Traduction de «commission canadienne du blé serait abrogée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]
Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a évalué en détail les informations fournies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l’homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A.
The Commission has assessed in detail the information provided by the Canadian Grain Commission, the competent authority of Canada under the responsibility of which the pre-export checks will be performed, and considers that the guarantees provided are satisfactory and justify the approval of the pre-export checks on wheat and wheat flour as regards the presence of ochratoxin A.

Les contrôles systématiques avant exportation effectués sous l’autorité de la Commission canadienne des grains conformément à l’homologation de l’Union et en application de l’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 offrent aux autorités des États membres un niveau de garantie satisfaisant en matière de contamination par l’ochratoxine A du blé et de la farine de blé et permettent donc aux États membres de réduire la fréquence des contrôles physiques effectués sur ces produits.
Systematic pre-export checks carried out under the authority of the Canadian Grain Commission in conformity with the Union approval and in accordance with Article 23 of Regulation 882/2004 provide a satisfactory level of guarantees in relation to the ochratoxin A contamination in wheat and wheat flour and therefore allow Member States to reduce the frequency of physical checks performed on those commodities.

certificats délivrés par la Commission canadienne des grains (CGC) du Canada pour le blé tendre de haute qualité et le blé dur de haute qualité.
certificates issued by the Canadian Grain Commission (CGC) of Canada for high quality common wheat and high quality durum wheat.

Pour les exportations de blé tendre, la Commission canadienne des grains accompagnera le certificat d’informations concernant la teneur en protéines de la cargaison concernée.
For common wheat exports, the Canadian Grain Commission will supply documentation with the certificate specifying the protein percentage for the cargo in question.

Pour les exportations de blé dur, la Commission canadienne des grains accompagnera le certificat d’informations concernant le pourcentage de grains vitreux et le poids spécifique (kilogrammes/hectolitre) de la cargaison concernée.
For durum wheat exports, the Canadian Grain Commission will supply documentation with the certificate attesting to the vitreous kernel percentage and specific weight (kilograms/hectolitre) of the cargo in question.

(4 bis) Les dispositions de la décision 2003/17/CE qui se réfèrent à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission doivent être abrogées, car leur mise en œuvre dans le contexte de la présente décision serait incompatible avec le système relatif aux compétences déléguées et d'exécution définies respectivement aux articles 290 et 291 du traité.
(4a) The provisions of Decision 2003/17/EC which refer to Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission should be deleted as their application in the context of this Decision would be incompatible with the system on delegated and implementing powers introduced by Articles 290 and 291 of the Treaty respectively.

En même temps, nous ne pouvons que relever l’absence permanente de volonté à prendre des engagements comparables concernant d’autres formes de subventions à l’exportation; si je ne me trompe pas, par exemple, le gouvernement canadien a octroyé à la Commission canadienne du blé une compensation pour ses dernières pertes.
At the same time, we cannot but note the continuing lack of willingness to make comparable commitments in respect of other forms of export subsidy; as far as I am aware, for example, the Canadian Wheat Board was compensated for its latest losses by the Canadian Government.

1. La proposition de la Commission à l"examen vise à réviser le système de mise en vigueur de la législation de l"Union tel que défini par la décision du Conseil 87/373/CEE qui serait par conséquent abrogée.
1. The Commission proposal under examination aims to revise the system for implementing Union legislation, as defined by Council Decision 87/373/EEC which would be therefore repealed.

En vertu de la deuxième partie, qui vise la période postérieure au 1août 2012, la Loi sur la Commission canadienne du blé serait abrogée et remplacée par la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).
In the second part, after August 1, 2012, the Canadian Wheat Board Act would be repealed and replaced with the Canadian Wheat Board interim operations act.

Nous nous attendons—et probablement que la Commission canadienne du blé serait dans une meilleure position pour répondre à ceci que nous—à ce que la Commission canadienne du blé s'occupe de sa propre capacité, et que les autres voient à leurs besoins quant à la livraison de leurs produits, qu'il s'agisse de grains non-Commission ou de cultures spéciales, à la destination prévue.
We expect—and probably the Wheat Board would be in a better position to respond to this than us—that the Wheat Board will look after their own capacity, and then everybody else will look after their needs for delivering their products, whether they're non-board or specialty crop, to their particular destination.