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Traduction de «commission ce texte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'évaluation des projets de textes législatifs

Legislative Projects Review Committee


Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation


texte dont la commission a été saisie

text referred to the committee


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions.


2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.


Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.


Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

They shall forthwith communicate to the Commission the text of such provisions.


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1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by .at the latest. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.


3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.


62. déplore l'utilisation accrue par la Commission de textes législatifs non contraignants, tels que les recommandations et les communications interprétatives, ce en quoi elle contourne les prérogatives de l'autorité législative;

62. Regrets the increasing use by the Commission of soft law, such as recommendations and interpretative communications, thereby circumventing the prerogatives of the legislative authority;


Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.


Il ressort de la réponse de la Commission à une précédente question posée par l'auteur de la présente question sur le métro de Thessalonique (H-0824/02) que les autorités grecques ont informé la Commission que leurs négociations avec le consortium et les banques, concernant la finalisation du projet, ont été menées à terme, et que les parties intéressées sont convenues d'un texte modifié du contrat de cession concernant la construction du métro de Salonique, les autorités grecques ayant pour leur part soumis à la Commission le texte a ...[+++]

According to the Commission's answer to my previous question on the Thessaloniki underground (H-0824/02), the Greek authorities have notified it that their negotiations with the contractor and the banks to finalise the project have been concluded, that the parties concerned have agreed on an amended text of the concession contract as regards the construction of the Thessaloniki underground and that they have submitted the agreed text to the Commission.


2. Les États membres communiquent à la Commission le texte de leurs normes nationales qu'ils considèrent répondre aux points II et III. La Commission communique ce texte immédiatement aux autres États membres.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of those national standards which they consider to meet points II and III. The Commission shall forthwith forward this text to the other Member States.




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