estime qu'il conviendrait d'adapter en conséquence les méthod
es de travail de la Commission, notamment en mettant en place, au sein de la Commission, une unité distincte chargée de l'étude d'impact réglementaire (EIR), et en soumettant à une étude
d'impact tout texte important; estime que la proposition contenue dans le rapport Mandelkern, selon laquelle les amendements importants du Parlement européen à une proposition de la Commission devraient, le cas échéant en coopération avec la Commission, comporter une EIR, n’est pas acceptab
...[+++]le, car il s’ensuivrait un affaiblissement du pouvoir législatif actuel du Parlement européen, dans la mesure où la prérogative qui est la sienne de modifier les propositions législatives serait liée à l'accord de la Commission; The wor
king methods of the Commission should be adapted in consequence, including by means of a separate Regulatory Impact Assessment (RIA) Unit in the Commission, and the introduction of i
mpact assessment of important texts; the proposal within the Mandelkern report that major European Parliament amendments to a Commission proposal should, where appropriate in cooperation with the Commission, include a RIA, is not acceptable, as it would lead to the weakening of the present legislative power of the European Parliament by linking its
...[+++] power to amend legislative proposals to the agreement of the Commission.