Traduction de «commission cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

commission de mise à disposition
availability fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, à ce jour, la Bulgarie n'a toujours pas notifié à la Commission de disposition nationale mettant en œuvre cette législation européenne.
To this day, Bulgaria has still not notified the Commission of any national rules which implement this EU law.

Or, à ce jour, l'Irlande n'a toujours pas notifié à la Commission de disposition nationale mettant en œuvre cette législation européenne.
To this day, Ireland has still not notified the European Commission of any national rules which implement this EU law.

L'Espagne n'a pas encore notifié à la Commission ses dispositions nationales mettant en œuvre cette règlementation de l'Union.
Spain has not yet notified its national rules implementing this EU law to the Commission.

constater que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (1), ou en n’ayant pas communiqué à la Commission lesdites dispositions, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive;
declare that, by failing to adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 24(1) of Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic equipment, (1) or by failing to notify those provisions to the Commission, the defendant had failed to fulfil its obligations under that directive;

2. La Commission conclut une convention de délégation avec l'entité chargée de l'exécution, conformément à l'article 61, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Cette convention de délégation comprend, outre les exigences visées à l'article 40 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission , des dispositions portant sur:
2. The Commission shall conclude a delegation agreement with the entrusted entity in accordance with Article 61(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and that delegation agreement shall contain in addition to the requirements set out in Article 40 of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 provisions governing:

Compte tenu des spécificités de l'année 2004, tenant à la fin de la législature et du mandat de cette Commission, des dispositions appropriées ont été agréées pour le dialogue structuré :
Given the specific circumstances of the year 2004, with both the legislative period and this Commission's term of office coming to an end, appropriate provisions have been approved for the structured dialogue:

Les États membres informent la Commission des dispositions adoptées à cette fin.
Member States shall inform the Commission of any arrangements made to this end.

Dans un délai de six mois à compter de cette publication, chaque État membre communique à la Commission les dispositions qu'il a prises en application de la présente décision.
Within six months of the date of publication, each Member State shall communicate to the Commission the measures it has taken for the purpose of implementing the Decision.

considérant que l'efficacité de l'actuelle politique d'aide et la confiance en cette politique ne peuvent être garanties que si la Commission surveille étroitement et en temps opportun l'application, par les États membres, des règles en matière d'aide; qu'il convient, par conséquent, de veiller à ce que les États membres respectent leurs obligations de faire rapport, sur lesquelles ce système de surveillance est fondé, en prévoyant la suspension de tout paiement d'aides déjà approuvées jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par la Commission; cette disposition s'applique également à l'absence de transmission de rapports relatifs à des régimes d'aides déjà autorisés.
Whereas the efficiency of the present aid policy and confidence in it can only be obtained by close and timely monitoring by the Commission of Member States' implementation of the aid rules ; whereas, therefore, compliance by Member States with their reporting obligations, on which such a monitoring system is based, should be secured by providing for the suspension of all outstanding payments of aid already approved until all due reports have been received by the Commission ; whereas this provision must also apply to the non-transmission of reports relating to aid schemes which have already been authorized,