Vertaling van "commission commune de recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission commune de recours
joint Board of Appeal

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]
Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]

Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (1) | Commission fédérale de recours en matière de personnel (2) [ CRP ]
Federal Personnel Appeals Commission [ FPAC ]

Commission paritaire de recours
Joint Appeals Board | JAB [Abbr.]

commission suédoise des recours concernant les marchés publics | Office national des marchés publics
National Board for Public Procurement

Secrétariat de la Commission paritaire de recours et du Comité paritaire de discipline
Secretariat of the Joint Appeals Board and Joint Disciplinary Committee

Commission paritaire de recours
Joint Appeals Board

Commission commune franco-britannique de lutte anti-sous-marine
Anti-Submarine Detection Investigation Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13 bis) Le principe de précaution, tel que prévu à l'article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution, constitue un principe fondamental pour l'innocuité des produits et la sécurité des consommateurs, et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d'évaluation de la sécurité d'un produit (Voir la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution, du 2 février 2000 (COM(2000)1)).
(13a) The precautionary principle, as laid down in Article 191(2) TFEU and outlined inter alia in the Commission Communication of 2 February 2000 entitled ‘On the precautionary principle’, is a fundamental principle for the safety of products and for the safety of consumers and should be taken into due account when laying down the criteria for assessing the safety of a product (See Communication from the Commission on the precautionary principle of 2 February 2000 (COM(2000)1))

III. PRINCIPES COMMUNS AUX RECOURS COLLECTIFS EN CESSATION ET EN RÉPARATION
III. PRINCIPLES COMMON TO INJUNCTIVE AND COMPENSATORY COLLECTIVE REDRESS

26. se félicite de la communication de la Commission sur le recours collectif et la prie de passer à l’étape suivante et de proposer des mesures législatives sur le recours collectif et un mécanisme d'exécution pour les consommateurs;
26. Welcomes the Commission’s Communication on collective redress and urges it to take the next step and propose legislative action on collective redress and an enforcement mechanism for consumers;

25. se félicite de la communication de la Commission concernant les recours collectifs et engage instamment la Commission à aller plus loin et à proposer des dispositions législatives concernant le recours collectif et un mécanisme de mise en œuvre en faveur des consommateurs, comme indiqué dans la stratégie politique 2007‑2013 en faveur des consommateurs, dans le programme de la Commission pour la croissance et l'emploi et dans l'Agenda citoyen de la Commission ;
25. Welcomes the Commission’s communication on collective redress, and urges the Commission to proceed further and propose legislative action on a collective redress and enforcement mechanism for consumers, as stated in the Consumer Policy Strategy 2007‑2013, the Commission’s Programme for Growth and Jobs and the Commission’s Citizens’ Agenda;

32. demande à la Commission de définir, aussi précisément que possible, le rôle qu'elle souhaiterait assigner aux médias et met l'accent sur la nécessité de trouver une formule qui implique davantage les médias nationaux, régionaux et locaux dans la politique de communication, le recours à des médias alternatifs en tant que filière de communication devant aussi être envisagé;
32. Asks the Commission to define, with the greatest precision possible, which role it would like to assign to the media and stresses the need to find a formula that involves national, regional and local media more closely in communication policy, for which the use of alternative media as a communication channel should also be considered;

12. estime que la réforme de la PCP doit mettre en avant le principe de précaution tel que défini dans sa résolution du 14 décembre 2000 sur la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution (COM(2000) 1 - C5-0143/2000 - 2000/2086(COS)) et que le code de conduite de la FAO ainsi que l'accord des Nations Unies sur les stocks de pêche donnent de bonnes définitions de ce principe;
12. Takes the view that the reform of the CFP must place the precautionary principle as defined in the European Parliament's resolution of 14 December 2000 on the Commission's Communication on the precautionary principle (COM(2000) 1 - C5-0143/2000-2000/2086(COS)) at the forefront and that the FAO Code of Conduct and the United Nations agreement on fish stocks provide good definitions of this principle;

COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur le recours au principe de précaution
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION on the precautionary principle

Communication de la Commission sur le recours au principe de précaution
Communication from the Commission on the precautionary principle

Communication de la Commission sur le recours au principe de précaution /* COM/2000/0001 final */
Communication from the Commission on the precautionary principle /* COM/2000/0001 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0001 - EN - Communication de la Commission sur le recours au principe de précaution
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0001 - EN - Communication from the Commission on the precautionary principle