Vertaling van "commission compte augmenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avance en compte augmentation de capital
capital advances

compte à commissions [ compte à commission ]
commission-based account

augmentation ou diminution nette des autres comptes de passif [ augmentation ou diminution nette des autres passifs ]
net increase or decrease to other liability accounts

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]
Canadian Wheat Board equity

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

commission spéciale des comptes
Special Audit Committee

commission de mouvements | commission de compte
turnover commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La programmation pluriannuelle associée à l'apurement annuel, sur la base des paiements effectués par l'autorité responsable, alignera les périodes d'éligibilité sur les comptes annuels de la Commission, sans augmenter la charge administrative par rapport au système actuel.
Multi-annual programming coupled with annual clearance based on the payments made by the Responsible Authority aligns the eligibility periods with the annual accounts of the Commission, without increasing the administrative burden compared to the current system.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une augmentation significative des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant ainsi encore le préjudice subi par l'industrie de l'Union.
In view of the above, the Commission concluded that the repeal of the measures would in all likelihood result in a significant increase of Chinese dumped imports at prices undercutting the Union industry prices, and therefore further aggravating the injury suffered by the Union industry.

Alors que dix États membres semblent avoir tenu compte de l'appel de la Commission en réduisant le nombre d'infractions à leur encontre, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg ont vu augmenter le nombre de procédures d'infraction engagées contre eux.
While as many as ten Member States appear to have heeded the Commission's call by reducing the number of infringements against them, France, the Netherlands and Luxembourg have seen the number of infringement cases against them increase.

regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.
Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.

En accord avec la déclaration de Paris sur l'efficacité et l'harmonisation de l'aide, la Commission compte augmenter la part de son aide bilatérale programmable au développement canalisée par le biais de l'aide budgétaire – qu'elle soit sectorielle ou générale – à 50 % si possible.
In line with the Paris Declaration on Aid Effectiveness and Harmonisation, the Commission intends to increase the share of its programmable bilateral development aid channelled through budget support –be it sector or general one– to 50% if possible.

14. estime que les ressources affectées par la Commission au secteur de la santé, et par conséquent à la santé des filles et des femmes, sont insuffisantes au regard de ses engagements en matière de politique du développement; souligne que, selon le rapport spécial élaboré par la Cour des comptes européennes sur l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne (janvier 2009), la part du financement communautaire en faveur du secteur de la santé n'a plus augmenté depuis 2000 par rapport au total de l'aide au développement de la CE, alors que le tableau de suivi 2007 des OMD relève toujours un niveau très élevé de mortalité maternelle dans l'Afrique subsaharienne; demande à la Commission d'augmenter considérablement les investissements dans le secteur de la santé et, en particulier, dans l'OMD 5 et dans la santé sexuelle et génésique;
14. Considers the Commission’s resources allocated to the health sector, and consequently to girls’ and women’s health, insufficient in view of its development policy commitments; points out that, according to the European Court of Auditors’ Special Report on EC Development Assistance to Health Services in sub-Saharan Africa (January 2009), allocations to the health sector in Sub-Saharan Africa have not increased since 2000 as a proportion of total EC development assistance for health, while the MDG 2007 Progress Chart still identifies very high level of maternal mortality in sub-Saharan Africa; calls on the Commission to substantially increase investment in the health sector and, in particular, in MDG5 and in sexual and reproductive health;

10. note que la part de l'appui budgétaire dans les engagements primaires exécutés est passée de 14 % en 2001 à 23 % en 2002; note que la Commission compte augmenter encore cette part dans les années à venir;
10. Notes that budgetary support has increased its share of implemented primary commitments from 14 per cent in 2001 to 23 per cent in 2002; notes that the Commission intends to increase this share further in future years;

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission
in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005

Considérant l'augmentation excessive et continuelle des prix sur le marché grec (augmentation des tarifs des entreprises publiques et autres services publics, accroissement de 15 % du prix du mazout et de 20 % de celui de l'essence, augmentation de 33 % des prix des fruits et légumes), augmentation qui va souvent jusqu'à des formes d'escroquerie, ainsi que les insuffisances dans la mise en œuvre d'une politique efficace de protection des consommateurs en Grèce, quelles mesures peuvent être prises pour assurer la protection des consommateurs et comment la Commission compte-t-elle réagir aux infractions commises par la Grèce à la législation communautaire en la matière (directive 1998/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation , etc.), afin de garantir une protection efficace des consommateurs et d'assurer le bon fonctionnement du marché ?
In view of the excessive and continual price rises in Greece (increase in rates charged by State undertakings and for public services, and price rises of 15% for oil heating, 20% for petrol and 33% for market garden products) which in many cases amounts to profiteering and, given the absence of an effective consumer protection policy in Greece, what measures can be taken to protect consumers and what specific measures will the Commission take with regard to infringements by Greece of Community consumer protection legislation (Directive 1998/27/EC on injunctions for the protection of consumers’ interests , Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees etc.) so as to ensure effective consumer protection and the proper functioning of market mechanisms?

Considérant l'augmentation excessive et continuelle des prix sur le marché grec (augmentation des tarifs des entreprises publiques et autres services publics, accroissement de 15 % du prix du mazout et de 20 % de celui de l'essence, augmentation de 33 % des prix des fruits et légumes), augmentation qui va souvent jusqu'à des formes d'escroquerie, ainsi que les insuffisances dans la mise en œuvre d'une politique efficace de protection des consommateurs en Grèce, quelles mesures peuvent être prises pour assurer la protection des consommateurs et comment la Commission compte-t-elle réagir aux infractions commises par la Grèce à la législation communautaire en la matière (directive 1998/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, etc.), afin de garantir une protection efficace des consommateurs et d'assurer le bon fonctionnement du marché?
In view of the excessive and continual price rises in Greece (increase in rates charged by State undertakings and for public services, and price rises of 15% for oil heating, 20% for petrol and 33% for market garden products) which in many cases amounts to profiteering and, given the absence of an effective consumer protection policy in Greece, what measures can be taken to protect consumers and what specific measures will the Commission take with regard to infringements by Greece of Community consumer protection legislation (Directive 1998/27/EC on injunctions for the protection of consumers' interests, Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees etc.) so as to ensure effective consumer protection and the proper functioning of market mechanisms?