Vertaling van "commission chargée de réglementer les taux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission chargée de réglementer les taux
Rate Regulating Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe toutes sortes de commissions chargées d'établir des taux en mesurant toutes sortes de facteurs.
We have all kinds of rate-setting commissions that measure all kinds of things.

Nous appuyons la création d'une commission chargée de réglementer le commerce interprovincial et d'en faire respecter les règles.
We support the establishment of a commission to regulate and enforce the rules of interprovincial trade.

Lorsqu'un État membre fait valoir des éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l'application d'un taux forfaitaire inférieur à celui qui est proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l'Union conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013».
Where a Member State submits objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is lower than what would derive from the application of a flat rate lower than the one proposed, the Commission shall use that lower flat rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013’.

14. Sur la base des résultats des audits des opérations obtenus aux fins de l'avis d'audit et du rapport de contrôle visés à l'article 127, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, l'autorité d'audit est chargée de calculer un taux d'erreur total, qui est la somme des erreurs aléatoires extrapolées et, le cas échéant, des erreurs systémiques et des erreurs occasionnelles non corrigées, divisée par la population.
14. On the basis of the results of the audits of operations for the purpose of the audit opinion and control report referred to in Article 127(5)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013, the audit authority shall calculate a total error rate, which shall be the sum of the projected random errors and, if applicable, systemic errors and uncorrected anomalous errors, divided by the population.

8. Lorsqu’un État membre fait valoir certains éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l’application du taux forfaitaire proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
8. Where a Member State submits certain objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is limited to a sum lower than what would derive from the application of the flat-rate proposed, the Commission shall use the lower flat-rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.

Bref, la Commission de l'assurance-emploi du Canada est maintenant chargée d'établir le taux, en raison du nouveau mécanisme d'établissement des taux.
In short, the Canada Employment Insurance Commission is being used to set the rate now because of the new rate-setting mechanism.

Dans les cas autres que ceux visés au premier tiret, en particulier les opérations pour lesquelles la législation agricole sectorielle ne prévoit pas de fait générateur, le taux de change applicable est l’avant-dernier taux de change fixé par la Banque centrale européenne avant le mois en référence auquel la dépense ou la recette affectée est déclarée à la Commission conformément au règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (12).
in cases other than those referred to in sub-paragraph 1, in particular for operations for which an operative event has not been laid down by the sectoral agricultural legislation, the applicable exchange rate shall be the last-but-one exchange rate established by the European Central Bank before the month in respect of which the expenditure or assigned revenue has been declared to the Commission in accordance with Commission Regulation (EC) No 883/2006 (12).

Compte tenu des déclarations que vous avez faites, et pour être juste envers le comité, vous devez, aux fins du compte rendu, nous expliquer très clairement, en vous appuyant sur le cadre de réglementation et de planification, pourquoi la CCN — une commission chargée de protéger les terres de Sa Majesté — a interjeté appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario? En fait, sous prétexte de demander à la Commission de rejeter une décision prise par le conseil municipal, vous demandez à un organisme provincial de décider du sort et de l'utilisation de terres fédérales, terres qui appartiennent à Sa Majesté.
To the extent that you have said all of those things, with all fairness to the record and to the committee, you have to explain to us in terms that this committee can understand, in terms of the planning regulatory framework and in terms of helping this committee why you have placed the NCC — a commission of Her Majesty's lands — as a suppliant before the Ontario Municipal Board, where in fact under the guise of asking the Ontario Municipal Board to overturn a city council decision, you are asking a provincial body to decide the destiny and the use of federal park lands, lands that are vested in Her Majesty's name.

Le projet de loi C-6 : Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes, adopté en deuxième lecture et réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (le Comité de la Chambre) le 9 octobre 2002(1). Le projet de loi modifiela procédure en vigueur pour régler les revendications particulières en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission chargée de faciliter la négociation des revendications et de régler les différends, et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et des indemnités accordées, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par revendication.
Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, was introduced in the House of Commons, read a second time and deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources (the House Committee) on 9 October 2002 (1) The bill modifies the current specific claim process by creating a new administrative body that will include a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, as well as a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum per claim.

Pour une meilleure protection des consommateurs, la Commission proposera un règlement qui instaurera un réseau d'autorités publiques chargées d'appliquer la réglementation.
To improve consumer protection, the Commission will propose a Regulation which will establish a network of public enforcement authorities throughout the European Union.