Traduction de «commission canadienne du blé soient consultés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]
Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que le député partageait mes inquiétudes, et celles de nombreux Canadiens, lorsque le gouvernement a snobé une loi existante qui exigeait que les agriculteurs de la Commission canadienne du blé soient consultés, et encore lorsqu'il a levé le nez sur une ordonnance du tribunal l'enjoignant de se conformer à la loi.
I know that the hon. member shared my concerns, and many Canadians' concerns, when the government snubbed its nose at existing law that required that it consult with farmers on the Wheat Board, and when the government snubbed its nose at the order of the court that it ought to obey the law.

Je pose la question parce que je sais que le comité des transports a éprouvé quelques difficultés, dans une certaine mesure, en raison des enjeux politiques liés au domaine agricole, et j'avancerais que les sociétés céréalières, les sociétés ferroviaires et les organismes agricoles qui favorisent la création de marchés ouverts comptent utiliser le comité pour miner la capacité de la Commission canadienne du blé de faire son travail, et c'est une lutte qu'ils ont perdue au cours des trois dernières années, quand nous avons modifié la loi afin que les membres de la Commission canadienne du blé soient élus.
I ask that because I know the transport committee had some difficulty in that you're dealing with politics on the farm here, to a certain extent, and I would submit that grain companies, railway companies, and open market farm organizations are trying to use this committee to undermine the ability of the Canadian Wheat Board to do its job, a fight they lost over the last three years when we changed the legislation for it to become an elected Canadian Wheat Board.

Selon cette proposition, les clauses d'inclusion et d'exclusion seraient abandonnées, mais le ministre responsable de la Commission canadienne du blé devrait consulter le conseil d'administration et les agriculteurs devraient voter avant que l'on adopte une loi permettant d'ajouter des produits au mandat de la Commission canadienne du blé ou d'en retirer.
Under the minister's proposal, the inclusion and exclusion clauses would both be dropped, but there would be a requirement that the minister responsible for the Canadian Wheat Board consult with the board of directors and hold a vote among farmers before introducing legislation to add or subtract from the Canadian Wheat Board's mandate.

Comme elle l’a annoncé dans l’«Acte pour le marché unique»[3] et dans l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»[4], la Commission procède à une nouvelle consultation des partenaires sociaux européens pour que les restructurations soient soumises à un nouveau cadre à l’échelle de l’Union européenne, afin que l’anticipation prenne le pas sur la réaction dans les stratégies et que ce nouveau cadre soit pleinement appliqué.
As announced in the "Single Market Act"[3] and the Flagship Initiative "Industrial Policy for the Globalisation Era"[4], the Commission is consulting again the European social partners to develop an EU framework for restructuring with a view to encourage a shift from purely reactive actions to more anticipative strategies and ensure its full application.

La responsabilité du suivi de ces accords relève de la Commission bien que les partenaires sociaux soient consultés systématiquement sur les rapports de mise en oeuvre [12].
Responsibility for monitoring these agreements lies with the Commission, although the social partners are systematically consulted on the implementation reports. [12]

Le ministre a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé [.] de consulter la commission et de tenir un vote auprès des producteurs avant de présenter au Parlement le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois.
The Minister failed to comply with his statutory duty pursuant to section 47.1 of the Canadian Wheat Board . to consult with the Board and to hold a Producer vote, prior to the causing to be introduced in Parliament Bill C-18, An Act to Reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential related amendments to certain Acts.

4. Au plus tard le ►M2er janvier 2019 ◄ , la Commission élabore un rapport, après consultation de l’AEMF et de l’ACER, dans lequel elle évalue l’incidence potentielle sur les prix de l’énergie et le fonctionnement du marché de l’énergie ainsi que la faisabilité et les avantages en termes de réduction des risques systémiques et de contrepartie ainsi que des coûts directs découlant du fait que les contrats dérivés des produits énergétiques C6 soient soumis à l’obligation de compensation établie à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012 et aux techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement ainsi que la prise en compte de ces contrats dans les calculs relatifs au seuil de compensation conformément à l’article 10 dudit règlement.
4. By ►M2 1 January 2019 ◄ the Commission shall prepare a report, after consulting ESMA and ACER, assessing the potential impact on energy prices and on the functioning of the energy market as well as the feasibility and the benefits in terms of reducing counterparty and systemic risks and the direct costs of C6 energy derivative contracts being made subject to the clearing obligation set out in Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012, the risk mitigation techniques set out in Article 11(3) thereof and their inclusion in calculating the clearing threshold pursuant to Article 10 thereof.

2. Lorsque les adaptations concernent les conditions de santé et de sécurité ou les compétences professionnelles, la Commission veille à ce que les partenaires sociaux soient consultés avant la préparation de celles-ci.
2. Where the adaptations concern health and safety conditions, or professional competences, the Commission shall ensure that the social partners are consulted prior to their preparation.

Dans sa communication de 2004, la Commission considérait qu’une directive cadre pourrait être indispensable pour faire en sorte que les transactions transfrontalières de compensation et règlement exécutées par les opérateurs du secteur soient efficaces, sûres et peu coûteuses. Pour tester cette possibilité, la Commission procède actuellement à une consultation approfondie et à une évaluation d’impact.
The Commission suggested in its Communication of 2004 that a framework Directive may be needed for an efficient, safe and cheap cross-border clearing and settlement industry. To test this possibility, the Commission is carrying out a very thorough consultation and impact assessment.

Lorsqu'on refuse que les livres de la Commission canadienne du blé soient vérifiés par une firme de comptables privée et qu'on refuse à Denis Desautels, notre vérificateur général, de mettre son nez là-dedans, cela justifie nos craintes quant à la transparence éventuelle au sein de la Commission canadienne du blé.
Given the refusal to have the books of the Canadian Wheat Board audited by a private accounting firm, and given the refusal to let Denis Desautels, the auditor general, take a look, we are justifiably concerned about the transparency of the Canadian Wheat Board.