends to examine measures which would best balance the need for effective access with maintaining incentives for new storage developments.

La Commission compte donc introduire des orientations contraignantes en matière de transparence, par le biais d'une nouvelle législation ou en modifiant l'actuel règlement (CE) n° 1228/2003 sur l'électricité.
The Commission intends therefore to introduce binding guidelines for transparency through either new legislation or by modifying the existing electricity Regulation (EC) No 1228/2003.

Compte tenu donc de l’importance du tourisme pour l’Europe et pour certains pays, comme la Grèce, dont je proviens, je voudrais vous poser les questions suivantes: premièrement, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour développer et préserver l’emploi dans le secteur touristique de l’Union européenne?
Taking account, therefore, of the importance of the tourist product to Europe and to certain countries such as Greece, where I come from, I should like to ask you the following: firstly, what measures does the Commission intend to take in order to strengthen and safeguard jobs in the tourist industry in the European Union?

La Commission propose donc d'inscrire dans une version actualisée de la 8eme directive certains principes en matière de désignation, de révocation et de rémunération des personnes chargées du contrôle légal des comptes, tendant à garantir l'indépendance de celles-ci par rapport à la direction.
Therefore, the Commission will consider the development of principles in a modernised 8th Directive on the appointment, dismissal and remuneration of statutory auditors that would guarantee fundamental "sovereignty" from executive directors.

La Commission devrait donc préciser si elle compte retirer le solde (2,024 millions d'euros) à une autre activité relevant de l'article B5‑820 ou si elle compte recouvrer ce montant en augmentant l'enveloppe financière d'ARGO lors des années suivantes.
Consequently, the Commission should clarify whether it plans to take the remaining amount (EUR 2.024 million) from another activity under B5-820 or whether it intends to recover this amount by increasing the endowment of ARGO in the following years.

Compte tenu de la mise en place d’une entreprise monopolistique en position dominante, mais également du caractère social des communications maritimes, et considérant que les trajets à destination des Cyclades ont d’ores et déjà enregistré, au cours des quatre premiers mois de l’année 2000, une baisse de 30 % par rapport à 1999, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à la veille de l’ouverture de la saison touristique – et donc d’une augmentation considérable du trafic des passagers et des marchandises – dans le cadre de la politique de concurrence afin de prévenir toute domination monopolistique qui ferait peser de graves menaces sur le développement économique des régions insulaires et porterait également gravement préjudice aux droits fondamentaux des citoyens, tel le droit à une circulation libre et sans entraves offrant toutes les garanties de qualité et de sécurité ?
In view of the fact that a monopoly with a dominant position has been formed and that ferry services to the Cyclades have already been cut by 30% during the first quarter of 2000 compared with 1999, and bearing in mind the social aspect of ferry services, what measures will the Commission take in the context of competition policy - ahead of the tourist season and the significant increase in passenger and commercial traffic - to put an end to this dominant monopoly which is fraught with danger for the economic development of the island regions and infringes basic civil rights such as the right to high-quality, safe transport services which operate freely and without hindrance?