Vertaling van "commission cette solution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]
Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement
Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Commission interaméricaine des solutions pacifiques
Inter-American Committee on Peaceful Settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Royaume-Uni va à présent notifier à la Commission cette solution de rechange améliorée.
The United Kingdom will proceed to notify the improved alternative package to the Commission.

La Commission entend: · lancer, en 2013, une plateforme public-privé sur les solutions de SRI afin d'élaborer des mesures favorisant l'adoption de solutions TIC sûres et l'application d'une exigence de bonnes performances de cybersécurité aux produits TIC utilisés en Europe; · à partir des travaux de cette plateforme, proposer, en 2014, des recommandations pour assurer la cybersécurité au long de la chaîne de valeur; · étudier comment les principaux fournisseurs de matériels et logiciels TIC pourraient informer les autorités nationales compétentes des faiblesses détectées qui pourraient avoir des conséquences importantes pour la sécurité.
The Commission will: · Launch in 2013 a public-private platform on NIS solutions to develop incentives for the adoption of secure ICT solutions and the take-up of good cybersecurity performance to be applied to ICT products used in Europe. · Propose in 2014 recommendations to ensure cybersecurity across the ICT value chain, drawing on the work of this platform · Examine how major providers of ICT hardware and software could inform national competent authorities on detected vulnerabilities that could have significant security-implications.

Cette solution répond totalement à l'objectif de la PESD, qui est de promouvoir une plate-forme industrielle et technologique de la défense qui soit compétitive; un premier pas dans cette direction a été fait avec les mesures exposées dans la communication récente de la Commission «Défense européenne - Questions liées à l'industrie et au marché».
This is fully in line with the objective of the ESDP to foster a competitive defence industrial and technological platform and a concrete start has been made in the actions set out in the Commission's recent Communication 'European defence - industrial and market issues'.

Sur cette base, la Commission a autorisé la solution de rechange améliorée des autorités britanniques en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
On this basis, the Commission approved the UK's improved alternative package under EU State aid rules.

Pour réaliser cette évaluation, la Commission a commandé une étude sur les solutions qui permettraient aux dispositifs de régime de retraite de fournir des garanties autres qu'en espèces aux contreparties centrales, ainsi que sur l'incidence, en l'absence de solution, d'un retrait de la dérogation sur les prestations de retraite des bénéficiaires des dispositifs concernés.
In order to carry out this assessment, the Commission ordered a baseline study on solutions for the posting of non-cash collateral to central counterparties by pension scheme arrangements, as well as on the impact of removing the exemption in the absence of a solution in terms of the reduction in retirement income for the pensioner beneficiaries of the affected PSAs.

En cas de proposition de solution innovante, le fabricant ou son mandataire devrait expliquer les divergences par rapport à la partie correspondante de la STI, et la Commission devrait évaluer cette solution innovante.
Where an innovative solution is proposed, the manufacturer or his authorized representative should explain how they deviate from the relevant section of the TSI, and the innovative solution should be assessed by the Commission.

L'UE suggère donc de ne pas statuer sur ces points lors de cette session de la commission de révision et de poursuivre la coopération de l'OTIF avec l'Union sur cette question, afin de disposer d'une solution bien préparée pour la prochaine révision du CIM, qu'il conviendrait idéalement de synchroniser avec le règlement (UE) no 952/2013 et ses dispositions d'application, dont l'entrée en vigueur est prévue à partir du 1er mai 2016.
Therefore, the Union suggests that no decision should be taken on these items at the present session of the RC and that OTIF continue cooperation with the Union on this issue in order to have a well-prepared solution for an upcoming revision of CIM which should ideally be synchronised with the Regulation (EU) No 952/2013 and its implementing provisions which are to be in force from 1 May 2016.

5. L’État participant auteur de la demande informe la Commission des solutions de transport qu’il a retenues et se met en rapport avec les États participants qui ont proposé cette aide ou avec l’opérateur identifié par la Commission.
5. The participating State making the request shall inform the Commission of the transport solutions it has selected and shall liaise with the participating States providing such support or the operator identified by the Commission.

considérant que le point 4.3.1.1 du document interprétatif n° 2 contenu dans la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE do Conseil (3) précise qu'une solution harmonisée sera mise au point pour permettre d'évaluer la réaction au feu des produits sur une base commune, et que cette solution pourrait comporter des essais en grandeur réelle ou en laboratoire qui soient en corrélation avec les scénarios d'incendie réels à prendre en considération;
Whereas point 4.3.1.1 of interpretative document No 2 attached to the Commission communication with regard to the interpretative documents of Council Directive 89/106/EEC (3) specifies that to enable the reaction-to-fire performance of products to be evaluated on a common basis, a harmonised solution will be developed which may utilise full or bench scale tests that are correlated to relevant real fire scenarios;