Traduction de «commission commission fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission électorale fédérale
Federal Election Commission | FEC [Abbr.]

Commission maritime fédérale
Federal Maritime Commission | FMC [Abbr.]

commission électorale fédérale | CEF [Abbr.]
Federal Electoral Commission

Index des commissions royales fédérales
Index to Federal Royal Commissions

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes [ CT FlaM ]
Tripartite Federal Commission for Measures Accompanying the Free Movement of Persons

Commissions frontalières fédérales-provinciales
Federal-Provincial Boundary Commissions

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins [ CAF ]
Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Copyrights and Related Rights [ FACO ]

Commission conjointe fédérale provinciale d'étude
Dominion-Provincial Planning Board

Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]
Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la dimension mondiale des activités de ces entreprises, la Commission a coopéré étroitement avec d'autres autorités de la concurrence, en particulier la commission fédérale du commerce américaine ainsi que les autorités de la concurrence en Australie, au Brésil, au Canada, au Chili, en Chine, en Israël, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, en Afrique du Sud et en Turquie.
Given the worldwide scope of the companies' activities, the Commission cooperated closely with other competition agencies, including in particular the US Federal Trade Commission, as well as the competition authorities of Australia, Brazil, Canada, Chile, China, Israel, New Zealand, Singapore, South Africa and Turkey.

Compte tenu de la dimension mondiale de l'opération et des engagements, la Commission a coopéré étroitement avec d'autres autorités de concurrence, notamment la Commission fédérale du commerce (États-Unis) et le Bureau de la concurrence (Canada).
Given the global nature of the transaction and the commitments, the Commission cooperated closely with other competition agencies, including in particular the US Federal Trade Commission and the Canadian Competition Bureau.

Compte tenu de la dimension mondiale des activités des entreprises, la Commission a coopéré étroitement avec les autorités de la concurrence dans d'autres pays, notamment avec la Commission fédérale du commerce des États-Unis.
Given the global reach of the companies' activities, the Commission cooperated closely with competition agencies in other jurisdictions, including in particular the US Federal Trade Commission.

Syngenta et ChemChina exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, la Commission coopère étroitement avec d'autres autorités de concurrence, notamment avec la commission fédérale du commerce américaine et les autorités de la concurrence du Brésil et du Canada.
Given the worldwide scope of Syngenta's and ChemChina's activities, the Commission is cooperating closely with other competition authorities, notably with the Federal Trade Commission in the US and the antitrust authorities of Brazil and Canada.

AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la «sphère de sécurité» afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

AN. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la "sphère de sécurité", mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la "sphère de sécurité" alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la "sphère de sécurité" afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AN. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne.
7. Instructs its President to forward its position to the Council and the Commission, and the governments of the Republic of Slovenia, the French Republic, the Czech Republic, the Kingdom of Sweden, the Slovak Republic, the United Kingdom and the Federal Republic of Germany.

(3 bis) L'aide financière de la Communauté sera gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité politique et de sécurité (COPS) et le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la République fédérale de Yougoslavie;
(3a) The Community financial assistance should be managed by the Commission in close consultation with the Political and Security Committee (PSC) and the Economic and Financial Committee, and in a manner consistent with any agreement reached between the IMF and the Federal Republic of Yugoslavia.

[3] Voir notamment l’arrêt du 6 décembre 1989 dans l’affaire C-329/88, Commission/Grèce (Recueil 1989, p. 4159), l’arrêt du 27 novembre 1990 dans l’affaire C-200/88, Commission/Grèce (Recueil 1990, p. I-4299), l’arrêt du 21 janvier 1999 dans l’affaire C-207/97, Commission/Belgique (Recueil 1999, p. I-275), l’arrêt du 25 novembre 1999 dans l’affaire C-212/98, Commission/Irlande (Recueil 1999, p. I-8571), l’arrêt du 6 juillet 2000 dans l’affaire C-236/99, Commission/Royaume de Belgique (Recueil 2000, p. I-05657) et l’arrêt du 14 mai 2002 dans l’affaire C-383/00, Commission/République fédérale d’Allemagne (Recueil 2002, p. I-04219).
[3] See in particular: judgment of 6 December 1989 in Case C-329/88, Commission v Greece [1989] ECR 4159; judgment of 27 November 1990 in Case C-200/88, Commission v Greece [1990] ECR I 4299; judgment of 21 January 1999 in Case C-207/97, Commission v Belgium [1999] ECR I 275; judgment of 25 November 1999 in Case C 212/98 Commission v Ireland [1999] ECR I 8571; Judgment of 6 July 2000 in Case C-236/99, Commission v Kingdom of Belgium , [2000] ECR I-05657. Judgment of 14 May 2002 in Case C-383/00, Commission v Federal Republic of Germany , [2002] ECR I-04219.

L'aide financière de la Communauté sera gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité politique et de sécurité (COPS) et le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la République fédérale de Yougoslavie.
The Community financial assistance shall be managed by the Commission in close consultation with the Political and Security Committee and the Economic and Financial Committee and in a manner consistent with any agreement reached between the IMF and the Federal Republic of Yugoslavia.