Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Chambre des examens d'avocat
Commet une infraction quiconque
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
Enseignement assisté par ordinateur
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Fréquence COMMET
Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
Sous-commission parlementaire
Station COMMET

Vertaling van "commission commet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker


enseignement assisté par ordinateur | EAO,d'une façon générale,l'étudiant utilise l'ordinateur en mode conversationnel,un programme particulier l'informant,le cas échéant,des erreurs qu'il commet [Abbr.]

computer-aided instruction | CAI,the application usually involves a dialog between the student and a computer program which informs the student of mistakes as they are made [Abbr.]




commet une infraction quiconque

every person commits an offence who




commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | Uni ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un témoin qui omet de comparaître lorsqu'il est convoqué ou a dûment reçu l'ordre de comparaître devant le Comité des griefs, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, une commission d'enquête ou un commissaire chargé de recueillir des témoignages sous le régime de la Loi sur la défense nationale commet une infraction d'ordre militaire en vertu de l'article 118 de la loi.

A witness who, when summoned or ordered, fails to appear before the grievance board, the military police complaints commission, a board of inquiry, or a commissioner taking evidence under the National Defence Act commits a service offence under section 118 of the act.


3. Si la Commission européenne a des raisons de suspecter que l’ERIC ESS commet une infraction grave au règlement (CE) no 723/2009, aux statuts, aux décisions adoptées en vertu de ces actes ou à une autre disposition légale applicable, elle demande des explications à l’ERIC ESS et/ou à ses membres.

3. Where the European Commission obtains indications that the ESS ERIC is acting in serious breach of the Regulation, the Statutes, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it shall request explanations from the ESS ERIC and/or its Members.


3. Si la Commission européenne a des raisons de suspecter que l’ERIC ESS commet une infraction grave au règlement (CE) no 723/2009, aux statuts, aux décisions adoptées en vertu de ces actes ou à une autre disposition légale applicable, elle demande des explications à l’ERIC ESS et/ou à ses membres.

3. Where the European Commission obtains indications that the ESS ERIC is acting in serious breach of the Regulation, the Statutes, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it shall request explanations from the ESS ERIC and/or its Members.


Dès lors, la Commission estime que le Danemark ne commet pas une erreur manifeste d’appréciation s’il inclut dans un contrat de service public une ou plusieurs lignes rentables, dans la mesure où ces lignes s’insèrent dans un système de transport cohérent, et ce sans préjudice de l’existence de telles lignes, ce que le Danemark dément en l’espèce.

The Commission therefore considers that Denmark is not committing a manifest error of assessment by including one or more profitable lines in a public transport service contract, in so far as those lines are part of a coherent transport system, and this irrespective of whether such lines already exist – a state of affairs that Denmark denies in this case.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Si, après avoir donné à l’ERIC et/ou à ses membres un délai raisonnable pour faire part de leurs observations, la Commission conclut que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle peut proposer des actions correctives à l’ERIC et à ses membres.

4. If the Commission concludes, after having given the ERIC and/or its members a reasonable time to provide their observations, that the ERIC is acting in serious breach of this Regulation, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it may propose remedial action to the ERIC and its members.


3. Si la Commission a des raisons de suspecter que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle demande des explications à l’ERIC et/ou à ses membres.

3. Where the Commission obtains indications that an ERIC is acting in serious breach of this Regulation, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it shall request explanations from the ERIC and/or its members.


4. Si, après avoir donné à l’ERIC et/ou à ses membres un délai raisonnable pour faire part de leurs observations, la Commission conclut que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle peut proposer des actions correctives à l’ERIC et à ses membres.

4. If the Commission concludes, after having given the ERIC and/or its members a reasonable time to provide their observations, that the ERIC is acting in serious breach of this Regulation, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it may propose remedial action to the ERIC and its members.


3. Si la Commission a des raisons de suspecter que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle demande des explications à l’ERIC et/ou à ses membres.

3. Where the Commission obtains indications that an ERIC is acting in serious breach of this Regulation, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it shall request explanations from the ERIC and/or its members.


Les États membres informent la Commission dès qu’ils constatent qu’un navire de pêche d’un pays tiers commet une infraction dans les eaux communautaires.

Member States shall notify the Commission as soon as they record a third country fishing vessel committing an infringement in Community waters.


La commission examine également le parrainage de membres de la famille, mais également le cas des personnes que le gouvernement a qualifiées de criminels et qui doivent être expulsées du Canada — la personne qui arrive au Canada comme immigrant et commet un crime ou celle qui vient au Canada comme visiteur et commet un crime grave.

The board also looks at parental sponsorships, and it also looks at people the government has deemed to be criminals who need to be taken away from Canada—somebody who comes to Canada and is an immigrant and commits a crime, or somebody who comes to Canada, is a visitor, and commits a heinous crime.


w