Vertaling van "commission chargée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]
Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]

Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]
Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

Commission chargée des questions relatives aux fusions
Mergers Commission

nouvelle commission chargée des relations avec le public
new special committee for contact with the public

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord sur les revendications territoriales prévoyait la possibilité que le gouvernement ne puisse légiférer dans les délais prévus par l'accord et, en conséquence, tous les offices et toutes les commissions, la commission chargée de l'examen des répercussions, la commission d'établissement, l'Office des eaux et le Tribunal des droits de surface existent et fonctionnent depuis 1996.
The land claims agreement did provide for the possibility that government legislation would not be enacted in a timely fashion under the terms of the agreement, and so all the boards, the Impact Review Board, the Planning Commission, the Water Board, and the Surface Rights Tribunal, have been up and running since 1996.

2. invite la Commission à tenir compte systématiquement de la grande variété, de la complexité technique et de la sensibilité politique des obstacles non tarifaires dans le cadre d'une stratégie globale, notamment d'un dialogue renforcé pour traiter des questions de réglementation, à l'égard de tous les partenaires commerciaux de l'Union, particulièrement des pays importants sur le plan stratégique; estime notamment que les commissions chargées d’examiner la mise en œuvre des accords de libre-échange bilatéraux, les comités compétents de l’OMC et les agences des Nations unies chargées d’établir des normes constituent les enceintes appropriées pour examiner ces questions de réglementation;
2. Calls on the Commission to systematically address the great variety, technical complexity and political sensitivity of NTBs as part of a holistic strategy, including enhanced regulatory dialogue, with respect to all the EU’s trading partners, particularly those of strategic importance; considers, in particular, the committees reviewing the implementation of bilateral free trade agreements (FTAs), the relevant committees of the WTO and the standard-setting agencies of the UN as the appropriate fora for discussing these regulatory issues;

l'administration du Conseil n'a accepté aucune invitation de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge à examiner les questions relatives à l'exécution du budget du Conseil pour 2009; le Parlement attend, dès lors, que le secrétaire général du Conseil confirme son intention d'assister, en personne, à une réunion de la commission chargée de la procédure de décharge et de répondre aux questions des membres de cette commission;
the Council administration has not accepted any invitation to meet Parliament's Committee responsible for the discharge procedure in order to discuss matters concerning the Council budget execution for 2009 and consequently Parliament still needs confirmation of the willingness of the Secretary-General of the Council to appear in person at a meeting of the Committee responsible for the discharge procedure and to answer committee members' questions;

(a) l'administration du Conseil n'a accepté aucune invitation de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge à examiner les questions relatives à l'exécution du budget du Conseil pour 2009; le Parlement attend, dès lors, que le secrétaire général du Conseil confirme son intention d'assister, en personne, à une réunion de la commission chargée de la procédure de décharge et de répondre aux questions des membres de cette commission;
(a) the Council administration has not accepted any invitation to meet Parliament's Committee responsible for the discharge procedure in order to discuss matters concerning the Council budget execution for 2009 and consequently Parliament still needs confirmation of the willingness of the Secretary-General of the Council to appear in person at a meeting of the Committee responsible for the discharge procedure and to answer committee members' questions;

Enfin, en ce qui concerne la Commission des nominations publiques, la Loi fédérale sur la responsabilité dispose que le gouvernement peut constituer la Commission, chargée de surveiller les processus de sélection des candidats à des nominations du gouverneur en conseil aux conseils, commissions, sociétés d’État et autres organismes et en faire rapport.
Finally, with respect to the Public Appointments Commission, the Federal Accountability Act provides that the government may establish a public appointments commission to oversee and report on the selection processes for appointments by the Governor-in-Council to agencies, boards, commissions and Crown corporations.

6. demande aux commissions mises en place par les autorités soudanaises, à savoir la commission pénale chargée d'établir les inculpations pénales et de mettre un terme aux allégations d'impunité, la commission d'indemnisation chargée d'évaluer les dommages et les pertes en vue d'une réparation des préjudices subis et la commission chargée d'étudier les données anthropologiques et sociologiques de la région afin de déterminer les droits d'accès et d'utilisation des terres et de l'eau, de s'atteler aux tâches qui leur ont été assignées;
6. Calls on the commissions set up by the Sudanese authorities, namely the criminal commission set up to frame charges of criminal offences and put an end to allegations of impunity, the compensatory commission set up to assess damage and loss with a view to restitution, and the commission set up to study the anthropology and sociology of the area in order to determine access and user rights to land and water, to proceed with the tasks mandated to them;

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur sur le thème des aliments pour animaux et de l’hygiène, j’ai suivi de près le débat mené au niveau des deux commissions, non seulement au sein de la commission chargée de l’examen au fond - la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs -, mais également au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, chargée de fournir un avis en la matière. Je souhaiterais dire à cette Assemblée qu’en ma qualité de rapporteur sur l’hygiène des aliments pour animaux, je salue, dans leur ensemble, les efforts déployés par la Commission pour continuer à améliorer la sécurité alimentaire à tous les niveaux de l’UE.
– (DE) Mr President, Commissioner Byrne, ladies and gentlemen, as rapporteur on the subject of feedingstuffs and hygiene, I closely followed the debate in two committees, not only in the lead committee – the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, but also in the Committee on Agriculture and Rural Development, which is advising it, and I would like to tell the House that, as rapporteur on feed hygiene, I basically welcome the Commission’s efforts to further improve food safety in the EU across the board.

L'une de ces commissions, chargée d'étudier la réduction du traitement des députés et sénateurs, était présidée par deux anciens députés, William C. Clark et Colleen Campbell, dont le sénateur Prud'homme a parlé. L'autre commission, chargée d'étudier les allocations des députés, était présidée par l'honorable Gerry St. Germain, aujourd'hui sénateur. [.] Le rapport [de cette commission] a été déposé à la Chambre le 13 octobre 1989.
Then the commission to review allowances of members of Parliament was chaired by Honourable Gerry St. Germain, now an honourable senator.Their report was tabled in the House on October 13, 1989.

Enfin, en ce qui concerne la Commission des nominations publiques, la Loi fédérale sur la responsabilité dispose que le gouvernement peut constituer la Commission, chargée de surveiller les processus de sélection des candidats à des nominations du gouverneur en conseil aux conseils, commissions, sociétés d'État et autres organismes et en faire rapport.
Finally, with respect to the Public Appointments Commission, the Federal Accountability Act provides that the government may establish a public appointments commission to oversee and report on the selection processes for appointments by the Governor-in-Council to agencies, boards, commissions and Crown corporations.

Compte tenu des déclarations que vous avez faites, et pour être juste envers le comité, vous devez, aux fins du compte rendu, nous expliquer très clairement, en vous appuyant sur le cadre de réglementation et de planification, pourquoi la CCN — une commission chargée de protéger les terres de Sa Majesté — a interjeté appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario? En fait, sous prétexte de demander à la Commission de rejeter une décision prise par le conseil municipal, vous demandez à un organisme provincial de décider du sort et de l'utilisation de terres fédérales, terres qui appartiennent à Sa Majesté.
To the extent that you have said all of those things, with all fairness to the record and to the committee, you have to explain to us in terms that this committee can understand, in terms of the planning regulatory framework and in terms of helping this committee why you have placed the NCC — a commission of Her Majesty's lands — as a suppliant before the Ontario Municipal Board, where in fact under the guise of asking the Ontario Municipal Board to overturn a city council decision, you are asking a provincial body to decide the destiny and the use of federal park lands, lands that are vested in Her Majesty's name.