Traduction de «commission canadienne du blé seront tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]
Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, tous les administrateurs et les dirigeants de la Commission canadienne du blé seront tenus, aux termes d'une disposition explicite de la loi, d'agir avec intégrité et de bonne foi, avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne avisée.
In fact all Canadian Wheat Board directors and officers will be under an explicit obligation in the law to act honestly and in good faith, exercising all reasonable care, diligence and skill.

Aux termes de la nouvelle loi, les administrateurs et dirigeants de la Commission canadienne du blé seront tenus d'agir honnêtement et de bonne foi et de faire preuve de toute la diligence et l'application raisonnables.
The new law will require the directors and officers of the Canadian Wheat Board to act honestly and in good faith, exercising all reasonable care and diligence.

Tous les pouvoirs de la Commission canadienne du blé seront entre les mains des administrateurs et, puisque les deux tiers d'entre eux seront élus, ils rendront directement compte aux producteurs de leur manière de gérer les activités de la commission.
All the powers of the Canadian Wheat Board will be in the hands of the directors and because two-thirds of them will be elected, they will be directly accountable to producers for how they manage the Canadian Wheat Board's business.

C'est ce qu'on appelle la période de transition, au cours de laquelle les services de la Commission canadienne du blé seront facultatifs. Le gouvernement fournira une garantie financière pendant au plus cinq ans.
This is what we call the transition period where an interim voluntary Wheat Board is created with a government financial guarantee for up to five years.

Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer la Commission avant d'accepter une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est des activités d'influence auprès des membres ou du personnel de la Commission.
During the cooling-off period, former Members of the Commission need to inform the Commission before taking up a new job and will also be subject to restrictions in certain activities, such as lobbying members or staff of the Commission.

La Commission proposera des dispositions législatives en vertu desquelles les États membres seront tenus d'introduire des mesures conformes au droit de propriété national pour résoudre le problème.
The Commission will bring forward legislative provisions requiring Member States to introduce measures – in line with national property law - to address this problem.

La Commission proposera donc un instrument juridique[21] en vertu duquel les pouvoirs publics seront tenus de rénover au moins 3 % de leurs bâtiments (par superficie au sol) chaque année, ce qui représente environ deux fois le taux qui prévaut actuellement pour le parc immobilier européen[22].
The Commission will therefore present a legal instrument[21] under whose provisions public authorities will be required to refurbish at least 3% of their buildings (by floor area) each year – about twice the currently prevailing rate for the European building stock[22].

Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer cette dernière avant d'exercer une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est de faire pression auprès des membres ou du personnel de la Commission.
During the cooling-off period, former Members of the Commission need to inform the Commission before taking up a new job and will also be subject to restrictions in certain activities, such as lobbying members or staff of the Commission.

J'ose espérer que le ministre pourra apporter des éclaircissements à ce sujet et garantir que les témoins de la Commission canadienne du blé seront libres de s'exprimer ouvertement, sans être intimidés et sans crainte de poursuites.
I hope the minister would clarify the matter and guarantee Canadian Wheat Board witnesses that they are free to express themselves in an open and non-intimidating fashion against any fear of prosecution.

– le principe selon lequel tous les demandeurs doivent introduire leur demande en personne a été supprimé (voir document de travail des services de la Commission, point 2.1.1.1., paragraphe 7). De manière générale, les demandeurs ne seront tenus de se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur que pour le relevé de leurs empreintes digitales qui seront ensuite stockées dans le système d'informations sur les visas (article 9).
– The principle of all applicants having to lodge the application in person has been abolished (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.1 (paragraph (7)).Generally, applicants will only be required to appear in person at the consulate or the external service provider for the collection of fingerprints to be stored in the Visa Information System (Article 9).