Traduction de «commission car cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'anesthésie et réanimation [ CAR ]
Commission for Anesthesia and Resuscitation [ CAR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné le principe de non bis in idem et de la notion connexe de res judicata qui existent dans le contexte civil, bien qu'une personne accusée puisse être désignée comme une personne à haut risque dès son premier contact avec le système et être traitée en conséquence, il ne conviendrait pas que la couronne présente des demandes répétées à cet égard devant la commission, car cela ne porterait pas seulement préjudice aux droits de l'accusé déclaré non responsable criminellement, mais constituerait un abus de procédure par l'intermédiaire de tentatives vexatoires répétées d'obtenir une telle désignation alors qu'il a été déterminé en première instance que la désignation n'était pas justifiée.
Taking into account the principle of double jeopardy and the related notion of res judicata in the civil context, while an accused person may be designated high risk upon his or her first contact with the system and treated as such, it would not be appropriate for the crown to make repeated applications before the board in this regard, thereby prejudicing not only the rights of the NCR-accused, but abusing the process through repeated vexatious attempts at securing such a designation where it has been determined, upon first hearing of the matter, the designation was not warranted.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

estime que les technologies de l'information et de la communication (TIC) contribueront à l'avenir à une meilleure gestion de l'offre et de la demande énergétique et à une meilleure participation des consommateurs sur ce marché; demande à la Commission de présenter rapidement des propositions relatives au développement, à la promotion et la normalisation de réseaux électriques et de compteurs intelligents, en tenant compte du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, car cela permettra la participation de davantage d'acteurs sur le marché et renforcera les synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; demande à la Commission de soutenir spécifiquement la recherche et le développement dans ce domaine; souligne que, parallèlement à la sécurité de planification pour les prestataires, l'acceptation par les consommateurs, qui devraient être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents, est aussi un élément important; précise qu'il y a lieu de garantir les droits à la protection des données conformément à la nouvelle directive en la matière; prie instamment la Commission de procéder à une analyse approfondie des coûts et des avantages du déploiement des compteurs intelligents et de ses effets sur diverses catégories de consommateurs; admet que la participation des consommateurs est essentielle à la réussite de ce déploiement;
Takes the view that ICT will in future contribute to managing energy supply and demand and make consumers more active in this market; calls on the Commission to bring forward without delay proposals, in line with the third internal energy market package, for the development, promotion and standardisation of smart grids and meters as this will increasingly allow the involvement of more market participants and boost potential deployment, development and maintenance synergies throughout the telecommunications and energy networks; calls on the Commission to give particular support to research and development in this sector; emphasises that important factors in this regard include not only planning certainty on the providers‘ side but also acceptance by consumers, who should be the main beneficiaries of smart meters and whose data protection rights need to be ensured in accordance with the new data protection directive; urges the Commission to carefully evaluate the cost and benefits of smart-meter-rollout and their impact on different consumer groups; acknowledges that consumer engagement is vital for the success of smart-meter roll-out;

Conformément à sa pratique décisionnelle, la Commission est en principe favorable à la conversion d’entreprises d’État qui font concurrence à des entreprises privées en sociétés anonymes, car cela peut permettre de réduire les distorsions de concurrence en remplaçant les avantages étatiques illimités par un capital propre limité et en établissant une distinction claire entre le rôle de l’État en tant qu’autorité publique et son rôle d’investisseur exigeant un rendement sur son investissement.
In its decisions, the Commission’s practice is to look favourably in principle on schemes to convert State entities that compete with commercial enterprises into limited company form, since doing so may reduce distortions of competition by replacing unlimited State advantages with a limited amount of capital and by creating a clear distinction between the role of the State as a public authority and its role as an entrepreneur seeking a return on its investment.

J'ai mentionné plus tôt qu'il s'agissait d'une différence par rapport à l'intention du projet de loi, car cela met en cause la Commission de la capitale nationale.
I mentioned earlier that this is different from the intent of the bill because it involves the National Capital Commission.

[Traduction] Je voudrais parler de la teneur du rapport, tout d'abord en m'attardant sur la composition de la commission, car cela donne une très bonne idée des différents intervenants de partout au Canada qui en ont fait partie.
[English] I would like to refer to the substance of the report, first by referring to the panel and its composition because it gives a very broad picture of Canadians across the nation who were involved in this particular panel.

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

De plus, la Commission n'est pas tenue de démontrer l'effet réel sur les échanges dans le cas d'un régime non notifié, car cela permettrait aux États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de notification d'avantager ainsi leurs entreprises(18).
Moreover, the Commission is not required to demonstrate the actual impact on intra-Community trade in the case of an unnotified scheme, in so far as any other decision would favour Member States which grant aid in violation of the notification requirements to the detriment of States which notify planned aid(18).

- 2 - Cependant des difficultes persistent, qu'il faut regler d'ici Copenhague: - la conception de la discipline budgetaire n'a pas ete debattue a fond par les Etats membres : certains s'en effraient, un autre est reste indifferent; ce qui pose un probleme est notamment la definition des stabilisateurs automatiques en matiere agricole; on peut les concevoir sous une forme "guillotine" avec une cessation des paiements par la Commission lorsque le budget FEOGA est atteint, ce n'est pas la conception de la Commission car cela reviendrait a detruire les fondements de la PAC.
- 2 - But, said Mr. Delors, a number of problems still remained and these would have to be solved between now and Copenhagen: - the approach to budgetary discipline had not been discussed in depth: some Member States had shied away from it, another had shown no interest. One difficulty was the definition of automatic stabilizers in agriculture. They could be seen as a "guillotine", payments being cut off a soon as the EAGGF budget ceiling was reached.

Dans le document de décembre 1995 relatif à sa stratégie, la Commission a clairement exposé son approche générale sur les adaptations à apporter à la PAC à la lumière des besoins et des contraintes internes, du prochain élargissement et des prochaines négociations de l'OMC : - pas de statu quo parce que, dans le contexte international actuel et futur, cela ne ferait qu'accroître le déséquilibre dans l'agriculture en entraînant des dépenses budgétaires galopantes, et cela réduirait nos exportations dans la limite des montants disponibles à titre de restitutions, tandis que notre marché serait de plus en plus accessible; - pas de réforme révolutionnaire des instruments actuels de soutien du marché prévus par la PAC, car cela obligerait à intervenir sur le marché mondial sans aucune subvention ou préférence communautaire.
But the Commission's general approach regarding the adjustments that will have to be made to the CAP in light of internal needs and constraints, the next enlargement and the forthcoming WTO Round has been spelt out in the Strategy Paper of December 1995: - No Status quo because, in the present and future international context, it would only lead to increased imbalance in agriculture and soaring budgetary costs, and limit our exports by the amounts available for refunds, while access to our market would continue to increase. - No revolutionary reform of existing CAP market support instruments since this which would imply operating on the world market entirely without subsidy or Community preference.