Traduction de «commission car elle défend » (Français → Anglais) :

5. Afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers visée au paragraphe 4, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les informations que ces pays tiers doivent communiquer à la Commission car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance par la Commission et de l'exercice de cette supervision, y compris au moyen d'examens sur place.
5. In order to ensure the management of the list of third countries referred to in paragraph 4, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the information to be sent by those third countries necessary for the supervision of their recognition by the Commission, as well as the exercise of that supervision by the Commission, including through on-the-spot examination.

3. Afin d'assurer la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle visée au paragraphe 2, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les informations que ces autorités de contrôle et organismes de contrôle doivent communiquer à la Commission car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance par la Commission et de l'exercice de cette supervision, y compris au moyen d'examens sur place.
3. In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies referred to in paragraph 2, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the information to be sent by those control authorities and control bodies necessary for the supervision of their recognition by the Commission, as well as the exercise of that supervision by the Commission, including through on-the-spot examination.

Dans la décision de 2010, Lufthansa et sa filiale Swiss International Air Lines ont bénéficié d'une immunité totale au titre de la communication de 2006 sur la clémence de la Commission, car elles ont porté l'entente à la connaissance de la Commission et ont fourni de précieuses informations.
In the 2010 decision, Lufthansa, and its subsidiary Swiss International Air Lines, received full immunity under the Commission's 2006 Leniency Notice, as it brought the cartel to the Commission's attention and provided valuable information.

La Commission apprécie les efforts fournis par la Cour pour améliorer la qualité des informations qu'elle lui communique, car elle peut ensuite les utiliser pour améliorer ses processus de gestion financière.
The Commission is also appreciative of efforts by the Court to provide better information, which the Commission can then use to improve its financial management processes.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Par leurs prises de position et leurs actions de sensibilisation, les organisations représentant et défendant les victimes de discriminations jouent un rôle capital, car elles traduisent dans les faits les droits établis dans le domaine de la lutte contre la discrimination.
Through advocacy and awareness-raising activities, organisations representing and defending people exposed to discrimination play a vital role in making anti-discrimination rights effective.

(188) Les hypothèses suivantes retenues dans le plan d'affaires apparaissent incorrectes à la Commission car elles envisagent, pour la première, une rentabilité additionnelle liée à la venue de compagnies régulières, ce que le contrat passé avec Ryanair ne permet nullement de générer de manière automatique ni même induite, et, pour la seconde, une limitation de la charge de marketing convenue contractuellement dans le cadre du contrat avec Ryanair.
(188) The Commission considers the following hypotheses adopted in the business plan as incorrect because they forecast, first, additional profitability following the arrival of regular airlines, which the contract concluded with Ryanair cannot automatically or even indirectly generate, and, second, containment of marketing costs contractually agreed with Ryanair.

5.1. Le Comité économique et social accueille favorablement les propositions de la Commission car elles représentent une amélioration fondamentale par rapport à la situation juridique actuelle.
5.1. The Economic and Social Committee welcomes the Commission proposals as representing a fundamental improvement on the position which currently pertains.