Traduction de «commission ci-dessus mentionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. recommande que la Commission, en collaboration avec les États membres, établisse une feuille de route pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les trois piliers adoptée dans la recommandation "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", à savoir l'accès aux ressources, aux services et la participation des enfants; estime que, pour obtenir les meilleurs résultats à l'aide de l'approche fondée sur les trois piliers, il pourrait être utile d'élaborer des indicateurs précis et spécifiques du niveau de la pauvreté des enfants et des zones les plus touchées par ce phénomène; invite les États membres à intégrer de manière effective et complète les aspects pertinents du train de mesures sur les investissements sociaux et de la recommandation de la Commission ci-dessus mentionnée dans leurs programmes nationaux de réformes et leurs rapport sociaux nationaux, et invite la Commission à définir un sous-objectif de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants pour la stratégie Europe 2020, et à rendre la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants visible et explicite à toutes les étapes du semestre européen; souligne qu'il convient de proposer de faire de la réduction de la pauvreté des enfants en investissant dans l'enfance l'une des priorités principales de l'examen annuel de la croissance 2016, et un moyen essentiel pour progresser en direction de l'objectif en matière de pauvreté; invite la Commission à garantir un suivi annuel et le compte rendu par les États membres concernant la mise en œuvre de sa recommandation, par l'intermédiaire de la feuille de route, à utiliser le Fonds social européen pour mettre en œuvre ladite recommandation et à conduire une évaluation des effets sur la pauvreté des réformes proposées dans le cadre des programmes nationaux de réforme;
3. Recommends that the Commission establish with Member States a roadmap for the implementation of the three-pillar approach taken in the Commission recommendation ‘Investing in children: Breaking the cycle of disadvantage’ in terms of access to resources, services and children’s participation; considers that, in order to achieve better results with the three-pillar approach, it could be useful to develop precise and specific indicators of the level of child poverty and the areas more affected by this phenomenon; calls on the Member States to effectively integrate relevant aspects of the Social Investment Package and the aforementioned Commission recommendation into their annual National Reform Programmes and National Social Reports in a comprehensive way and calls on the Commission to set a Europe 2020 sub-target on reducing child poverty and social exclusion, to make the reduction of child poverty and social exclusion visible and explicit at all stages of the European Semester; stresses that the reduction of child poverty by investing in children should be proposed as a core priority for the 2016 Annual Growth Survey, and as a key means of progressing on the poverty target; calls on the Commission to ensure annual monitoring and reporting by Member States on the implementation of the Commission recommendation through the roadmap and to use the European Social Fund to implement the Commission recommendation and conduct an assessment of the effects on poverty of reforms proposed within National Reform Programmes;

Les actions communautaires et l'assistance technique de la Commission, telles que mentionnées dans les instruments, seront mises en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe.
The Community actions and the technical assistance of the Commission, as referred to within the instruments, will be implemented by the Commission within the framework of direct management.

7. Les nouveaux États membres notifient à la Commission les décisions mentionnées aux paragraphes 1 et 2, au plus tard le 31 mars 2014.
7. The new Member States shall notify the Commission of the decisions referred to in paragraphs 1 and 2 by 31 March 2014.

(15) Dans sa résolution sur la communication de la Commission ci-dessus mentionnée , le Parlement européen s'est félicité de l'initiative i2i de la Banque européenne d'investissement (BEI) par laquelle elle étend ses attributions à l'octroi de prêts d'étude pour améliorer les offres en matière d'éducation et a demandé à la Commission et aux États membres de faciliter l'octroi de prêts de la BEI pour l'apprentissage tout au long de la vie.
(15) In its resolution on the above-mentioned Commission Communication , Parliament welcomed the European Investment Bank (EIB) i2i initiative, which extended its mandate to the granting of study loans to improve educational opportunities, and called on the Commission and Member States to facilitate EIB lending for lifelong learning.

— vu le paragraphe 58 des conclusions du Conseil européen de Séville, des 21 et 22 juin 2002, qui a été à la base des communications de la Commission ci-dessus mentionnées sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques,
– having regard to paragraph 58 of the Presidency Conclusions of the Seville European Council of 21 and 22 June 2002, which formed the basis for the above-mentioned Commission Communications on a stronger partnership for the outermost regions,

Dans sa communication (COM(2003)284 final), ci-dessus mentionnée, la Commission disait son intention de présenter à court terme, dans une fourchette allant de 2003 à 2005, une proposition législative relative à la quatorzième directive sur le droit des sociétés (la directive).
In its above mentioned Communication (COM(2003)0284 final), the Commission announced a forthcoming legislative proposal on the Fourteenth Company Law Directive (the directive) as a short term project between 2003 and 2005.

— vu la Charte européenne de la sécurité routière annexée à la communication ci-dessus mentionnée de la Commission sur le programme d'action européen pour la sécurité routière,
– having regard to the European Road Safety Charter annexed to the abovementioned Commission Communication on the European road safety action programme,

Outre les mesures ci-dessus mentionnées, la Commission est disposée à examiner toute autre demande de mesure douanière en faveur des régions ultra périphériques, visant notamment à compenser les effets de la politique commerciale à l'égard des pays tiers, notamment ceux limitrophes aux régions ultra périphériques, dans le respect des limitations établies à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
In addition, the Commission is willing to consider any other request for customs measures to assist the outermost regions and designed to offset the effects of trade policy towards non-member countries, particularly those bordering on the outermost regions, as long as such measures comply with the limits set out in Article 299(2) of the Treaty.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %.
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

4. La décision sur les demandes ci-dessus mentionnées peut être prise par le président; celui-ci peut et, lorsqu'il veut y faire droit sans l'accord de toutes les parties, doit déférer la demande à la Cour.
4. Requests as above may be decided on by the President; the latter may, and where he wishes to accede to a request without the agreement of all the parties must, refer the request to the Court.