Traduction de «commission canadienne du blé veut rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]
Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'indique la récente communication sur d'autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission veut rendre les activités des conseillers fiscaux plus transparentes.
As set out in the recent Communication on further measures to enhance transparency and the fight against tax evasion and avoidance, the Commission wants to shed more light on the activities of tax advisers.

Si la Commission canadienne du blé veut rendre des comptes aux agriculteurs de l'Ouest, elle va enfin lever le voile sur le secret qui entoure ses opérations et rendre public tout le rapport de vérification.
If the Canadian Wheat Board wants to be accountable to western Canadian farmers, it must finally lift the veil of secrecy surrounding its operations and release the entire audit of the Canadian Wheat Board.

La Commission a évalué en détail les informations fournies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l’homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A.
The Commission has assessed in detail the information provided by the Canadian Grain Commission, the competent authority of Canada under the responsibility of which the pre-export checks will be performed, and considers that the guarantees provided are satisfactory and justify the approval of the pre-export checks on wheat and wheat flour as regards the presence of ochratoxin A.

Les contrôles systématiques avant exportation effectués sous l’autorité de la Commission canadienne des grains conformément à l’homologation de l’Union et en application de l’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 offrent aux autorités des États membres un niveau de garantie satisfaisant en matière de contamination par l’ochratoxine A du blé et de la farine de blé et permettent donc aux États membres de réduire la fréquence des contrôles physiques effectués sur ces produits.
Systematic pre-export checks carried out under the authority of the Canadian Grain Commission in conformity with the Union approval and in accordance with Article 23 of Regulation 882/2004 provide a satisfactory level of guarantees in relation to the ochratoxin A contamination in wheat and wheat flour and therefore allow Member States to reduce the frequency of physical checks performed on those commodities.

certificats délivrés par la Commission canadienne des grains (CGC) du Canada pour le blé tendre de haute qualité et le blé dur de haute qualité.
certificates issued by the Canadian Grain Commission (CGC) of Canada for high quality common wheat and high quality durum wheat.

Pour les exportations de blé dur, la Commission canadienne des grains accompagnera le certificat d’informations concernant le pourcentage de grains vitreux et le poids spécifique (kilogrammes/hectolitre) de la cargaison concernée.
For durum wheat exports, the Canadian Grain Commission will supply documentation with the certificate attesting to the vitreous kernel percentage and specific weight (kilograms/hectolitre) of the cargo in question.

Pour les exportations de blé tendre, la Commission canadienne des grains accompagnera le certificat d’informations concernant la teneur en protéines de la cargaison concernée.
For common wheat exports, the Canadian Grain Commission will supply documentation with the certificate specifying the protein percentage for the cargo in question.

Pourquoi le gouvernement a-t-il peur de demander à la Commission canadienne du blé de rendre des comptes et de permettre au vérificateur général du Canada d'effectuer une vérification annuelle des comptes de la Commission canadienne du blé?
What is the government afraid of in making the Canadian Wheat Board accountable and allowing the Auditor General of Canada to look at the books and perform an annual audit on the Canadian Wheat Board?

- au cas où un suspect, qui fait déjà l'objet de mesures de ce type et qui veut, à titre permanent ou temporaire, se rendre dans un autre État membre, sollicite la transmission de ces mesures à cet autre État membre (voir la description faite au point 4.2.2.3 du document de travail des services de la Commission)?
- the situation when a suspected person, who already is subject to such measures and who, permanently or temporarily, wants to go to another Member State, makes a request for transfer of these measures to that Member State (as described in chapter 4.2.2.3. of the Commission Staff Working Paper)?

En outre, nous proposons les modifications suivantes en ce qui concerne la Commission canadienne du blé: premièrement, rendre la Commission canadienne du blé comptable à ceux qui paient, soit les céréaliculteurs de l'Ouest.
As well, we propose these changes to the Canadian Wheat Board: first, make the Wheat Board accountable to the people who pay the bills, that is western Canadian grain farmers.